contrat de mise a dispo d'un appartement

Parisienne · #1 08-11-2007 20:43:33

une amie vivant a Bruxelles et propriétaire d'un appartement a signé un Contrat de Mise a dispo gratuite de cet appartement a 2 jeunes gens (amis de sa fille ) , en date du 15 Mars 2007 pour une durée maximale d'UN an . Elle a fait cela pour "dépanner " et dans le but que son bien soit entretenu . Il est bien stipulé que la durée maxi est d'un an mais que les 2 parties peuvent a tout moment résilier avec 3 mois de préavis par lettre recommandée .
les "locaitres" participent aux charges pour 305 euros par mois (chauffge, gaz, eau , assurances et frais de copro) En Juillet elle a avisé par courrier recommandé ses locataires de bien vouloir quitter les lieux en Novembre 2007 car elle souhaite réaliser des travaux afin d'habiter cet appartement .
Refus catégorique de ses 2 jeunes gens de quitter les lieux, ils auraient pris conseil dans une association qui et leur confirme qu'ils doivent rester dans les lieux au moins jusque la fin de ce contrat soit Mars 2008 .
Que la propriétaire est en tort car elle n'a pas fait enregistrer le bail ... alors que ce n'est pas un bail ...quells conseils pouvez vous apporter a cette amie ?? merci d'avance

PIM · #2 08-11-2007 20:54:52

Vous demandez d'apprécier et interpréter un contrat sans que nous n'en connaissions le contenu et les diverses clauses.
Il a été rédigé par un juriste ?

A mon avis, a priori :
- C'est un contrat de bail, malgré tout
- il est de courte durée et doit effectivement être respecté jusqu'à son échéance de mars 2008

Mais le plus prudent, ce serait de prendre contact avec la Legal Hotline, comme
expliqué ici

cochise · #3 09-11-2007 08:08:39

Il y en a qui ont trop de sous lol

Parisienne · #4 09-11-2007 08:16:45

tongue

cochise a écrit :

Il y en a qui ont trop de sous

cochise · #5 09-11-2007 08:25:33

Parisienne a écrit :

2 jeunes gens (amis de sa fille ) ,

et y'en a que la reconnaissance n'étouffe pas.... mad

Règle n°2 en immo : jamais de cadeau, cela vous retombe toujours sur la tronche.

Parisienne · #6 09-11-2007 08:42:43

jeunes et déjà une sale mentalité ... ils ont a peine 22/25 ans ... qu'est ce que ça va etre plus tard .....
d'accord avec vous jamais de cadeau ...
bonne journée kiss

cochise a écrit :

Parisienne a écrit : 2 jeunes gens (amis de sa fille ) ,
et y'en a que la reconnaissance n'étouffe pas....
Règle n°2 en immo : jamais de cadeau, cela vous retombe toujours sur la tronche.

cochise · #7 09-11-2007 16:26:43

La fille de votre amie ne peut convaincre ses propres "amis"??

Parisienne · #8 09-11-2007 17:06:18

elle a essayé , mais sans succès , yikes

cochise a écrit :

La fille de votre amie ne peut convaincre ses propres "amis"??

cochise · #9 09-11-2007 17:28:32

PIM a écrit :

- il est de courte durée et doit effectivement être respecté jusqu'à son échéance de mars 2008

Je lis dans la Loi dernière version(dispo dans les documents de PIM)

"Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire"

C'est le cas ici non? La convention est elle inscrite dans le contrat?
Hop, appel en conciliation et requête et réclamation d'indemnités. Je crois que le juge sera sensible au fait que c'était presque gratuit et que malgré ça, il y a eu abus...

Parisienne · #10 09-11-2007 17:42:42

merci , oui la propriétaire avait prévu une clause disant que la propriétaie ou les locataires pourraient dénoncer ce contrat en avisant 3 mois a l'avance par lettre recommandée avec AR . big_smile

cochise a écrit :

PIM a écrit : - il est de courte durée et doit effectivement être respecté jusqu'à son échéance de mars 2008

Je lis dans la Loi dernière version(dispo dans les documents de PIM)
"Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire"
C'est le cas ici non? La convention est elle inscrite dans le contrat?
Hop, appel en conciliation et requête et réclamation d'indemnités. Je crois que le juge sera sensible au fait que c'était presque gratuit et que malgré ça, il y a eu abus...

cochise · #11 09-11-2007 17:49:05

Tenez nous au courant de la suite...

