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vente d'un terrain enclavé

thebiche
Pimonaute
Inscription : 12-05-2006
Messages : 22

vente d'un terrain enclavé

Bonjour,

Quelqu'un qui vend un terrain enclavé peut-il m'obliger a la laisser passer si il n'y a pas de cervitude dans l'acte de vente de mon terrain ?

La personne qui a loti le terrain se retrouve maintenant avec un bout enclavé. L'agriculteur passait par un autre terrain a batir qui vient aussi d'être vendu.

Je voulais bien acheter le terrain mais le propriétaire m'en demande 625 euros de l'are alors que c'est du terrain agricole !!!

Merci de votre aide

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 22 105

Re : vente d'un terrain enclavé

Si il y a un terrain enclavé, il y a d'office servitude de passage. La servitude est déterminée par les usages, par un accord, ou par le juge.

Quand un propriétaire vend une partie de son terrain, et que ce nouveau terrain est enclavé, il est obligé de donner servitude de passage sur son terrain à lui. Il serait en effet illogique qu'une servitude soit imposée à un tiers, alors que tout est de la faute du proprio original.


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thebiche
Pimonaute
Inscription : 12-05-2006
Messages : 22

Re : vente d'un terrain enclavé

Merci de votre aide, ils ne sont jamais passés via mon terrain pour accéder a la prairie. On ne peut tout de même pas m'obliger a le laisser passer avec son tracteur ou ses vaches dans la pelouse ??? Il n'y a jamais eu de passage via mon terrain pour acceder a ce terrain mais le proprietaire de ce terrain pretend qu'il a le droit. Rien n'est écrit dans mon acte de vente.

Grmff a écrit :

Si il y a un terrain enclavé, il y a d'office servitude de passage. La servitude est déterminée par les usages, par un accord, ou par le juge.

Quand un propriétaire vend une partie de son terrain, et que ce nouveau terrain est enclavé, il est obligé de donner servitude de passage sur son terrain à lui. Il serait en effet illogique qu'une servitude soit imposée à un tiers, alors que tout est de la faute du proprio original.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : vente d'un terrain enclavé

Extrait du code civil:

SECTION V. - DU DROIT DE PASSAGE.

  Art. 682. <L 01-03-1978, art. 1> § 1. Le propriétaire dont le fonds est <enclavé> parce qu'il n'a aucune issue ou qu'il n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique, qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'utilisation normale de sa propriété d'après sa destination, moyennant paiement d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
  § 2. L'action en attribution d'un passage est imprescriptible.
  § 3. En cas d'inaction du propriétaire, l'occupant du fonds qui se trouve dans la situation décrite au § 1er peut réclamer un passage, dans les mêmes conditions, pour autant qu'il appelle le propriétaire à la cause.

  Art. 683. <L 01-03-1978, art. 1> L'assiette du passage est fixée par le juge de facon à ce qu'il soit le moins dommageable.
  Toutefois, si l'<enclave> résulte de la division d'un fonds consécutive à une vente, un échange, un partage ou à toute autre circonstance, le passage ne peut être attribué que sur les parcelles qui composaient ce fonds avant sa division, à moins qu'un accès suffisant à la voie publique ne puisse ainsi être réalisé. Le juge statue en équité.

  Art. 684. <L 01-03-1978, art. 1> Le passage attribué cesse lorsqu'il n'est plus nécessaire au sens de l'article 682, § 1er, ou lorsqu'il peut être fixé à un autre endroit qui est devenu moins dommageable que l'assiette assignée.
  Aucune prescription ne peut être invoquée, quelle que soit la durée d'existence du passage.
  L'action en suppression ou en déplacement du passage peut être introduite par le propriétaire ou, en cas d'inaction de celui-ci, par l'occupant du fonds dominant ou du fonds servant. L'occupant doit mettre en cause le propriétaire.
  Lorsque le passage est supprimé, le juge peut ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité percue, compte tenu de la durée du droit et du dommage subi.

  Art. 685. <L 01-03-1978, art. 1> L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible et le passage doit subsister, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.


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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2004
Messages : 604

Re : vente d'un terrain enclavé

Grmmff vous a communiqué tout ce qu'il fallait savoir sur le problème des terrains enclavés. Mais je me pose une question : comment le lotisseu ra -t-il pu en arriver à laisser un bout de terrain ainsi enclavé ? Peut-il le faire ? Que dit l'acte de division et les plans déposés à la commune ou ville ?

Normalement, ne sont vendus que les lots qui figurent dans les procès-verbaux de mesurage annexés à tous ces documents notariés et non des morceaux.


S'il résulte qu'une enclave devait naître de ces PV, elle aurait du être mentionnée et organisée dans lesdits actes notariaux.


J'en conclus que le vendeur a pris"sur lui" , probablement pour satisfaire un client, de diviser de fait un lot qui fait déja partie d'un terrain divisé en lots.

Renseignez-vous.

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thebiche
Pimonaute
Inscription : 12-05-2006
Messages : 22

Re : vente d'un terrain enclavé

Bonjour,

Pour info lorsque les terrains ont ete vendus mon voisin n'a pas voulu du bout de terrain agricole qui allait avec son terrain. Raison pour laquelle le lotisseur se retrouve avec un bout de terrain enclavé. Et maintenant il en veut 12.500 euros (prix du terrain a batir) en disant que pour lui y'a pas de difference de prix entre un terrain a batir et un terrain agricole. Donc il essaye de refiler ce terrain au prix du terrain a batir mais c'est en zone agricole.

merci pour votre aide. Je crois qu'il peut encore chercher longtemps avant de trouver un acheteur.


perseverant a écrit :

Grmmff vous a communiqué tout ce qu'il fallait savoir sur le problème des terrains enclavés. Mais je me pose une question : comment le lotisseu ra -t-il pu en arriver à laisser un bout de terrain ainsi enclavé ? Peut-il le faire ? Que dit l'acte de division et les plans déposés à la commune ou ville ?

Normalement, ne sont vendus que les lots qui figurent dans les procès-verbaux de mesurage annexés à tous ces documents notariés et non des morceaux.


S'il résulte qu'une enclave devait naître de ces PV, elle aurait du être mentionnée et organisée dans lesdits actes notariaux.


J'en conclus que le vendeur a pris"sur lui" , probablement pour satisfaire un client, de diviser de fait un lot qui fait déja partie d'un terrain divisé en lots.

Renseignez-vous.

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2004
Messages : 604

Re : vente d'un terrain enclavé

Oui, mais en agissant de la sorte, il est sorti du plan de division et vous a causé un préjudice puisque vous devez subir une servitude de passage. Il me semble que vous pouvez donc recevoir une indemnité en contrepartie.

Autre chose aurait été que, lors de l'achat, on vous ait averti de la situation, mais ce n'est forcément pas le cas.

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thebiche
Pimonaute
Inscription : 12-05-2006
Messages : 22

Re : vente d'un terrain enclavé

Rebonjour,

Encore quelques petites infos : le propriétaire de l'autre terrain qui aurait pu laisser un passage au terrain enclavé ne s'est pas non plus posé de question. Ils ont cloturé ce weekend sans laisser aucune entrée. Il va faloir que le proprio du terrain enclavé démonte carrément une cloture pour entrer. De mon coté la cloture existe depuis longtemps et aucun passage n'est prévu. Le terrain enclavé est complètement cloturé sans aucune entrée prévue ...  hmm

et merci pour votre aide


perseverant a écrit :

Oui, mais en agissant de la sorte, il est sorti du plan de division et vous a causé un préjudice puisque vous devez subir une servitude de passage. Il me semble que vous pouvez donc recevoir une indemnité en contrepartie.

Autre chose aurait été que, lors de l'achat, on vous ait averti de la situation, mais ce n'est forcément pas le cas.

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