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Résiliation de bail

fred1315
Pimonaute
Lieu : Incourt
Inscription : 11-02-2007
Messages : 13

Résiliation de bail

Bonsoir,

J'ai conclu un contrat de bail avec une personne célibataire en décembre 2004. Le bail était à la base de courte durée (1 an). Il n'a jamais cloturé par l'une des parties et est s'est donc poursuivi. Si je ne m'abuse je tombe sur un contrat présumé de 9 ans.
Entre temps, la locataire se marie et ne m'en fait pas part par recommandé comme le prévoit la loi.

Aujourd'hui, elle divorce, elle est en situation conflictuelle avec son ex-mari. bref, elle quitte les lieux mais lui reste et me paie le loyer. En retard, mais il paie.
Aujourd'hui elle m'envoit son renon.

Dois-je faire comme si j'ignorais l'existence du mari ou adresser aux deux les échanges de courrier ?

Je comptais lui donner les 3 mois de préavis, lui demander de régulariser les compléments de charges et lui réclamer un mois d'indemnité.

Help !

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mesomere
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-02-2007
Messages : 63

Re : Résiliation de bail

bonsoir,

S'il s'agit d'un bail de résidence principal:

1- oui c'est un bail de 9 ans.
2- oui, il faut adresser toute correspondance aux deux locataires et séparement s'il s'agit d'un envoi recommandé.
3- non, vaut ne pouvez pas donnez préavis de 3 mois mais plutot 6 mois en motivant votre demande ( c'est un bail de 9 ans, vous ne pouvez pas déroger à la loi en la matière, voyez ici: http://www.notaire.be/info/location/225_conge_donne_par_le_bailleur.htm )
4- vous pouvez mettre fin à tout moment en accord avec les locataires, cet accord doit être couché sur papier.
5- le renom de votre locataire n'est pas valable mais il vous faudra certainement trouver un accord et faire en sorte ne ne pas léser l'ex-mari

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fred1315
Pimonaute
Lieu : Incourt
Inscription : 11-02-2007
Messages : 13

Re : Résiliation de bail

Merci pour la réponse, mais étant donné que c'est elle qui me donne le renon, le préavis est quand même bien de 3 mois.
Si on s'accorde sur un délai plus court ça ne pose pas de problèmé ?

N'ayant pas reçu de recommandé à l'époque m'informant du changement de la situation familiale, je pourrais vraiment ignorer qu'ils sont mariés et par conséquent me contenter de l'envoi juste à la femme.

Pour que le renon soit valable je dois recevoir le courrier des 2 parties ?
Le mari refuse de quitter les lieux  sad

Aussi non je donne le renon à leurs tords puisque l'ardoise de non paiement s'élève quand même.

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mesomere
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-02-2007
Messages : 63

Re : Résiliation de bail

oui j'avais lu qu'elle vous avait tenu informé de son changement d'état civil, autant pour moi.
Alors dans ce cas, le renom serait valable et le locataire devrait vous indemniser d'un mois de loyer...mais

Mais renon ou pas, de mon point de vue, cela ne change rien car vous avez accepter les paiements de son ex et se faisant vous avez montré être parfaitement au courant de la situation sinon pourquoi avoir accepter les paiements d'un inconnu.
Et dans ce cas, les deux locataires devrait vous adresser leur renom, un délai plus court est possible mais tout le monde doit être d'accord.

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olili47
Pimonaute
Inscription : 23-10-2007
Messages : 1

Re : Résiliation de bail

Bonjour, j'aurais aimé recevoir un petit renseignement...
J'ai emménagé dans un super appart le 1er juillet 2007 avec un bail de un an que je comptais renouveler de 3 ans par la suite. Mais la proprietaire vient de m'annoncer qu'elle vendait la maison. Hors, j'ai appris qu'elle avait fait enregister le bail après le délai légal (pendant le mois de septembre).
Sur cette base, puis-je résilier mon bail avant la fin de celui dans le cas où je trouve un appartement qui me plaise? Merci pour vos explications.

-Olivia Crosset-

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 302
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Re : Résiliation de bail

Non, vous ne pouvez pas. La vente en soi n'est pas un motif de résiliation.

Etes-vous sûr que le bail est bien enregistré?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 702
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Re : Résiliation de bail

- Bail d'un an: pas concerné par problématique "pas enregistré = départ sans préavis"...
- mettre en vente ne veut pas dire "vendu"
- si vendu et que bail d'un an, les parties (locataire, ancien bailleur et nouveau bailleur) doivent le respecter jusqu'à son échéance. Sans oublier de confirmer le congé en temps utile....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Résiliation de bail

Attention que bail non enregistré de mois de 6 mois peut être considéré comme nul par le nouveau proprio...

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