En revenir aux 3 mois de garantie locative ?

Ce sera déjà une très bonne chose...

Lire par ailleurs l'article de lalibre.be

Il est dommage de ne pas avoir corrigé les autres travers des dernières lois, en particulier en matière d'enregistrement.

On leur pardonnera, en ce sens que la marche arrière sur les 3 mois de garanties pourra être réalisée simplement... alors que la suppression de l'enregistrement est sans doute juridiquement plus compliquée.

A mon sens pourtant, la suppression de l'enregistrement serait totalement justifiée. En effet, l'enregistrement des baux, des états des lieux, les délais raccourcis, les masses de papier à copier, les masses de timbres et de courriers à échanger... tout cela pour ne rien pouvoir en tirer, je trouve cela lamentable.

En effet, cette obligation de l'enregistrement existait déjà précédemment, mais n'était réalisé que pour 10 à 15% des baux. La charge de travail a donc explosé dans les bureaux de l'enregistrement, et ces données ne pourront jamais être exploitées, puisqu'elles sont mentionnées dans un carnet, et non dans une base de donnée.

A mon avis, cela ne pourra jamais être exploité par une base de donnée. En effet, il est de notoriété publique que cadastre, hypothèques et enregistrement devront profondément se restructurer dans les prochaines années. Cela supprimera les redondances de ces services, et perettra un meilleur suivi de la propriété.

Une base de donnée sera donc la dernière des priorités... et on peut remettre ce projet à après la restructuration de ces services. Il serait en effet idiot de concevoir une base de données, qui ne pourra plus être par la suite intégrée (ou à quel coût)  au nouveau système informatique intégré qui devra inévitablement se mettre en place.

En attendant, pour faire plaisir aux électeurs de gauche, on a imposé des contraintes supplémentaires aux propriétaires, avec des sanctions si dissuasives qu'ils se sont décidés en masse à enregistrer les baux!

On va me rétorquer que l'enregistrement protège également le locataire, en cas de vente ou de mutation. C'est vrai. Mais rien n'empêche de changer la loi en obligeant l'acquéreur à reconnaître la validité du bail du locataire!!! On cherche donc midi à 14H.

Vous connaissez Kafka.be. C'est le ministère à la simplification administrative qui doit obligatoirement être consulté avant tout dépot de loi. L'objectif de kafka.be est de diminuer la charge administrative sur les citoyents, entreprise et administration. Ils agissent avec grand succès quand on les lit sur leur site internet.

Je suis très étonné que ce ministère n'ait pas déposé un avis profondément négatif quant ce changement de loi. L'avis aurait dû être si négatif que la loi n'aurait pas dû passer...

Primo parce que la charge administrative est multipliée par 6 à cause de la sanction (pas d'enregistrement= pas de préavis ni d'indemnités), et par 1.5 avec la masse de papier supplémentaire demandée par les annexes imposées par une autre nouvelle loi de la même vague (et) mouvance.

Segundo, parce que les Bureaux d'Enregistrement ne sont pas là pour enregistrer des papier, mais pour enregistrer des recettes. Il font partie du ministère des finances... Quand ils sont surchargé pour enregistrer les baux, ils ne peuvent pas aller à la pêche à la récupération d'impôts éludés...

Bref, on peut presque se demander si l'effet escompté de l'ancienne ministre de la justice (Laurette...PS) n'était pas d'emmerder le ministre responsable de l'enregistrement des impôts (Didier... MR)...