Parisienne · #12 09-11-2007 18:11:06

Je vois cette dame dimanche , je lui donnerais les infos et conseils et suivrais l'affaire, je vous tiendrais informés bien sur !!
encore mille mercis et bon week end kiss

cochise a écrit :

Tenez nous au courant de la suite...

perseverant · #13 11-11-2007 13:12:30

Il seraitr vraiment intéressant de déterminer si le document est un bail ou une convention d'occupation précaire. Si c'est à titre gratuit, peut-être la qualification légale de bail ne convient-elle pas...

Parisienne · #14 12-11-2007 08:43:26

j'ai vu mon amie hier . Ses locataires lui ont adressé par courrier un exemplaire de la convention qu'ils sont allés faire enregistrer ....
elle est très en colère et veut faire couper gaz, electricité compte tenu que les compteurs sont a son nom .... mad

cochise a écrit :

Tenez nous au courant de la suite...

cochise · #15 12-11-2007 09:10:16

Enregistré ou pas, ça ne change rien. Ils confondent. C'est l'effet pervers de cette Loi, c'est qu'elle est tellement compliquée que tout le monde se trompe. La convention est valable, enregistrée ou pas. Au moins, si c'est enregistré comme bail, on est sur que ça en est un...
Qu'elle aille à la justice de paix faire un appel en conciliation et déposer une requête en même temps si possible pour gagner du temps. Qu'elle réclame des indemnités d'occupation à partir de la date de la fin du préavis (31 octobre si j'ai bien compris) égales à la location d'un logement similaire dans le quartier et des indemnités pour le non respect de la convention et les ennuis subis(3 ou 6 mois). On est vite à plusieurs milliers d'euros, ça les fera peut-être réfléchir. Elle doit également demander l'expulsion des lieux et le remboursement des frais de procédure ainsi que la remise en état des lieux si besoin est.
J'ai pas l'impression qu'il partiront même après la fin de l'année d'occupation. Il faut agir.

Parisienne · #16 27-11-2007 15:19:52

je viens vous raconter la suite des évènements ....
la propriétaire a fait couper gaz et electricité (la pour le coup je ne crois pas que ce soit une bonne chose ) , entretemps une grosse fuite des WC de son appart a fait de gros dégats dans l'immeuble (elle imagine que ce sont les 2 loustics qui ont fait le coup ...) de ce fait elle a toute la copro a dos !! alors qu'elle s'entendait bien avec les 4 autres copropriétaires,
les 2 jeunes occupants lui ont envoyé une lettre en recommandé lui expliquant très gentiment qu'ils auraient aimé quitter les lieux comme elle leur a demandé mais que compte tenu de leur situation précaire (chomage pour l'un et contrat a durée déterminée pour l'autre ...) ils ne trouvaient pas de propriétaires qui acceptent de leur louer un appart !!
donc ils s'en iront bien comme promis fin mars 2008 .....
mon amie propriétaire est dégoutée !! j e pense qu'elle est décidée '(enfin !!) a intenter une action devant le juge de paix .
a suivre .....

cochise a écrit :

Enregistré ou pas, ça ne change rien. Ils confondent. C'est l'effet pervers de cette Loi, c'est qu'elle est tellement compliquée que tout le monde se trompe. La convention est valable, enregistrée ou pas. Au moins, si c'est enregistré comme bail, on est sur que ça en est un...
Qu'elle aille à la justice de paix faire un appel en conciliation et déposer une requête en même temps si possible pour gagner du temps. Qu'elle réclame des indemnités d'occupation à partir de la date de la fin du préavis (31 octobre si j'ai bien compris) égales à la location d'un logement similaire dans le quartier et des indemnités pour le non respect de la convention et les ennuis subis(3 ou 6 mois). On est vite à plusieurs milliers d'euros, ça les fera peut-être réfléchir. Elle doit également demander l'expulsion des lieux et le remboursement des frais de procédure ainsi que la remise en état des lieux si besoin est.
J'ai pas l'impression qu'il partiront même après la fin de l'année d'occupation. Il faut agir.

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