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quid des cautions dans le cas d'une vente d'un immeuble de rapport

voivoi
Pimonaute assidu
Lieu : Visé
Inscription : 16-07-2007
Messages : 34

quid des cautions dans le cas d'une vente d'un immeuble de rapport

Bonjour,

Je suis propriétaire et je vends mon immeuble de rapport.
je passe l'AA de vente la semaine prochaine concernant la vente de mon immeuble de rapport.

Mon locataire ne m'a pas payé mes 3 derniers loyers.
Je souhaite dès lors "ponctionner" ces impayés de la caution locative.

En même temps, l'acheteur souhaiterais que je lui 'reverse' la caution locative lors de l'acte devant notaire.

Qu'en est-il?

Merci pour votre réponse rapide.

Slts,
Maurice

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 591

Re : quid des cautions dans le cas d'une vente d'un immeuble de rapport

A mon sens, si vous n'avez pas informé l'acquéreur de la situation de payement des loyers des locataires, vous ne pouvez diminuer sa garantie. La garantie est supposée être appelée en cas de nécessité...

Dans ce cas-ci, si le nouveau proprio n'est pas prévenu de ce défaut de payement, et qu'il a reçu les contrats, il peut supposer que ceux-ci se déroulent paisiblement. Si vous lui avez caché que cela n'était pas le cas, on entre dans les considérations du vice caché...

Il vous appartient donc de poursuivre en justice votre locataire. Quant à la garantie, elle doit normalement avoir été constituée sous forme de compte bloqué... vous ne pouvez donc en disposer sans passer par la justice: conciliation-requête...

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voivoi
Pimonaute assidu
Lieu : Visé
Inscription : 16-07-2007
Messages : 34

Re : quid des cautions dans le cas d'une vente d'un immeuble de rapport

l'acquéreur est parfaitement au courant des impayés de loyers et il sait également que je souhaite conserver la garantie locative pour absorber les dernier loyers non reçus.
Lui, de son côté, souhaite en disposer également ("si dégats locatifs éventuels").

Donc,
1. a qui revient cette garantie locative?

2. ne couvre-t-elle pas TOUTES les dettes que l'on a avec le locataire (y compris loyers impayés)?

3. le notaire, lors de l'AA, peut-il assigner cette garantie a qui de droit?

Merci pour ces précisions.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : quid des cautions dans le cas d'une vente d'un immeuble de rapport

Selon moi, la garantie doit être transférée mais vous restez créancier devant le locataire. A vous de faire le nécessaire pour récuperer la somme (conciliation, requête...)
Maintenant, un p'tit coup de fil au SNP et vous aurez une réponse plus motivée (Quoi? Vous n'êtes pas membre? C'est le moment lol )

Maintenant, si le nouveau proprio est d'accord de transférer la créance contre la garantie... Mais bon, si elle est bloquée, c'est encore autre chose.

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voivoi
Pimonaute assidu
Lieu : Visé
Inscription : 16-07-2007
Messages : 34

Re : quid des cautions dans le cas d'une vente d'un immeuble de rapport

Mais que dit la loi a ce sujet?
Et le notaire, peut-il faire le gendarme sur ce point?

PS: garantie non bloquée

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : quid des cautions dans le cas d'une vente d'un immeuble de rapport

La Loi ne dit pas grand chose, la garantie n'étant pas obligatoire. De plus la vôtre est illégale puisque non bloquée... Ceci dit, il est indiqué que la garantie est libérée en fin de bail, ce qui n'est pas le cas ici.

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moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 233

Re : quid des cautions dans le cas d'une vente d'un immeuble de rapport

Bonsoir,

J'ai rencontré un cas similaire.
Les locataires devaient des arriérés au vendeur, le notaire a mis dans l'acte, garanties: néant.
Ainsi donc les garanties (bloquées) n'ont pas été transférées à mon nom.
Ce qui, déjà n'est pas légal, paraît-il !!!
N'ayant pas de garanties des locataires, j'ai voulu faire d'autres contrats avec constitution de nouvelles garanties!
Evidemment dans les 24h j'avais les nouvelles de leur avocat, me signalant que j'étais complétement dans l'illégalité.
Bref, le vendeur s'approprie les garanties et l'acheteur n'a que des problèmes sur les bras.
Tordu comme histoire.

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