Résiliation anticipée du locataire

Dans mes baux il est stipulé que des travaux ne peuvent être entrepris sans mon accord et le cas échéant, les lieux doivent être remis dans l'état. Je suppose que c'est pareil pour des baux commerciaux.

Moi, je ferai respecter le contrat à la lettre. Dans l'autre sens, croyez bien qu'on ne vous ferait pas de cadeaux. Imaginez que son commerce marche bien et que c'est vous qui désiriez casser le contrat avant l'échéance...

A mon sens, cela est parfaitement défendable devant un tribunal. Maintenant, je ne suis pas spécialiste des baux commerciaux. C'est dans le cadre d'une faillitte?

une question aussi :  j'ai reçu le recommandé m'annoncant son souhait de résilier anticipativement les deux baux mardi ....combien de temps ai je pour réagir et lui signifier, éventuellement qu'il n'est pas question de déroger aux conditions du contratet que donc je n'accepte pas son renon pour cette date là ni sa demande de diminuer l'indemnité prévue

si pas de réponse je sonne demain au SNP, mais bon si j'ai une réponse avant c'est mieux

et ce n'est pas une faillite,c'est une personne qui a décidé d'acheter un bâtiment pour continuer son activité professionelle dans ses murs

N'oubliez pas aussi, pour que la résiliation soit valable, elle doit être actée devant un notaire ou déclarée devant le juge de paix.

Merci de la confiance que vous nous portez, je réponds volontiers.

Votre position est inattaquable juridiquement, selon moi. Une indemnité de 6 mois de loyer est monnaie courante en matière de baux professionnels et commerciaux et le préavis demandé peut-être un peu long mais pas abusif. Evidemment, ce genre de clause est toujours soumis à l'appréciation finale d'un juge de paix.
Par ailleurs, la clause sur les travaux est normale aussi.

Cela étant dit, les relations contractuelles sont l'art du possible, comme la politique!
Vous n'échapperez pas, selon moi, à une négociation serrée et, je le souhaite, à un compromis acceptable.
Si vous sentez que cela part dans ce sens, peut-être serait-il bon de recourir aux organisations de médiation et de conciliation existantes telles que la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage en matière immobilière (références sur le site du SNP) ou cette autre chambre dont vous trouverez les références dans le site de PIM).

Bien sûr, cela a un coût et il serait idéalement préférable de négocier vous-même. A vous de juger si votre locataire est suffisamment raisonnable pour se mettre à table et entrer dans les concessions qu'elle devrait vous faire. Pour cela, il faut que vous puissiez la convaincre du fait que votre position est juridiquement la plus forte.

L'alternative est évidemment de répondre par recommandé que vous n'acceptez pas les termes qu'elle vous propose et de formuler vos prétentions, y compris en ce qui concerne les travaux. Sur réception de sa réponse, si celle-ci ne vous satisfait pas, vous porterez le litige devant le juge de paix, sans plus attendre. Il faudra demander la désignation d'un expert judiciaire pour la question des travaux.

Ma réponse n'est évidemment pas la seule possible, vu le fait que nous nous trouvons devant un choix stratégique et non devant une question purement juridique! N'hésitez pas à rappeler le SNP lundi pour avoir "un autre son de cloche".

Bonne chance.

Merci, les encouragements sont nécessaires, comme les carottes pour les ânes! 

Non, nous faisons le pont, comme parfois. Mais nous ne fermons jamais pour une période de vacances!

Pas de délai légal. Le délai raisonnable, selon moi, est d'une semaine environ, voire davantage mais je vous conseille dans ce cas d'envoyer une première lettre pour accuser réception et prévenir que vous prenez conseil et que la réponse suivra!

Bonne chance!

en général "collègues proprios" combien de mois de loyer demandez vous en cas de résiliation anticipée ?

que ce soit pour bail commercial ou autre

merci

d'autres avis ou conseils sont les bienvenus

non, pas de clause d'arbitrage, mais j'y penserai pour un prochain contrat

mais bon en cas de litige un bon avocat spécialisé, le soutien de la DAS ( assurance protection juridique bailleur) et les conseils du SNP ça doit suffire non ?

j'avoue que depuis que je suis proprio ( 7 ans) je n'ai jamais eu de litige important.. j'en ai un pas très grave qui est un procédure depuis un an mais bon...

un beaucoup plus grave s'était annoncé à un moment, mais une lettre ferme d'un avocat, précédée d'une de la DAS, a très vite arrangé les choses

souvent quand les gens savent que vous n'hésitez pas à contacter un avocat et que celui ci est payé par votre assurance et que donc vous vous fichez un peu du coût et de la durée de la procèdure....souvent alors ces gens deviennent très raisonnables

Je ne connaissais pas la clause d'arbitrage, merci beaucoup, info très intéressante.
Je m'étonne qu'elle ne soit pas, du moins il me semble, dans les baux types du SNP car ce sont eux que j'utilise, soit tels quels, soit je rédige mes baux moi même en me basant beaucoup sur leurs modèles...

J'ajouterai cette clause pour mes prochains locataires...