Les diagnostiqueurs devront être certifiés....

Puisqu'on impose des diagnostics, voici les diagnostiqueurs.....

Lu sur Universimmo
France:
A compter du 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs devront être certifiés.

Cette échéance a été fixée depuis septembre 2006 par le décret d’application de l’ordonnance du 8 juin 2005, à l’origine du "dossier de diagnostic technique" : c'est le dossier qui regroupe les états, constat et diagnostics que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente", et qui doit être également annexé depuis le 1er juillet 2007 par les propriétaires pour une partie de son contenu au contrat de location "lors de sa signature ou de son renouvellement".

A compter du 1er novembre 2007, sous peine de sanctions pénales, les professionnels chargés de réaliser les différents diagnostics immobiliers (amiante, plomb, termites, performance énergétique) devront avoir fait certifier leurs compétences (les personnes morales celles de leurs collaborateurs) par un organisme accrédité dans le domaine de la construction.

Coïncidence, à partir du 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic techniques devra aussi comprendre également l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans.

On s'attend à ce que cette obligation de certification, même si elle était prévue depuis un an, crée un goulet d'étranglement : actuellement 2,4 millions de diagnostics sont réalisés annuellement - 800.000 pour la vente et 1,6 millions pour les locations -, et ce chiffre pourrait selon la profession atteindre 7 millions.

Au 15 septembre 2007, six organismes étaient habilités par le comité français d’accréditation pour délivrer une certification dans tout ou partie des domaines concernés : AFAQ-AFNOR, Bureau Veritas (PBVI) certification, CERTIFI, DEKRA certification de personnes S.A.S., SGSICS et SOCOTEC SQI. D’autres organismes sont aujourd’hui en cours d’accréditation.

Cela risque d'être insuffisant pour un effectif de 6.000 professionnels aujourd'hui, et peut-être de 10.000 diagnostiqueurs à terme. On estime qu’un tiers seulement des opérateurs en activité seraient en cours ou en attente de certification, et que très peu le sont sur l’ensemble des diagnostics, d’où l’obligation de faire appel à plusieurs experts, de sociétés distinctes dans le pire des cas !

D'où des craintes sérieuse pour les propriétaires immobiliers : celle de devoir attendre plusieurs semaines avant d'obtenir un rendez-vous avec un professionnel en règle, doublée de celle d'une flambée des tarifs, devant l'importance de la demande ! Le coût moyen pour un dossier de diagnostics à réaliser pour une transaction se situe pour le moment dans une fourchette de 600 à 1000 euros ; il pourrait s'alourdir sensiblement, sans compter qu'un diagnostic supplémentaire attend son décret d'application : celui de l'installation électrique, créé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006 (Engagement national pour le logement), et qu'on parle déjà dans les couloirs du "Grenelle de l'environnement" d'un diagnostic de la qualité de l’air...

Risque également de voir s'ajouter à l'attentisme constaté cet automne chez les acquéreurs une cause supplémentaire d'allongement la durée moyenne de conclusion des transactions...

Enfin, la tentation pourra être forte d'antidater des diagnostics réalisés par des opérateurs non certifiés pour les rendre valables : en effet, les états, constats et diagnostics qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité. C’est aussi illégal - et susceptible d'être contesté - qu'un diagnostic qui serait effectué par un opérateur non certifié puis attesté par un opérateur certifié au sein de la même société.