quid des cautions dans le cas d'une vente d'un immeuble de rapport

voivoi · #1 31-10-2007 19:55:49

Bonjour,

Je suis propriétaire et je vends mon immeuble de rapport.
je passe l'AA de vente la semaine prochaine concernant la vente de mon immeuble de rapport.

Mon locataire ne m'a pas payé mes 3 derniers loyers.
Je souhaite dès lors "ponctionner" ces impayés de la caution locative.

En même temps, l'acheteur souhaiterais que je lui 'reverse' la caution locative lors de l'acte devant notaire.

Qu'en est-il?

Merci pour votre réponse rapide.

Slts,
Maurice

grmff · #2 31-10-2007 22:19:20

A mon sens, si vous n'avez pas informé l'acquéreur de la situation de payement des loyers des locataires, vous ne pouvez diminuer sa garantie. La garantie est supposée être appelée en cas de nécessité...

Dans ce cas-ci, si le nouveau proprio n'est pas prévenu de ce défaut de payement, et qu'il a reçu les contrats, il peut supposer que ceux-ci se déroulent paisiblement. Si vous lui avez caché que cela n'était pas le cas, on entre dans les considérations du vice caché...

Il vous appartient donc de poursuivre en justice votre locataire. Quant à la garantie, elle doit normalement avoir été constituée sous forme de compte bloqué... vous ne pouvez donc en disposer sans passer par la justice: conciliation-requête...

voivoi · #3 01-11-2007 19:58:09

l'acquéreur est parfaitement au courant des impayés de loyers et il sait également que je souhaite conserver la garantie locative pour absorber les dernier loyers non reçus.
Lui, de son côté, souhaite en disposer également ("si dégats locatifs éventuels").

Donc,
1. a qui revient cette garantie locative?

2. ne couvre-t-elle pas TOUTES les dettes que l'on a avec le locataire (y compris loyers impayés)?

3. le notaire, lors de l'AA, peut-il assigner cette garantie a qui de droit?

Merci pour ces précisions.

cochise · #4 02-11-2007 09:23:16

Selon moi, la garantie doit être transférée mais vous restez créancier devant le locataire. A vous de faire le nécessaire pour récuperer la somme (conciliation, requête...)
Maintenant, un p'tit coup de fil au SNP et vous aurez une réponse plus motivée (Quoi? Vous n'êtes pas membre? C'est le moment lol )

Maintenant, si le nouveau proprio est d'accord de transférer la créance contre la garantie... Mais bon, si elle est bloquée, c'est encore autre chose.

voivoi · #5 02-11-2007 18:30:58

Mais que dit la loi a ce sujet?
Et le notaire, peut-il faire le gendarme sur ce point?

PS: garantie non bloquée

cochise · #6 02-11-2007 19:32:05

La Loi ne dit pas grand chose, la garantie n'étant pas obligatoire. De plus la vôtre est illégale puisque non bloquée... Ceci dit, il est indiqué que la garantie est libérée en fin de bail, ce qui n'est pas le cas ici.

moses · #7 02-11-2007 21:17:45

Bonsoir,

J'ai rencontré un cas similaire.
Les locataires devaient des arriérés au vendeur, le notaire a mis dans l'acte, garanties: néant.
Ainsi donc les garanties (bloquées) n'ont pas été transférées à mon nom.
Ce qui, déjà n'est pas légal, paraît-il !!!
N'ayant pas de garanties des locataires, j'ai voulu faire d'autres contrats avec constitution de nouvelles garanties!
Evidemment dans les 24h j'avais les nouvelles de leur avocat, me signalant que j'étais complétement dans l'illégalité.
Bref, le vendeur s'approprie les garanties et l'acheteur n'a que des problèmes sur les bras.
Tordu comme histoire.

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