saisie sur salaire

Du moment que le jugement condamne le locataire au payement de sommes dues au propriétaires, et que ce jugement est exécutoire, l’huissier chargé de cette exécution pourra employer tous les moyens à sa disposition : saisie des meubles, saisie sur un compte bancaire ou saisie sur salaire..
Ca a toujours été le cas…

Ce n'est pas une question de nombre de mois de loyer impayé. On peut saisir pour de très petites sommes. Si vous êtes condamné à payer, quelle que soit le montant, l'huissier a tous moyens pour procéder,après notification. Ce n'est pas le juge qui met en marche cette procédure, mais bien l'huissier, saisi par le créancier.