Que doit comporter l'acte de base ?

Art. 577-4.

§1er.    L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    L'acte de base doit comprendre la description de l'ensemble immobilier, des parties privatives et communes et la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, en tenant compte de la valeur respective de celles-ci.
Le règlement de copropriété doit comprendre:
    1°    la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
    2°    les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;
    3°    les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
    4°    le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat.
§2.    S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.
§3.    Est réputée non écrite toute clause des statuts qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix.