Etat des lieux litigieux

Corben · #1 14-09-2007 13:52:05

Bonjour à tous,

Je m'occupe actuellement d'une personne qui vient de quitter l'appartement qu'elle louait. La propriétaire a fait appel à une société afin d'établir un état des lieux de sortie.

Sur cet état des lieux, plusieurs points semblent flous.

En effet, il est réclamé à la dame € 150 htva de "dégâts divers" non précisés. On lui réclame également je cite " frigo : réparation ou changement"... ainsi que le remplacement des tentures dont le coût est fixé à je cite "min € 435" dans le document.

Comme cette personne a du mal a s'exprimer en français, j'ai rédigé avec elle un courrier à la propriétaire réclamant des explications plus détaillées sur les dégâts divers, marquant son accord pour le changement de rideaux, en précisant que si le coût devait plus important que € 435, il faudrait lui faire parvenir un devis détaillé. Enfin, une demande pour recevoir un devis de réparation pour le frigo qu'il n'est pas nécessaire de changer.

La propriétaire a réagi par courrier en consentant un "rabais de 25 %" - je cite - sur le prix du frigo - il semble donc naturel pour la propriétaire de le changer - la factures de tentures a également augmenté à € 512,70 sans fournir aucun devis. Le poste "dêgats divers" n'est pas détaillé. La propriétaire réclame à Madame € 100 pour l'expert.

Nous avons donc rédigé un nouveau courrier marquant l'accord de Madame pour les € 100 d'expert ainsi que pour les dégâts divers malgré le flou.

Le courrier reprécise également la non-obligation de remplacement du frigo et la possibilité de réparation ainsi que la demande de devis pour les rideaux dont le prix à mystérieusement augmenté.

Madame m'a contacté ce jour pour me dire que la société réclamait son argent. Je lui ai donc conseillé de payé les € 100, ce qu'elle comptait faire. La propriétaire l'a également contactée par téléphone pour la menacer d'une action judiciaire.

J'ai conseillé à Madame de ne plus discuter par téléphone avec la propriétaire mais de demander des courriers.

Ma question : sommes dans le bon ?

que faire ensuite ? Les demandes ne me semblent pas irréalisables...

immorp · #2 14-09-2007 14:23:43

Si l’expert chargé de l’état des lieux de sortie était mandaté par les deux parties (Ce qui semble le cas puisque vous le payez..), son estimation des dégâts locatif oblige le bailleur et le preneur.
Cette personne n’était elle pas présente lors de l’expertise ? A-t-elle signé le P-V ?

Corben · #3 14-09-2007 14:44:51

immorp a écrit :

Si l’expert chargé de l’état des lieux de sortie était mandaté par les deux parties (Ce qui semble le cas puisque vous le payez..), son estimation des dégâts locatif oblige le bailleur et le preneur.
Cette personne n’était elle pas présente lors de l’expertise ? A-t-elle signé le P-V ?

Oui, l'expert était mandaté par les deux parties. Personne ne remet en cause sa légitimité. Il s'agit d'une demande de précision quand aux sommes avancées et quand au remplacement d'un appareil électroménager quiselon l'expert en question peut-être "remplacé ou réparé", ce qui, selon moi, laisse place à interpretation. L'ancienne locataire estime que changer l'appareil n'est pas nécessaire.

Elle demande également un devis pour un remplacement de rideaux qui va lui coûter plus de € 500. Est-ce illégitime ?

Corben · #4 14-09-2007 14:45:54

Corben a écrit :

immorp a écrit : Si l’expert chargé de l’état des lieux de sortie était mandaté par les deux parties (Ce qui semble le cas puisque vous le payez..), son estimation des dégâts locatif oblige le bailleur et le preneur.
Cette personne n’était elle pas présente lors de l’expertise ? A-t-elle signé le P-V ?

Last but not least, ce pv est bourré de rature...

Francis · #5 14-09-2007 19:51:55

Hum... la je suis sur, ce n'est pas moi l'expert.

immorp · #6 14-09-2007 23:09:16

Corben a écrit :

Oui, l'expert était mandaté par les deux parties. Personne ne remet en cause sa légitimité. Il s'agit d'une demande de précision quand aux sommes avancées et quand au remplacement d'un appareil électroménager quiselon l'expert en question peut-être "remplacé ou réparé", ce qui, selon moi, laisse place à interpretation. L'ancienne locataire estime que changer l'appareil n'est pas nécessaire.
Elle demande également un devis pour un remplacement de rideaux qui va lui coûter plus de € 500. Est-ce illégitime ?

J’avoue ne pas comprendre…
L’expert a certainement fixé un montant forfaitaire en compensation des dégâts locatifs. Après, le propriétaire fait ce qu’il veut de cette indemnité. Qu’il fasse réparer ou remplacer un frigo ne regarde pas le locataire sortant….

Corben · #7 16-09-2007 20:10:20

immorp a écrit :

J’avoue ne pas comprendre…
L’expert a certainement fixé un montant forfaitaire en compensation des dégâts locatifs. Après, le propriétaire fait ce qu’il veut de cette indemnité. Qu’il fasse réparer ou remplacer un frigo ne regarde pas le locataire sortant….

Sur le document il est spécidié : "min € 435 pour les rideaux" et "frigo : remplacement ou réparation". Les dégâts sont eux fixés à 150 euros HTVA...

grmff · #8 16-09-2007 20:33:09

A mon avis, ce n'est pas Francis qui aurait torché un truc aussi mal foutu!

L'expert est désigné pour chiffrer, ou fixer le montant, des dégats. C'est un chiffre qu'on attend de lui. Pas de la littérature ni des montants "minimum". Pas des "réparation ou remplacement" à la discrétion du bon plaisir du proprio...

Bref, c'est du n'importe quoi!

Pierre_Kiroule · #9 16-09-2007 20:39:40

Corben a écrit :

Last but not least, ce pv est bourré de rature...

A mon avis, c'est "l'expert" lui-même qui était bourré...

luc · #10 16-09-2007 22:39:08

Je crois que si les dégâts ne sont pas réparés, la TVA n'est pas due ...

grmff · #11 16-09-2007 22:45:43

Ne pas confondre avec ce que racontent les assurances (TVA et 20% du devis hors TVA retenus tant que la facture n'est pas émise)

Non seulement c'est illégal et a été jugé comme tel. Mais en plus, ce n'est à mon sens pas d'application ici. Calculer un dommage hors TVA n'a aucun sens.

Attendons le passage de Francis pour confirmation...

Corben · #12 17-09-2007 07:33:01

Grmff a écrit :

Ne pas confondre avec ce que racontent les assurances (TVA et 20% du devis hors TVA retenus tant que la facture n'est pas émise)
Non seulement c'est illégal et a été jugé comme tel. Mais en plus, ce n'est à mon sens pas d'application ici. Calculer un dommage hors TVA n'a aucun sens.
Attendons le passage de Francis pour confirmation...

Bon, donc elle paye rien sauf l'expert qu'elle a malheureusement payé ?

Francis · #13 17-09-2007 19:52:23

L'indemnité reprise au PV d'état des lieux de sortie est due (si le PV est signé par les parties) que les travaux soient réalisés ou pas, même si l'immeuble est démoli.

Pas de déduction de tva non plus.

Le fait d'avoir payé l'expert peut être considéré comme une acceptation de son travail, même sans signature. Attention car le juge est souverain...

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