revente de maison : rembourser primes RW ?

candicenaze · #1 09-11-2007 11:31:50

Bonjour à tous,
Je vous expose ma situation : je suis propriétaire d'une maison depuis le 16/07/03 (4ans), je bénéficie de 50€/mois de la Région Wallonne, je 'ai jamais été domiciliée dans cette maison car cela fait 4ans qu'elle est en travaux.
Je souhaiterais revendre cet immeuble mais j'ignore comment dois-je m'y prendre et surtout ce que je vais devoir payer. On m'a dit que je risquais de devoir rembourser les droits d'enregistrement à concurrence de 6.5% de la vente de la maison. Et que je devrai également rembourser toutes les primes perçues (50€/mois depuis 4ans).
Pourriez-vous m'éclairer SVP ?
Merci

PIM · #2 09-11-2007 15:43:03

- les conditions et modalités à respecter dans le cadre des primes obtenues et des réductions de droits sont, a priori, explicitées dans votre acte authentique: relisez-les.
- rembourser des droits d'enregistrement à l'Etat ?: cela n'existe pas, à ma connaissance.
Par contre, si vous avez bénéficié de droits réduits et que vous ne respectez pas les conditions requises, vous risquez effectivement de devoir payer la différence entre les droits normaux et ceux réduits, + amende, etc.

Le plus simple, ce serait de consulter votre notaire qui vous conseillera gratuitement, sur base des pièces du dossier.

Ben1980 · #3 09-11-2007 15:52:47

candicenaze a écrit :

On m'a dit que je risquais de devoir rembourser les droits d'enregistrement à concurrence de 6.5% de la vente de la maison.

le tarif c'est 7% d'intérêts par an sur la somme due, en plus de cette somme due à payer au receveur du bureau de l'enregistrement à moins que vous n'invoquiez un cas de force majeure. Mais dans ce cas, il faut être de bonne foi et les prévenir dans les trois ans qui suivent l'achat . Un changement de situation familiale n'est pas un cas de force majeure, mais un emploi à l'étranger peut l'être.

candicenaze · #4 09-11-2007 16:14:29

Merci de vos réponses, qu'entend-on par 7%d'intérêts /an ? c'est calculé sur le prix de vente de la maison ces 7% ? excusez-moi si ma question est idiote mais je n'y comprend rien.

Ben1980 a écrit :

candicenaze a écrit : On m'a dit que je risquais de devoir rembourser les droits d'enregistrement à concurrence de 6.5% de la vente de la maison.
le tarif c'est 7% d'intérêts par an sur la somme due, en plus de cette somme due à payer au receveur du bureau de l'enregistrement à moins que vous n'invoquiez un cas de force majeure. Mais dans ce cas, il faut être de bonne foi et les prévenir dans les trois ans qui suivent l'achat . Un changement de situation familiale n'est pas un cas de force majeure, mais un emploi à l'étranger peut l'être.

candicenaze · #5 09-11-2007 16:16:11

Merci pour vos réponses, je vais prendre un rdv chez mon notaire.
Bonne après-midi
Candice

PIM a écrit :

- les conditions et modalités à respecter dans le cadre des primes obtenues et des réductions de droits sont, a priori, explicitées dans votre acte authentique: relisez-les.
- rembourser des droits d'enregistrement à l'Etat ?: cela n'existe pas, à ma connaissance.
Par contre, si vous avez bénéficié de droits réduits et que vous ne respectez pas les conditions requises, vous risquez effectivement de devoir payer la différence entre les droits normaux et ceux réduits, + amende, etc.
Le plus simple, ce serait de consulter votre notaire qui vous conseillera gratuitement, sur base des pièces du dossier.

Ben1980 · #6 09-11-2007 17:10:29

candicenaze a écrit :

Merci de vos réponses, qu'entend-on par 7%d'intérêts /an ? c'est calculé sur le prix de vente de la maison ces 7% ? excusez-moi si ma question est idiote mais je n'y comprend rien.

la somme due, c'est les 6,5% que vous n'avez pas encore payé.
Calculez donc 7% de ces 6,5% pour chaque année de retard

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