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Résiliation anticipée d'un bail de courte durée

neoanderson224
Pimonaute
Lieu : TOURNAI
Inscription : 18-04-2006
Messages : 7

Résiliation anticipée d'un bail de courte durée

Bonnjour amis juristes et autres,

Je viens à vous dans le cadre d'une problématique sur la nouvelle loi des baux à loyers.

En effet, une personne qui m'est proche a signé un bail courte durée (1an) prenant cours le premier juillet 2006 et prenant fin le 30 juin 2007.

Ce bail a été conclu d'une façon assez "particulière". Les clauses classiques du bail sont inclues dans un modèle "all in", autrement dit, un modèle type qui ne prévoit ni la durée, ni le loyer, ni les parties, mais qui se contente d'énumérer les articles du Code Civil relatifs aux baux à loyers.

Les éléments subjectifs du bail, à savoir ladite durée, les parties, le loyer et la garantie, sont mentionnées sur une simple feuille A4 en annexe, spécifiant exactement ceci:
- preneur: melle x;
- lieu loué: adresse x;
- type de bail et durée:1an renouvelabe 1x;
- loyer mensuel convenu: x euros/mois.
ainsi que des clauses sur la garantie locative, l'état des lieux et l'assurance incendie.

Ma question est la suivante. Ladite personne n'a pas envoyé de préavis lors de la première année de bail, de sorte que, sans écrit supplémentaire (et j'insiste sur ce terme), elle s'est vue laisser dans le bien pour "soi-disant" un bail supplémentaire d'un an (indiqué uniquement via un coup de fil du propriétaire). Dès lors, sous quel régime de bail est elle soumise? Selon toute vraisemblance, la loi prévoit que la prolongation d'un bail courte durée ne peut se faire que par écrit...hors j'ai l'impression qu'il n'en est rien...et il me paraît donc logique que cette personne soit passée dans le cadre d'un bail de 9 ans, tombant dès lors dans les modifications apportées début 2007 sur la loi des baux à loyers non enregistrés.

Si tel est bien le cas, cette personne peut-elle mettre fin au bail sans préavis étant donné que le bail n'a pas été enregistré? Et si oui, sous quelle forme peut-elle le faire? Par recommandé avec accusé? Quid si le propriétaire décide, dès qu'il reçoit la résiliation, de faire enregistrer le bail?

Merci d'avance pour toutes vos réponses et excellente soirée.

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 741

Re : Résiliation anticipée d'un bail de courte durée

Si j'ai bien compris, il n'est pas fait mention de durée dans le bail. On est donc dans un bail de 9 ans depuis juillet 2006.

Pour le reste, je trouve que c'est profiter du système et s'exonérer des ses obligations. De plus, qu'en savez vous qu'il n'est pas enregistré??


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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neoanderson224
Pimonaute
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Messages : 7

Re : Résiliation anticipée d'un bail de courte durée

Effectivement, dans le bail en lui-même, il n'est pas fait mention de durée. La durée ne figure que dans la lettre annexe, signée par les deux parties en même temps que le bail, et précisant "type de bail et durée:1an renouvelabe 1x;". Cela peut-il être admis comme une prolongation de bail de courte durée dans le cas où aucune des parties ne bouge à la fin du premier bail (1an, fin au 30/06/2007)? Ce qui a bien évidemment été le cas.
Quand à savoir si le bail a été enregistré, il va de soi que je me suis renseigné auprès du bureau d'enregistrement compétent. Enfin, pour ce qui est de profiter du système, disons que le contexte n'est pas aussi simple qu'il semble l'être et que, par manque de temps, je ne peux pas l'expliquer dans ce si sympathique forum  lol . Merci en tous cas pour toutes vos réponses.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
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Re : Résiliation anticipée d'un bail de courte durée

Primo, il s'agit bel et bien d'un bail écrit, les clauses singularisées du bail (loyer etc...) étant mentionnées à part (que ce soit sur un document distinct ou dans une partie du bail dénommée "clauses particulières"), ce qui est de plus en plus souvent le cas.

Deuzio, l'analyse que vous faites en ce qui concerne le statut actuel de la durée de ce bail ne va pas de soi!

Le bail du SNP prévoit bel et bien qu'un bail de courte durée peut se renouveler automatiquement, à défaut d'un congé signifié 3 mois avant la première échéance. Nous pensons en effet que l'écrit prévu par la loi est précisément le bail initial qui a prévu cette modalité.
Je pense que cette façon de procéder est valable et la jurisprudence n'est pas majoritairement d'un avis opposé, même s'il existe au moins une décision en sens contraire.
La seule question qui me semble vraiment se poser ici à ce sujet est de savoir si la mention que le bail est renouvelable une fois est suffisamment explicite.

Quoi qu'il en soit, si en effet le bail doit être considéré comme ayant une durée de 9 ans, le locataire peut y mettre fin sans délai et sans payer d'indemnité.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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neoanderson224
Pimonaute
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Messages : 7

Re : Résiliation anticipée d'un bail de courte durée

Ce qui m'ennuie un peu, c'est le fait qu'à aucun moment il n'est dit que le bail est prolongé d'un an par tacite reconduction. La mention "Bail d'un an renouvelable 1x" me semble laconique. En effet, on ne sait rien de ladite prolongation (1an ou 2ans?), ni même du cas où cette prolongation s'acquiert. La loi semble indiquer que tout bail qui est prolongé par tacite reconduction, sans écrit clair de prolongation de courte durée, passe automatique sous le régime du bail de neuf ans. Qu'en pensez-vous?

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : Résiliation anticipée d'un bail de courte durée

Je pense qu'en effet, comme dit dans mon premier message, il est possible de discuter de la portée réelle de la phrase 'renouvelable une fois".
Seul un juge pourrait trancher ce débat.
Peut-être vaut-il mieux d'éviter d'aller jusque là et proposer une transaction...


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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neoanderson224
Pimonaute
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Messages : 7

Re : Résiliation anticipée d'un bail de courte durée

Effectivement, je pense que vos conseils sont on ne peut plus sages, et qu'il vaut mieux éviter toute confrontation judiciaire, qui serait lourde et pénible pour chacune des parties.

Etant donné le caractère assez sujet à interprétation de la clause "renouvelable une fois", il est préférable de tenter une transaction amiable.

Merci en tous cas d'avoir éclairé ma lanterne sur ce point.

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 741

Re : Résiliation anticipée d'un bail de courte durée

neoanderson224 a écrit :

la clause "renouvelable une fois",

Clause typiquement belge aurait dit Coluche


Coch'
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neoanderson224
Pimonaute
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Re : Résiliation anticipée d'un bail de courte durée

smile)  Excellent

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