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Délais et apurement pour paiement de charges locatives

fred1315
Pimonaute
Lieu : Incourt
Inscription : 11-02-2007
Messages : 13

Délais et apurement pour paiement de charges locatives

Bonsoir,

Voilà 3 ans que j'ai un super locataire  lol qui s'est opposé depuis la première année au supplément de charges. Il m'a demandé (mais tout ça a toujours été verbal) de voir ce qui justifiait les montants.
Bref, entre les demandes au syndic,  chez caloribel et mon emploi du temps, le temps a passé et maintenant que j'ai pu enfin lui fournir une explication qui ne le satisfait pas, il me reproche d'être trop tard.

Certes, mon contrat stipulait un envoi des décomptes de manière annuelle, mais le code civil (art 2277) prévoit une prescripition des montants après 5 ans donc je suis dans le bon.

Je lui ai envoyé un recommandé avec le détail des charges et lui demande de me fournir une proposition d'apurement raisonnable dans les 8 jours.

Je voulais savoir si quelqu'un pouvait me dire si on pouvait limiter dans le temps la proposition d'apurement et dire OK pour échelonner l'apurement mais en un délai maximum de 1 an ?

Merci pour vos réponses

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 701
Site Web

Re : Délais et apurement pour paiement de charges locatives

A ma connaissance (!?), un plan d'apurement est strictement conventionnel et ne résulte que de l'accord pris entre parties (sauf jugement, bien entendu).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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