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Résiliation de bail

melyme
Pimonaute
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Résiliation de bail

bonjour smile

Mon père, ma soeur et moi venons de louer un appartement (janvier 2007) en tant que résidence principale...pr une durée de 3 ans...

A peine 5mois plus tard, la propriétaire nous faisait par de son intention de vendre...ce qui vient d'etre fait (osctobre 2007)

Apparemment nous avons droit a un préavis de trois mois...

est il possible de prolonger ce préavis si on ne trouve pas de logement? Ici les loyers sont chers et nous avons eu la chance de trouver un appart deux chambre avec la possibilité de mettre un lit supplémentaire...mais Il y a très peu de bien a louer dans la région avec 3 chambres et quand il y en a, les prix explosent...g vmt peur qu'on ne trouve rien...

De plus, on vient d'emménager et on a engagé plusieurs frais pour repeindre, les déménageurs...et on n'a même pas eu le temps de jouir paisiblement du bien puisque a peine qq moi après avoir emménage o devait deja supporter des visites...

est il possible de réclamer des indémnités pour les frais engagés?

Perso, je trouve la situation un peu abusive...on ne loue pas pour decider de vendre 4mois après... cry  la loi ne protège pas selon moi suffisamment les locataires sur ce pnts!!!

merci d'avance pr vos reponses!

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PIM
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Re : Résiliation de bail

- bail enregistré ? S'il ne l'est pas, faites-le enregistrer dare dare

- s'il s'agit bien d'un bail de 3 ans, enregistré, il n'est pas résiliable par le bailleur (actuel & futur) avant son expiration de 3 ans : faites vérifier votre bail par la Legal Hotline (voir détails ici )


Erik DECKERS
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cochise
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Re : Résiliation de bail

melyme a écrit :

Apparemment nous avons droit a un préavis de trois mois...

Vous avez reçu un courrier de résiliation de bail? Parce que vendre ne signifie pas résilier les contrats en cours.

De plus, comme le dit PIM, si c'est un bail de 3 ans, il n'est pas résiliable anticipativement, sauf accord des deux parties et même s'il est mis le contraire dans le bail en question.

Vous voyez bien que la Loi vous protège  lol


Coch'
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melyme
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Re : Résiliation de bail

Le bail a été enregistré...c l'agence immobilière qui s'est occupée des visites qui nous a dit que si l'appartement se vendait que le propirétaire pouvait nous mettre dehors avec prévis  de 6mois une fois que la vente serait définitive...s'il veut occuper le bien lui même...

Ici, apparamment les nouveaux propriétaires ont signés donc on n'a encore trois mois avt qu'ils puissent faire quoi que ce soit...mais l'agence ne nous avait même pas informé de la vente, c mon papa qui a du téléphoner pour savoir...et au téléphone, ils lui ont dit qu'on recevrait un document de résiliation avec prévis par les nouvo propiro...

Vous êtes vmt sur qu'il ne peuvent pas résilier le bail avec ttes les informations que je vous ai donées car mon papa est sceptique quand je lui dit, parce que ce n'est pas du tout ce qu'on lui a dit...

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PIM
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Re : Résiliation de bail

Bonne idée de tel. à la Legal Hotline.
Il faut évidemment d'abord vérifier s'il s'agit d'un bail de 3 ans ou de 9 ans...., car l'incidence n'est pas la même.

C'est déjà une bonne chose qu'il soit enregistré (ce qui est d'ailleurs obligatoire).


Erik DECKERS
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melyme
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Re : Résiliation de bail

C'est trois ans, ca je suis sure...c les clauses exactes du contrat que je connais pas...

g modifié mon message précédent pour être complète...

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PIM
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Re : Résiliation de bail

melyme a écrit :

c les clauses exactes du contrat que je connais pas...

A classer dans nos perles, celle-là !

Prenez contact avec Legal Hotline, en faxant copie du bail.


Erik DECKERS
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melyme
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Re : Résiliation de bail

c'est mon papa qui a le bail, pas moi  lol

Moi j'essaye juste de l'aider et de voir ce que je peux faire...suis triste de le voir dépité comme ca ...

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cochise
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Re : Résiliation de bail

Si c'est vraiment un bail de 3 ans, vous n'avez pas de soucis à vous faire. Demandez à votre papa de téléphoner à l'agence immo et de leur dire qu'on ne peut résilier un bail court terme, vous verrez leur réponse.


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melyme
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Re : Résiliation de bail

melyme a écrit :

merci pour vos réponses...

j'attends que mon père rentre pr avoir le bail en main...et après j'appelerais l'assistance juridique...

Mais j'ai demandé a qqn qui m'as repondu que si le nouvo proprio voulai habiter l'immeuble lui même, il pouvais rompe le bail avec préavis et ss indémité...

je vais aussi demander a un de mes profs de droit pr etre sur...

ainsi, j'aurais un dossier "solide" si plusieurs avis concordent et la j'appelerais l'agence, et si ce que vous me dites est vrai, ils ne sauront plus ou se mettre, ca c garantis smile

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cochise
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Re : Résiliation de bail

melyme a écrit :

Mais j'ai demandé a qqn qui m'as repondu que si le nouvo proprio voulai habiter l'immeuble lui même, il pouvais rompe le bail avec préavis et ss indémité...

Méfiez-vous des gens "qui savent". La Loi sur les baux est complexe mais ici, vous avez quand même quelques pros dont c'est le job et/ou l'investissement.  wink  Vous pouvez télécharger la loi ici


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melyme
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Re : Résiliation de bail

oui je me méfie tjs...c'est pour ca que je demande plusieurs avis...mais c sur que si des gens du métier me disent qqch, g plus tendance à les croire eux plutot que ceux qui ne le sont pas smile Mais il me fallait des arguments pour convaincre mon père qui ne me croit pas...l'agence lui a tellement bourré le crane e lui disant qu'il s'il ne partais pa après préavis il serait expulsé, qu'il reste septique quand je lui dit l'inverse :d

C'est vrai que j'étudie le droit, mais n'étant qu'au stade des études, je ne prétent pas interpréter une loi tte seule smile

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cochise
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Re : Résiliation de bail

Dans le lien que je vous ai transmis, la Loi est décortiquée pour être compréhensible par tous.
Page 27, vous trouverez ceci :

"2. Bail de courte durée
La loi prévoit que les parties peuvent également
conclure un bail, ou plusieurs contrats
successifs, d’une durée qui, au total, ne peut
pas dépasser 3 ans.
Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire.. "

C'est typique des contrat de courte durée mais ne s'applique pas pour les baux de 9 ans. Dites vous bien que l'agence tente de protéger son client.

Revenez nous voir pour nous tenir au courant de la suite des événements.


Coch'
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melyme
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Re : Résiliation de bail

le pire, c que c'est la meme agence qui nous a loué le bien smile meme si c une agence connue dans le coin, moi je la trouve pas très sérieuse en tt cas !

elle appel le vendredi soir pr dire qu'il y a des visites le lendemain matin, le vendeur nous promet de ns trouver qqch d'autres et il bosse plus la, il nous affirme qu'on devra partir, pas de nouvelles pour ns dire que le bien est vendu...perso je trouve tt ca anti profesionnel smile

jvais aller relire la loi...si c décortiqué, ca devrais être plus facile parce que c'est vrai qu'on s'y perd vite avec les différent baux et tt et les dernère modif intervenues...

merci bcp pour votre aide et e vous tiendrais au courant dès que j'ai des nlles infos...je trouve que ce forum est une excellente initiative, merci bcp a ceux qui en ont eu l'idée et a ceux qui prennent un peu de leur temps pour nous répondre...

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