affectation non correcte

kaplan · #1 18-09-2007 16:08:14

Mon frère vient de signer un compromis de vente pour un studio en sous sol à bruxelles or en faisant mes recherches de mon côté je me suis apercu qu'il venait d'acheter un bureau ( dixit l'urbanisme de la commmune ).

Question 1/ Doit il quand même payer les droits d'enregistrements?
Question 2/ Peut il réclamer des dommages et interets car il ne poura pas signer l'acte authentique à cause de vendeurs?

PS: La commune refuse le changement d'affectation .

kaplan · #2 18-09-2007 16:18:15

A mon avis il devra :

1/ Payer les droits d'enregistrement
2/ Demander l'annulation de la vente en justice.
3/ Demander la restitution des droits d'enregistrement
4/ Reclamer l'indemnité stipulée dans le compromis en cas de non signature de l'acte authentique soit 10% du prix de vente.

Est ce que cela vou paraît correcte?

riri · #3 18-09-2007 17:04:16

NON
la vente ne doit pas se faire car il y a erreur sur la chose.

kaplan a écrit :

A mon avis il devra :
1/ Payer les droits d'enregistrement
2/ Demander l'annulation de la vente en justice.
3/ Demander la restitution des droits d'enregistrement
4/ Reclamer l'indemnité stipulée dans le compromis en cas de non signature de l'acte authentique soit 10% du prix de vente.
Est ce que cela vou paraît correcte?

cochise · #4 19-09-2007 07:14:49

Mais que font les notaires?? yikes

kaplan · #5 19-09-2007 11:08:23

riri a écrit :

NON
la vente ne doit pas se faire car il y a erreur sur la chose.kaplan a écrit : A mon avis il devra :
1/ Payer les droits d'enregistrement
2/ Demander l'annulation de la vente en justice.
3/ Demander la restitution des droits d'enregistrement
4/ Reclamer l'indemnité stipulée dans le compromis en cas de non signature de l'acte authentique soit 10% du prix de vente.
Est ce que cela vou paraît correcte?

A mon avis le fait que le contrat soit vicié n'empêche pas le payement des droits d'entegistrement et les 4 points que j'ai mentionnés sont à mon avis la procédure à suivre.

GRMFF et PIM

riri · #6 19-09-2007 12:21:37

Toujours pas d'accord
Vos 4 points n'existent pas puisqu'il n'y aura pas vente
Je ne sais qui vous a assisté dans la signature du compromis (notaire/agent immobilier). Vous devez de suite leur signifier votre refus d ' acquérir le bien puisqu'il y a eu erreur sur la chose et récupérer votre acompte

kaplan a écrit :

riri a écrit : NON
la vente ne doit pas se faire car il y a erreur sur la chose.kaplan a écrit : A mon avis il devra :
1/ Payer les droits d'enregistrement
2/ Demander l'annulation de la vente en justice.
3/ Demander la restitution des droits d'enregistrement
4/ Reclamer l'indemnité stipulée dans le compromis en cas de non signature de l'acte authentique soit 10% du prix de vente.
Est ce que cela vou paraît correcte?
A mon avis le fait que le contrat soit vicié n'empêche pas le payement des droits d'entegistrement et les 4 points que j'ai mentionnés sont à mon avis la procédure à suivre.
GRMFF et PIM

kaplan · #7 19-09-2007 14:03:37

Ce compromis ne me concerne pas mais mon frère .
Le bien mis en vente était mis en vente par une agence immobilière bruxelloise qui n'a pas fait les recherches adéquates concernant l'affectation urbanistique et qui a donc vendu un bureau en logement.

Pour ma part , je persiste à dire que mes 4 points sont valables ( mais je peux me tromper )et j'aimerais avoir le point de vue des autres intervenants du forum.

Bien à vous.

riri · #8 19-09-2007 14:10:20

Je ne peux que conseiller à votre frère de se rendre chez un notaire pour lui demander ce qu'il y a lieu de faire. conseil gratuit.
Tenez nous au courant
Merci et bonne chance

kaplan a écrit :

Ce compromis ne me concerne pas mais mon frère .
Le bien mis en vente était mis en vente par une agence immobilière bruxelloise qui n'a pas fait les recherches adéquates concernant l'affectation urbanistique et qui a donc vendu un bureau en logement.
Pour ma part , je persiste à dire que mes 4 points sont valables ( mais je peux me tromper )et j'aimerais avoir le point de vue des autres intervenants du forum.
Bien à vous.

grmff · #9 19-09-2007 14:25:42

Bonjour

Pour qu'il y ait vente, il faut un accord sur la chose et sur le prix. Il faut donc voir ce qui est mentionné au compromis de vente.

A mon sens, le compromis n'est pas valable si il est mentionné qu'il s'agit d'un studio, alors que l'affectation urbanistique est "bureau".

Il faut bien lire toutes les clauses, parce qu'il est parfois mentionné qu'il n'y a pas de garantie concernant l'utilisation projetée ou ce genre de chose.

Sinon, si vous achetez un studio, et qu'on tente de vous livrer un bureau, il y a erreur sur la chose, et donc il n'y a pas vente.

Pour ce qui est des indemnités, il faut bien lire le compromis. A mon sens, il faudra aller en justice également, et cela prendra bien du temp...

sceptiqueconvaincu · #10 20-09-2007 10:08:57

Bonjour,

Il y a bien eu vente puisqu'il y a eu apparemment objectivement accord sur la chose et le prix en tant que tels.

En cas de vice de consentement, l'annulation ou l'indemnisation peuvent se concevoir.

Attention au risque d'accord de résiliation à l'amiable: les droits fiscaux sont dus par le vendeur et l'acheteur dans les 4 mois du chef de la vente intervenue et à nouveau dus par le vendeur puisque le bien retourne dans son patrimoine (en cas de dépassement des délais, risque aussi d'amende entraînant le doublement de la taxe).

Seule une annulation (ou une résolution) prononcée par un juge ou un arbitre sera de nature à éviter le paiement des droits (on parlera de restitution si les droits ont été versés).

Vérifier le cas échéant s'il y a une clause d'arbitrage (cela permet, selon la juridiction concernée, de régler le litige en quelques semaines).

Bien à vous

kaplan · #11 20-09-2007 10:18:25

Pour ma part je suis d'avis avec sceptiqueconvaincu , il y a eu bien vente et les droits d'enregistrement sont bien dû dans les 4 mois de la signature du compromis .

Il faudra par la suite demander en justice l'annulation de la vente car le contrat était vicié dès le départ et donc les 4 points que j'énoncais au départ sont d'actualités.

Bien à vous tous.

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