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debloquer la garantie

lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

debloquer la garantie

suite au deces de maman (avril 2007 ), et le refus de sucession car trop de dettes , j 'aimerai savoir comment faire pour récupérer la garantie locative faite il y a 10 mois à mon nom pas à celui de maman
pourtant le bail était au nom de maman
le propriétaire a relouer appartement depuis ce mois de novembre
et a toujours ma garantie locative en main - il ne bouge pas
y a 'il un certain temps pour débloquer cette garantie,

un etat des lieux de sortie a été fait avec avocat désigné par l'état - et avons eu copie que appartement était en très bon etat
peut il garder cette garantie indéfiniment
y a t'il une loi pour cela
rq; je lui dois , 4 mois de loyer mais ayant refusé la sucession ,il n'a rien eu ??? merci de m'informer

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 741

Re : debloquer la garantie

Garantie bloquée (à la banque?) à votre nom alors que la bail est au nom d'un tiers, c'est déjà un peu tordu. Maintenant, s'il y a des arriérés de loyers, c'est logique que la garantie serve à rembourser cela...


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : debloquer la garantie

Si la garantie est à votre nom, ce qui est parfaitement possible, elle sert à rembourser les dettes de votre mère par rapport au bail, et ce, que vous ayez acecepté ou refusé la succession. S'il y avait un solde vous seriez en droit de le récupérer mais cela ne semble pas être le cas.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 220

Re : debloquer la garantie

Je suis abasourdi!
Le proprio perd 4 mois de loyer, en plus de ça, vous voulez vous emparer de la garantie ?!

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