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CONSEIL DE GERANCE. Domicilié ou pas dans immeuble? DROITS ET DEVOIRS
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CONSEIL DE GERANCE. Domicilié ou pas dans immeuble? DROITS ET DEVOIRS
Bonjour,
Je remercie ceux qui ont réponds à mes messages précédents.
Je voudrais savoir, n’ayant pas trouvé la réponse dans ce forum, si un Président du conseil de gérance, dans une copropriété, DOIT habiter l’immeuble ?
Exemple d’un propriétaire qui loue son appartement à un tiers, (et n’y habite pas, forcément) et est domicilé dans un autre de ses biens. (Dans ce cas ci à +- 100kms)
Je vous remercie pour votre réponse.
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Re : CONSEIL DE GERANCE. Domicilié ou pas dans immeuble? DROITS ET DEVOIRS
Bonjour,
Je remercie ceux qui ont réponds à mes messages précédents.
Je voudrais savoir, n’ayant pas trouvé la réponse dans ce forum, si un Président du conseil de gérance, dans une copropriété, DOIT habiter l’immeuble ?
Exemple d’un propriétaire qui loue son appartement à un tiers, (et n’y habite pas, forcément) et est domicilé dans un autre de ses biens. (Dans ce cas ci à +- 100kms)Je vous remercie pour votre réponse.
Je ne vois pas pourquoi ce serait obligatoire : à quoi pensez-vous (pour faire avancer le schmilblick)
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Re : CONSEIL DE GERANCE. Domicilié ou pas dans immeuble? DROITS ET DEVOIRS
Un mandataire d'une ACP (membre du CG, commissaire aux comptes, assesseur, président de l'AG, syndic, ...) ne doit pas résider dans l'immeuble, ni même en Belgique.
Mais il s'engage, en posant a candidature, que ceci ne gênera pas l'exécution son mandat.
Le règlement de copropriété peut par contre imposer des conditions plus strict sans être discriminatoire.
Par exemple: chaque immeuble du groupe d'immeubles doit avoir au moins un copropriétaire-résident dans le CG.
Il se peut que l'AG a pris cette décision il y a des années et que le syndic a "oublié" de faire transcrire cette décision dans les statuts. Alors cette décision reste valable, mais de nouveaux copropriétaires peuvent le contester, sous certaines conditions (pas d'AR, ...).
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Re : CONSEIL DE GERANCE. Domicilié ou pas dans immeuble? DROITS ET DEVOIRS
Habiter dans l'immeuble?
La loi est muette à ce sujet.
Et cette obligation est rarement reprise dans les statuts de copropriété.
D'où le jugement rendu par le juge de paix d'Ixelles, cette année, qui a estimé que vu la loi et le règlement de copropriété l'ACP x, Monsieur Y, qui n'est pas copropriétaire mais le mandataire de l'un d'eux, a le droit d'être membre du CG . Ce jugement est maintenant en degré d'appel. Je vous tiendrais informé.
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