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contrat très bizarre !

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

contrat très bizarre !

un copain qui n'y connait rien ( le proprio de la maison qui a été taggée par un copain du fils du locataire) m'a montré le papier que lui et son locataire on signé ...c'est pas triste...

étât des lieux plus que sommaire et sans presque de détails, l'identité du locataire n'est pas précisée, tout tient sur le recto d'une feuille A4 et il est surtout indiqué en toutes lettres cette formule qui m'inquiète pour lui : aucun bail ne sera conclu mais le propriétaire et le locataire pourra mettre fin à tout moment par un préavis de 3 mois. Fait à ....le 7 juin 2003

Oui ne riez pas ça existe....

en fait il voudrait en janvier dire au loc qu'il reprend la maison pour y habiter ( ce qui est vrai) et lui donner donc 3 mois pour la quitter


a t'il une chance d'y réussir avec un contrat ou plutôt un erzazt de contrat pareil ???

c'est un bail ou c'est pas un bail ?

et bien sûr il ne l'a pas enregistré

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : contrat très bizarre !

Il est dans un bail de 9 ans.

image_1194594901_116.jpg

"ceci n'est pas un bail"  lol

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : contrat très bizarre !

ok et donc pour le préavis pour occupation personnelle, ça donne quoi ?

3 mois, ou plus ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 524
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Re : contrat très bizarre !

Erick a écrit :

ok et donc pour le préavis pour occupation personnelle, ça donne quoi ?

3 mois, ou plus ?

Plus !...
C'est déjà expliqué dans notre Faq Immo, à cette page-ci

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : contrat très bizarre !

ok  c'est 6 mois alors

remarquez le locataire je  crois n'en connais pas plus que le bailleur dans ce domaine là, donc peut être ne dira t'il rien si le préavis n'est que de 3 mois

enfin je crois qu'il devrait prendre conseil auprès d'un avocat quand même avant de rédiger sa lettre...

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : contrat très bizarre !

3 mois en janvier ou 6 mois maintenant, ca change pas grand chose...

L'avocat ne vous en dira pas plus mais ca sera plus cher  wink

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : contrat très bizarre !

bah une consultation c'est 50 euros

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : contrat très bizarre !

Pour rappel, votre ami doit enregistrer ce torchon qui fait office de bail entre parties. C'est gratuit, mais de sa responsabilité exclusive depuis le 30/6/07.

A mon sens, la clause "aucun bail ne sera conclu" ne devrait pas vous inquiéter. Il y a bien bail puisque jouissance des lieux contre loyer et, ce, depuis longtemps.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : contrat très bizarre !

merci pour vos conseils et avis

mais bon vu que le souhait de mon ami est de se débarrasser au plus vite de ce locataire, bail enregistré ou non, ça change quoi après tout dans ce cas de figure...

pour lui il peut partir demain, c'est bon, sans préavis, il s'en fout

maintenant peut être que ça pose problème au niveau de l'état dans lequel il pourrait laisser sa maison...

surtout que cerise sur le gâteau, mon ami n'a même pas demandé de garantie locative et que l'état des lieux est plus que sommaire ( 5/6 lignes...)

si, si ça existe encore des trucs comme ça....

attention que question enregistrement, l'identité et les coordonnées du locataires ne sont pas précisées sur le feuillet........et  à mon avis il n'a pas fait ça en plus de deux exemplaires
peut il faire enregistrer ça ?

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : contrat très bizarre !

Il faut déterminer si ce bail" contient au moins les mentions reprises infra. Si non, la loi a de toute façon prévu l'obligatgion d'un écrit. En vigueur dès le 15 juin 2007, la loi du 26 avril 2007 (article 1er bis) interdit désormais tout bail oral qui porte sur la résidence principale.

Pour les baux oraux en cours, ils devront tous être transformés en baux écrits, et ce au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi, (article 2 de la loi). Cela nous amnèe au 15/12/07. En d’autres termes, à l’expiration de cette période transitoire de 6 mois, les baux verbaux devront avoir été retranscrits par écrit. Il ne s’agit pas de créer un nouveau bail, mais de transposer par écrit tous les droits et obligations qui existaient déjà entre les parties liées par un bail oral.

Les baux devront contenir les mentions suivantes : l’identité du locataire et du bailleur et de toute autre personne qui est partie contractante, la date de prise de cours, une désignation du bien loué, ou des parties de ce bien destinées à la location et le montant du loyer. Il ne s’agit là que des mentions incontournables prévues par la loi. Toutes les autres modalités propres à un bail viennent s’ajouter.

Si une partie refuse de transformer un bail oral existant en un écrit, l’autre partie dispose du droit de lui envoyer une mise en demeure par voie recommandée ou d’huissier. Si, dans les 8 jours, la première partie ne s’est toujours  pas exécutée, cette dernière pourra se retrouver devant le juge, dont le jugement vaudra bail écrit. En outre, le juge pourrait condamner la partie en défaut à devoir verser des indemnités pour le préjudice subi par l’autre partie

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