Wallonie: infractions urbanistiques

Un dialogue instructif....

QUESTION ORALE DE M. ANCION À M. ANTOINE, MINISTRE DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL SUR « LES INFRACTIONS URBANISTIQUES ANCIENNES »

M. Claude Ancion (MR). – Le CWATUP fixe les tarifs relatifs aux infractions urbanistiques. Ces tarifs sont de l’ordre de 25 euros à 50 euros du mètre. Dans certains cas d’infractions, les propriétaires ne sont pas au courant de la situation infractionnelle. Par exemple, un propriétaire a acheté un immeuble en 1975. Celui-ci a été précédemment agrandi de manière illicite  et ce n’est que 30 ans plus tard, à ’occasion d’une demande de permis pour de nouveaux travaux, que l’infraction initiale est mise au jour. Le propriétaire découvre également la situation.Dans de tels cas, les tarifs des amendes peuvent être relativement injustes, voire disproportionnés. La récente circulaire de M. le Ministre, visant à éviter pendant un an toute procédure pénale, ne me paraît pas résoudre ce type de dossiers. M. le Ministre peut-il préciser sa position quant à ce type d’anciennes infractions ? Comment gérer cet important « arriéré » ? Dans le magazine Plein Champs, vous parlez de tolérance en cette matière. Qu'en est-il exactement ? Les fonctionnaires doivent faire preuve d'équité et appliquer la loi. Pour eux, la tolérance n'est pas légale. Ils demandent donc une clarification.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Le nouveau décret a mis sur pied une réforme globale des infractions et sanctions en matière d'urbanisme. Désormais, toute infraction urbanistique doit être soit sanctionnée, soit réparée, soit encore sanctionnée et réparée. Le décret ne fait pas de distinction entre les anciennes et les nouvelles infractions. Et ce, pour la raison très simple du principe d'égalité et non-discrimination des citoyens devant la loi (art. 10 et 11 de la Constitution).

Cependant, nous avons prévu une période de tolérance pour le domaine agricole. Les effets du décret ne sont applicables que pour les infractions dont le procès-verbal de constat a été notifié après l'entrée en vigueur du décret, soit le 28 juin 2007.

Je suis conscient du nombre important de bâtiments construits anciennement sans permis en Région wallonne ou construits sans avoir respecté le permis obtenu. J'ai donc invité, en date du 25 juin 2007, toutes les communes wallonnes et tous les Fonctionnaires délégués à faire preuve d'une certaine clémence dans le cadre des demandes de régularisation. Pourquoi faire preuve de clémence ? Tout simplement parce que nous connaissons des précédents. Le domaine agricole doit répondre à des conditions précises pour l'obtention de certaines primes. Or, les conditions d'obtention concernent parfois des obligations urbanistiques. C'est souvent à cette occasion que l'on constate des infractions involontaires ou manifestes. Comment comptons-nous agir ? Tout simplement en s'abstenant de dresser un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction urbanistique. Et ce, dans l'hypothèse où le citoyen vient de sa propre initiative demander la régularisation d'une ancienne infraction, pour autant, bien entendu, que l'infraction soit régularisable. La tolérance prendra fin au mois de juin 2008.Quels sont les effets de cette invitation ? Si aucun procès-verbal n'est dressé, la demande de permis en régularisation sera traitée comme toute autre demande de permis. À l'inverse, dès lors qu'un procès-verbal est dressé, il revient dans un premier temps au Procureur du Roi de se prononcer sur l'opportunité de poursuivre ou non l'infraction devant le Tribunal. Et, dans un second temps, si le dossier est classé sans suite par le Parquet, il revient à la commune ou au Fonctionnaire délégué de délivrer un permis de régularisation moyennant le paiement d'une amende transactionnelle. Pour rappel, les montants des amendes transactionnelles ont été revus à la hausse par mon prédécesseur, le Ministre Foret (arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003).J'ajouterais quelques éléments juridiques en précisant que :• Si le Tribunal venait à ordonner la démolition du bien infractionnel (remise en état des lieux) ou toute autre mesure de réparation, l'acquéreur ou le locataire peut demander au Tribunal d'annuler le titre d'acquisition ou de location du bien, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du condamné (art. 155, § 7 du CWATUPE).

• Clauses contractuelles spécifiques lors de l'achat d'un bien : de manière générale, il faut conseiller à l'acquéreur d'un bien de s'assurer que la signature de toute convention (de vente notamment), soit précédée de démarches permettant de lever les incertitudes éventuelles qui subsistent quant à la régularisation d'infractions. À l'évidence, la solution la plus sûre sur le plan juridique consiste àdemander au vendeur de régulariser les infractions. C'est d'ailleurs ce que font nombre de notaires aujourd'hui. Le but de cette mesure est d'amener ceux qui ne sont pas en règle à se mettre en ordre. Depuis 1995, 155 dossiers ont fait l'objet d'une décision définitive. Depuis que nous avons mis sur pied la Cellule des infractions urbanistiques, le nombre de dossiers a diminué à 111. Mon espoir est bien entendu de voir ce chiffre encore descendre. Je ne peux qu'inciter les personnes à vérifier auprès de leur commune la légalité de leur constuction. Dans 80 % des cas, les choses peuvent être régularisées par des travaux ou des amendes.

M. Claude Ancion (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse mais j'aurais encore quelques questions à vous poser.Personne ne conteste les montants des amendes. Ils étaient prévus pour être dissuasifs, mais depuis quelques mois, pour toutes les constructions antérieures aux décisions prises en 2004, le niveau des amendes est parfois indigeste. Quant au terme de tolérance, comme je l'ai dit, il n'est pas légal pour les fonctionnaires de la haute administration. Des éclaircissements sont nécessaires.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – J'ai envoyé une note verte pour rappeler l'administration. Je rappelle, par ailleurs, que nous avons fait ici un choix extrêmement éclairé en votant un amendement de M. Jean-Pierre Dardenne qui dit que, lorsqu'il y a régularisation, on peut faire appliquer le droit actuel ou celui en application lors de la construction du bâtiment. Nous sommes donc très généreux dans la capacité de régularisation puisque le propriétaire peut choisir la loi qui l'avantage. Si, par contre, le MR veut remettre la question des montants sur la table, je suis tout à fait ouvert. M. Foret a pris des montants dissuasifs mais se refusait d'appliquer la législation. À partir du moment où on applique cette législation, il faut alors se poser la question des répercutions. Je ne fais aucun fétichisme et je n'ai donc rien contre l'idée de revoir le CWATUP. Mais vivre dans un état où les Parlementaires votent des décrets que l'on ne fait pas respecter m'entraîne à me demander à quoi nous servons.

M. Claude Ancion
(MR). – Dire que les Collèges communaux n'appliquent pas la règle est faux. Je connais plusieurs exemples concrets. Aujourd'hui, les nouveaux tarifs des amendes pour le domaine agricole sont véritablement imbuvables. En faisant le tour de n'importe quel village agricole, je peux vous dire qu'environ 50 % des constructions ne sont pas légales. Je pense qu'il va y avoir des dizaines, voire des centaines de cas problématiques dans les mois et les années à venir.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Mais si l'agriculteur introduit maintenant une demande de bonne foi, il n'encourt aucune amende.Plutôt que d'espérer de vivre caché, il vaut mieux régulariser, car les problèmes risquent de se révéler au plus tard lors de la transmission aux enfants.

M. Claude Ancion
(MR). – Je pense qu'il faut éclaircir les choses pour l'administration.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Je vais donc rappeler au plus vite la portée de la circulaire

(fin de citation)