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Garantie locative

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 220

Garantie locative

Bonjour à tous!!
Peut-on résilier un contrat locatif pour défaut de garantie locative?
En effet, je viens d'envoyer deux recommendées au locataire pour qu'il me fournisse une preuve de eépot de garantie locative, mais il fait soude oreille.
Quelqu'un peut me renseigner si je peux demander au Juge de résilier le contrat?
Merci d'avance!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 302
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Re : Garantie locative

Si le contrat est bien rédigé, il prévoit que la remise des clés, l'accès à l'appart et la validité du contrat sont soumises au dépot de la garantie...

En tous les cas, si les clés ont été remises avant le dépot de la garantie, vous l'avez dans l'os... et c'est mal parti

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 741

Re : Garantie locative

B-A-BA du bailleur : pas de clé si pas de garantie et 1er loyer...  sad


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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sceptiqueconvaincu
Pimonaute
Inscription : 14-11-2006
Messages : 13

Re : Garantie locative

Bonjour,

Le défaut de constitution de garantie peut éventuellement justifier une résolution du bail si la situation n'est pas régularisée entre-temps.

Bien à vous









moses a écrit :

Bonjour à tous!!
Peut-on résilier un contrat locatif pour défaut de garantie locative?
En effet, je viens d'envoyer deux recommendées au locataire pour qu'il me fournisse une preuve de eépot de garantie locative, mais il fait soude oreille.
Quelqu'un peut me renseigner si je peux demander au Juge de résilier le contrat?
Merci d'avance!

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Garantie locative

Si j'ai bien compris, l'occupation ayant eu lieu, le bail existe bel et bien. Pour rappel il est de la responsabilité de l'acquéreur de l'enregistrer (c'est gratuit). Obtenir judiciairement une résolution de bail pour non constitution de garantie n'est pas si aisé, surtout à l'approche de l'hiver et en tenant compte de la procédure préalable et obligatoire de conciliation.
Le mieux est de vous rendre chez le locataire afin de discuter avec lui des modalités de constitution de garantie.
Une loi est parue le 8 mai 2007 au moniteur belge (loi du 27 avril 2007); Les garanties offertes par le preneur peuvent prendre trois formes évoquées par la loi : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
Dans ces trois cas, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative. Explications.
1. lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
2. lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci sera d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum. L'institution financière devra être celle auprès de laquelle le preneur dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin à ceux-ci, l’institution sera en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie. Une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du locataire. Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.
3. lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire, d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, qui résulte d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.
Et les intérêts ?
Les intérêts de la garantie locative sont capitalisés au profit du preneur. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier.
Enfin, la loi prévoit « qu’il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire.

Ce qu'il faut en retenir, c'est que si la personne a des diffcultés financières, la loi lui vient en aide pour organiser la constitution de cette garantie. Instaurez le dialogue.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 302
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Re : Garantie locative

A noter que le CPAS n'interviendra sans doute plus si le logement est pris en occupation...

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moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 220

Re : Garantie locative

Ainsi, la loi protège dans tous les cas les locataires, même à esprit tordu!
C'est injuste.

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