"Le fisc traque davantage les sous-évaluations immobilières"

Lu ceci dans L'Echo:

"On en parle peu, mais elle est courante et il s'agit bel et bien d'une fraude : la sous-évaluation volontaire d'un bien immobilier en cas de succession, de donation ou de vente. Cette fraude, le fisc entend la combattre et se dote pour ce faire des outils ad hoc.

Lors de tels actes, le prélèvement fiscal se calcule sur la valeur vénale du bien, c'est-à-dire sur le prix que l'on pourrait en obtenir dans un marché «normal», en vente de gré à gré. La tentation est donc grande de déclarer volontairement une estimation inférieure à la réalité.

La hausse importante, ces dernières années, des prix immobiliers n'a évidemment pas calmé le jeu. Mais l'administration fiscale resserre les boulons. La réorganisation et, surtout, l'informatisation de plus en plus poussée de la Documentation patrimoniale (ex-Enregistrement et domaines) donnent de nouvelles armes aux fonctionnaires. Selon nos informations, depuis trois ans, le pourcentage d'évaluations jugées insuffisantes par le fisc est en réelle progression, particulièrement en Région bruxelloise où de nouveaux logiciels sont testés : ceux-ci doivent faciliter la comparaison des prix du marché immobilier. Hervé Jamar (MR), ministre-adjoint aux Finances, confirme, pour sa part, la mise en place d'un «team immobilier» chargé d'optimiser les bases de données du cadastre. Objectif : «Davantage d'égalité et de sécurité juridique pour les citoyens», dixit Jamar. Dans le même esprit, le ministre rappelle le développement de nouveaux partenariats avec les notaires et les agents immobiliers.

Fiscalité

Il devient de plus en plus difficile de tricher sur la valeur réelle d'un bien lors d'une succession, donation ou vente.

«C'est une question d'égalité entre citoyens mais aussi de sécurité juridique». Le ministre adjoint aux Finances n'y va pas par quatre chemins... Pour Hervé Jamar (MR), secrétaire d'Etat chargé de la lutte contre la fraude fiscale, les efforts menés par l'administration fiscale pour déceler les sous-évaluations immobilières sont justifiés. En cas de succession, de donation ou de vente, c'est en effet sur la valeur vénale du bien (le prix «normal» dans un marché de gré à gré) que le fisc prélève son dû. Or les «insuffisances», tel est le mot exact, sont fréquentes. Mais elles vont devenir de plus en plus difficiles à faire passer… La réorganisation (Coperfin) des services fiscaux et de la Documentation patrimoniale ainsi que l'informatisation croissante des données immobilières (cadastre et hypothèques) donnent en effet de nouvelles armes aux fonctionnaires.

Selon nos informations, basées sur des estimations internes officieuses de l'administration, il y a quelques années à peine, de 6 à 8 % seulement des valeurs vénales immobilières déclarées dans les successions étaient jugées insuffisantes par le fisc. A l'heure actuelle, celui-ci repère de 10 à 15 % d'insuffisances, et obtient même des scores de 40 % (!) dans certaines parties de la Région bruxelloise, où l'on teste de nouveaux logiciels.

Chiffres officieux, certes, mais confirmation officielle, celle-là, d'Hervé Jamar: «Un 'team immobilier' de fonctionnaires de la Documentation patrimoniale (sous-section 'Mesures et évaluations' ) développe une base de données immobilières rassemblant toute une série d'éléments. L'objectif - fin 2008 au plus tôt - est de fournir aux professionnels, et pourquoi pas au public, une référence objective des prix 'normaux' de l'immobilier.»

Echanges d'informations

Au-delà de l'amélioration de l'outil informatique, le souhait des Finances est aussi, très clairement, de développer les flux d'informations provenant des professionnels. «Nous avons conclu des partenariats en ce sens avec les notaires et les immobiliers», souligne Jamar. «A la Fédération royale des notaires, on confirme que le protocole d'accord porte bien sur «la transmission électronique des actes et des documents entre le notariat et les services du SPF Finances. De quoi augmenter la sécurité juridique et accélérer les procédures.»

Un même souci a présidé au partenariat avec les agents immobiliers. «L'intérêt d'un outil informatique performant, conclut Jamar, est de permettre la transparence des données et de faciliter leur accessibilité. Question de justice fiscale. Et cela laisse de toute façon une place pour une marge d'évaluation en cas de contestation.»

Ces échanges ne sont cependant pas seulement d'ordre administratif. Les Finances espèrent aussi clarifier - le mot reste pudique - certaines pratiques trop fréquentes de sous-évaluations immobilières. A l'IPI, jeune ordre professionnel des agents immobiliers, on est d'ailleurs très demandeur de la volonté d'assainir la profession. Quant aux quelques notaires pratiquant un peu trop la sous-évaluation, ils seraient déjà dans la ligne de mire de l'administration fiscale…

Stéphane Renard"

(fin de citation.)

Quelques commentaires "à chaud":

- toujours cette manie de présupposer que le contribuable sous-estime sciemment, qu'il est un fraudeur, etc. Il conviendrait peut-être de lui donner accès aux outils qui permettent de procéder à une évaluation correcte...
- trop d'impôt tue l'impôt: l'adage est connu. Et vérifié. On n'a jamais perçu autant de droits de donation... que depuis leur baisse drastique. Pourquoi ne pas faire de même pour les droits de succession ? Et sur les donations immobilières familiales ?
- jeune ordre professionnel IPI "demandeur d'assainir la profession" ? : quel est le rapport avec ce problème ?
- quelq sont les accords pris avec les agents immobiliers ? Personne n'est au courant.