forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Bonjour,
Fin mai 2007 nous avons signé un bail pour la location d'un appartement prenant cours le 1er juin. Il s'agit d'un bail d'une durée égale ou inférieure à 3 ans.
Le bail n'a pas été enregistré. Nous avons lu que l'enregistrement du bail était à charge du bailleur. Cependant il y a une clause dans le contrat selon laquelle "les 2 parties sont tenues l'une et l'autre de faire procéder à l'enregistrement et les frais seront partagés par moitié".
Qu'en est-il dans ce cas?
Merci.
Dans l'attente de votre conseil,
Hors ligne
La loi est claire et ne peut être modifiée. L'enregistrement doit être fait par et est à charge du propriétaire. Point.
Le contrat est sans doute un très ancien modèle. (d'avant 2007)
Hors ligne
Merci pour cette rapide.
La loi est claire et ne peut être modifiée. L'enregistrement doit être fait par et est à charge du propriétaire. Point.
Le contrat est sans doute un très ancien modèle. (d'avant 2007)
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages