vente d'un terrain enclavé

SECTION V. - DU DROIT DE PASSAGE.

  Art. 682. <L 01-03-1978, art. 1> § 1. Le propriétaire dont le fonds est <enclavé> parce qu'il n'a aucune issue ou qu'il n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique, qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'utilisation normale de sa propriété d'après sa destination, moyennant paiement d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
  § 2. L'action en attribution d'un passage est imprescriptible.
  § 3. En cas d'inaction du propriétaire, l'occupant du fonds qui se trouve dans la situation décrite au § 1er peut réclamer un passage, dans les mêmes conditions, pour autant qu'il appelle le propriétaire à la cause.

  Art. 683. <L 01-03-1978, art. 1> L'assiette du passage est fixée par le juge de facon à ce qu'il soit le moins dommageable.
  Toutefois, si l'<enclave> résulte de la division d'un fonds consécutive à une vente, un échange, un partage ou à toute autre circonstance, le passage ne peut être attribué que sur les parcelles qui composaient ce fonds avant sa division, à moins qu'un accès suffisant à la voie publique ne puisse ainsi être réalisé. Le juge statue en équité.

  Art. 684. <L 01-03-1978, art. 1> Le passage attribué cesse lorsqu'il n'est plus nécessaire au sens de l'article 682, § 1er, ou lorsqu'il peut être fixé à un autre endroit qui est devenu moins dommageable que l'assiette assignée.
  Aucune prescription ne peut être invoquée, quelle que soit la durée d'existence du passage.
  L'action en suppression ou en déplacement du passage peut être introduite par le propriétaire ou, en cas d'inaction de celui-ci, par l'occupant du fonds dominant ou du fonds servant. L'occupant doit mettre en cause le propriétaire.
  Lorsque le passage est supprimé, le juge peut ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité percue, compte tenu de la durée du droit et du dommage subi.

  Art. 685. <L 01-03-1978, art. 1> L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible et le passage doit subsister, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Grmmff vous a communiqué tout ce qu'il fallait savoir sur le problème des terrains enclavés. Mais je me pose une question : comment le lotisseu ra -t-il pu en arriver à laisser un bout de terrain ainsi enclavé ? Peut-il le faire ? Que dit l'acte de division et les plans déposés à la commune ou ville ?

Normalement, ne sont vendus que les lots qui figurent dans les procès-verbaux de mesurage annexés à tous ces documents notariés et non des morceaux.

S'il résulte qu'une enclave devait naître de ces PV, elle aurait du être mentionnée et organisée dans lesdits actes notariaux.

J'en conclus que le vendeur a pris"sur lui" , probablement pour satisfaire un client, de diviser de fait un lot qui fait déja partie d'un terrain divisé en lots.

Renseignez-vous.

Oui, mais en agissant de la sorte, il est sorti du plan de division et vous a causé un préjudice puisque vous devez subir une servitude de passage. Il me semble que vous pouvez donc recevoir une indemnité en contrepartie.

Autre chose aurait été que, lors de l'achat, on vous ait averti de la situation, mais ce n'est forcément pas le cas.