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logement familial - dette du ménage

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

logement familial - dette du ménage

Si 2 cohabitants légaux habitent ensemble mais que le bail n'a été signé que par l'un d'eux ou que l'un d'eux est propriétaire du bien , et que les cohabitants ne savent plus payer le loyer ou rembourser le prêt est ce que le propriétaire ( si location ) ou l'organisme de prêt peut exiger le payement de la dette aux 2 selon le principe qu'il s'agit d'une dette pour les besoins du ménage et donc qu'elle est commune ?

La même question en cas de mariage sous le régime de la séparation c'est à dire est ce que , si le bail a été signé par l'un des conjoints ou le prêt signé par un seul des conjoints ( car 1 seul propriétaire ) , les 2 conjoints sont quand même tenu du payement du loyer ou du remboursement du prêt car il s'agit d'une dette pour les besoins du ménage.

bien à vous.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : logement familial - dette du ménage

La réponse est OUI dans les deux cas en ce qui concerne le paiement du loyer car la dette de loyer est en effet supposée faite pour les besoins du ménage.
Je suis plus dubitative en ce qui concerne le remboursement d'un emprunt contracté au nom d'un seul membre du couple pour financer l'acquisition d'un bien propre. En effet, le remboursement sert avant tout à consolider le patrimoine propre d'un des deux membres du couple et il n'y a en principe pas de "récompense" comme dans le cas d'un couple marié sous régime de communauté réduite aux acquêts. En outre, la banque a nécessairement dû s'enquérir de la situation familiale de l'emprunteur et si elle n'a pas exigé l'engagement du second c'est que:
soit elle y a renoncé (peu probable)
soit le couple n'était pas encore formé et la banque a estimé qu'elle avait des garanties suffisantes.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : logement familial - dette du ménage

SNP svp pouvez m'aider sur je sujet que j'ai lancé sur la résiliation anticipée, je suis membre SNP


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : logement familial - dette du ménage

Merci le snp  big_smile

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