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nouvelle loi enregistrement bail vs contrat

Lexia
Pimonaute
Inscription : 01-10-2007
Messages : 2

nouvelle loi enregistrement bail vs contrat

Bonjour,

Fin mai 2007 nous avons signé un bail pour la location d'un appartement prenant cours le 1er juin. Il s'agit d'un bail d'une durée égale ou inférieure à 3 ans.
Le bail n'a pas été enregistré. Nous avons lu que l'enregistrement du bail était à charge du bailleur. Cependant il y a une clause dans le contrat selon laquelle "les 2 parties sont tenues l'une et l'autre de faire procéder à l'enregistrement et les frais seront partagés par moitié".

Qu'en est-il dans ce cas?

Merci.

Dans l'attente de votre conseil,

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 352

Re : nouvelle loi enregistrement bail vs contrat

La loi est claire et ne peut être modifiée. L'enregistrement doit être fait par et est à charge du propriétaire. Point.

Le contrat est sans doute un très ancien modèle. (d'avant 2007)

En ligne

Lexia
Pimonaute
Inscription : 01-10-2007
Messages : 2

Re : nouvelle loi enregistrement bail vs contrat

Merci pour cette rapide.

Grmff a écrit :

La loi est claire et ne peut être modifiée. L'enregistrement doit être fait par et est à charge du propriétaire. Point.

Le contrat est sans doute un très ancien modèle. (d'avant 2007)

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