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est-ce légal?

mesomere
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-02-2007
Messages : 63

est-ce légal?

Bonjour,

Je voudrais soumettre à votre expertise le problème suivant:

Cadre: un immeuble de rapport, un compteur de passage d'eau et un compteur individuel pour chaque appart.

A chaque relevé annuel il y a une différence, à mon désavantage, entre le compteur de passage et la somme des compteurs individuels.
Un plombier a remplacé les compteurs individuels mais cela ne change rien.
La compagnie des eaux considére que son compteur est en parfait état de fonctionnement.

Ce que j'envisage de faire: répartir cette différence entre les locataires, proportionnellement à leur consommation, je peux, je peux pas?
Est-ce que les locataires actuels peuvent refuser vu que le contrat de bail ne prévoit pas une telle mesure?

merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 302
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Re : est-ce légal?

Perso, plutôt que de multiplier la conso de chacun par le coût du m3, je répartis la facture d'eau en fonction des conso de chacun.

Ainsi, pas de reste.

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fred1315
Pimonaute
Lieu : Incourt
Inscription : 11-02-2007
Messages : 13

Re : est-ce légal?

Deux points à contrôler :
1) N'y a t-il pas un robinet situé sur la conduite entre le compteur général et les compteurs de passage ?

2) il se peut que les compteurs soient mal étalonnés soit d'usine, soit à cause de l'âge.
J'ai déjà eu le cas où le compteur tournait plus vite que ce que l'eau ne sortait des robinets. Du coup surconsommation théorique.
Un moyen simple est de prendre un seau à contenance connue. relever le compteur, prendre de l'eau en conséquence (100 l minimum) et reprendre l'indice du compteur.

Bon amusement !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 302
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Re : est-ce légal?

Les compteurs ont toujours une tolérance, et elle est plus importante que ce que vous pouvez penser.

En général, les compteurs défectueux tournent moins vite que prévu. C'est peut-être le cas de votre compteur principal, ou de plusieurs des compteurs-décompteurs.

En répartissant la facture globale au pro rata des conso indiquées par les compteurs décompteurs, je n'ai jamais eu de soucis.

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fred1315
Pimonaute
Lieu : Incourt
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Messages : 13

Re : est-ce légal?

C'est certain que de cette manière, ça fonctionne certainement très bien.

Mais il faut voir de quelle différence on parle et surtout éviter de tomber sur un locataire qui coupe les cheveux en quatre qui risquerait de vous emm ...

Ceci étant entre le moment du relevé, du décompte et de la réaction éventuelle d'un locataire, de l'eau aura coulé ... dans les tuyaux !

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mesomere
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Messages : 63

Re : est-ce légal?

Bonjour,

Il n'y a pas de robinet entre le compteur principal et les compteurs de passage.

Faire un test sur un volume de 100 l pourrait se faire mais ça va être coton: il faudra tenir compte de l'erreur de mesure du contenant sur les 100 l et de l'erreur de mesure normal du compteur (comment l'évaluer), refaire éventuellement l'expérience avec un + grand volume si le résultat n'est pas significatif ou de reprendre le même test sur les autres apparts.

La proposition de Grmff est interéssante mais elle est pose deux problèmes.
1- elle est quasi invérifiable pour le locataire. En effet, sa consommation est  proportionnellement corrigée. Outre la facture générale de l'IBDE, il lui faudra connaître le décompte annuel de tous les autres appart., question de savoir si cette règle de proportionalité a bien été respectée.
2- quand un locataire quitte les lieux en dehors des périodes de relevé des compteurs, il est impossible d'appliquer cette règle, sauf à relever les compteurs de passage des autres apparts et à évaluer la facture de chacun ou de rehausser la facture du locataire sortant sur base de la facture de l'année précédente.

Chaque année c'est une différence entre 30 et 50 m3 pour un immeuble de 4 apparts.
A partir de quelle volume peut-on considérer qu'il y a problème? des retours d'expérience sur cette question?

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : est-ce légal?

Quelle est l'âge des compteurs de passage? Les compteurs d'eau chaude devraient être remplacé tous les sept ans et ceux d'eau froide tous les 10 ans, je crois.


Cordialement,

Luc

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : est-ce légal?

luc a écrit :

Quelle est l'âge des compteurs de passage? Les compteurs d'eau chaude devraient être remplacé tous les sept ans et ceux d'eau froide tous les 10 ans, je crois.

A mon avis c'est plutot 8 ans pour l'eau chaude et 16 ans pour l'eau froide

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 302
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Re : est-ce légal?

Vu sur le moniteur

1. Erreurs maximales tolérées.
L'erreur maximale tolérée dans la zone inférieure du compteur combiné entre Qmin2 et Qt (Qt exclu) est de +/- 5 % en vérifications primitive et périodique et +/- 10 % en contrôle technique.
Art.  2. <AR 1990-06-22/36, art. 2, 002;  En vigueur :  07-08-1990> Les <compteurs> et les <compteurs> combinés d'<eau> <froide> sont soumis à l'approbation de modèle, à la vérification primitive, à la vérification périodique et au contrôle technique.
  La vérification périodique est fixée à 16 ans pour les compteurs d'un débit nominal égal ou inférieur à 10 m3/h, à 8 ans pour les compteurs d'un débit nominal supérieur à 10 m3/h et les compteurs combinés.

Ceci répond à la question de précision des compteurs d'EFS, et à la question de la périodicité
Pour l'eau chaude:

Art.  5. Les vérifications primitive, périodique ou le contrôle technique ont lieu, suivant les modalités prévues au règlement annexé au présent arrêté, dans une station d'essais agréée par le Service de la Métrologie ou dans la station du Service de la Métrologie.La vérification périodique a lieu tous les huit ans.

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mesomere
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-02-2007
Messages : 63

Re : est-ce légal?

bonjour,
les compteurs ont un peu moins de 4 ans. pour le compteur général je ne sais pas.
Merci Grmff pour les info.
Une marge d'erreur de 10 % c'est énorme, alors c'est tout bon pour moi.
Reste alors à répartir cette différence entre les locataires, je suppose qu'il ne faut pas de clause particulière dans le bail pour que cela soit possible.

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
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Re : est-ce légal?

Je n'ai encore jamais vu l'I.B.D.E. remplacer les compteurs d'eau, ni tous les huit ans, ni tous les seize ans !


www.immorp.com

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 302
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Re : est-ce légal?

Les compteurs d'eau de l'Iecbw sont remplacés tous les 13 ans pour des immeubles  de taille respectable (plus de 25m3/h, de mémoire...)

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