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résiliation de bail pour une personne de 80 ans

hawkman
Pimonaute
Inscription : 24-11-2006
Messages : 12

résiliation de bail pour une personne de 80 ans

voila depuis 1 ans la maison de 8 appartement ou vie ma maman a bruxelles( evere)  a été vendue a une sociète espagnole d'investissement .
tout le monde  a reçu dans sa boite une lettre ( deposée de main propre ) pas de recommander .
disant qu'il allais faire des travaux dans les 8 appart ( devis joint ) a la letrre .
et qu'il avais 3 mois de préavis pour partir .
mais le cas qui me préoccupe c'est celui de ma maman , elle a 80 ans et habite dans cet appart depuis 39 ans .
avec un bail ecrit toujours des anciens propriétaire qui se termine au mois de juin 2009.
les question sont .
1 . mettre juste la lettre de préavis dans la boite au lettre et non par recommander valable ou pas ?
2. un délai de 3 mois cela me parait vraiment très peu legal ou pas ?
merci d'avance pour vos aides

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 302
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Re : résiliation de bail pour une personne de 80 ans

§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
  - respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  - affectent le corps du logement occupé par le preneur et
  - soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
  (En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs <baux> moyennant un congé de six mois, pour autant que le <bail> ne soit pas résilié pendant la première année.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
  (Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

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hawkman
Pimonaute
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Re : résiliation de bail pour une personne de 80 ans

merci de cela mais peu tu me repondre a ces point précis

1 . mettre juste la lettre de préavis dans la boite au lettre et non par recommander valable ou pas ?
2. un délai de 3 mois cela me parait vraiment très peu legal ou pas ?
merci d'avance pour vos aides

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : résiliation de bail pour une personne de 80 ans

1 . mettre juste la lettre de préavis dans la boite au lettre et non par recommander valable ou pas ?
Valable pour vous si vous l'acceptez. Vous pouvez aussi choisir de dire que vous ne l'avez pas reçu. Le recommandé est pratique pour ce qui est de la preuve.
2. un délai de 3 mois cela me parait vraiment très peu legal ou pas ?
Si vous lisez attentivement le post que je vous ai fourni, vous verrez que le préavis est de 6 mois.

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