Changement de destination d'un rez-commercial

Que raconte l'acte de base de cette copropriété concernant les activités permises au rez de cette copropriété?

L'immeuble de 6 étages est-il la propriété d'un seul propriétaire?

Si non, avez vous un acte de base? En d'autres mots l'acte d'achat de votre appartement mentionne-t-il l'existence d'un acte de base qui divise l'immeuble en différents appartements?

L'architecte de l'urbanisme m'a dit qu'un permis avait été délivré. Je n'ai pas encore la copie du document. Par téléphone, on m'a confirmé que l'implantation d'un restaurant y était autorisée sans restriction (exploitation diurne et nocturne). La seule interdication serait de servir des repas dans le jardin ou en terrasse. Toujours par téléphone, l'architecte semblait surprise de savoir que le rez commercial était mitoyen avec un immeuble à appartements (... pourtant construit en 1930 ...).

J'ignore si un permis d'exploitation a déjà été délivré.

Aucune enquête publique n'a été faite. J'ai vérifié auprès de nombreux riverains.

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