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Annulation de bail 1 semaine après la signature

Goudurix
Pimonaute assidu
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Annulation de bail 1 semaine après la signature

Une amie a signé un bail d'un an, pour un appartement, prenant effet le 1 décembre de cette année. Cette location est gérée par une agence.

Elle a remis le contrat doublement signé (elle et son compagnon) il y a une semaine. Mais aucun argent n'a encore été versé, et la garantie locative non plus.

Suite à un problème de couple, elle doit annuler ce contrat.

Comment s'y prendre? Risque-t-elle des indemnités?

L'appartement semble facile à louer. Peut-elle discuter gentillement avec l'agence en s'excusant, et s'en tirer à moindres frais?

Merci.

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grmff
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Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

Légalement, ils sont tenu d'un préavis de 3 mois et d'une indemnité de 3 mois car le contrat prend fin dans la première année.

Pour le reste, il est toujours possible de tenter une discussion avec l'agence. Mais il est urgent d'agir. En effet, l'agence aura peut-être un candidat sous la main. Cela vous évitera au moins le préavis.

Pour le reste, il m'étonnerait que vous vous en sortiez sans frais...


Grmf!
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PIM
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Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

Grmff a écrit :

Légalement, ils sont tenu d'un préavis de 3 mois et d'une indemnité de 3 mois car le contrat prend fin dans la première année.

???
Dans la question posée, on parle d'un bail d'un an (courte durée)...


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

Goudurix a écrit :

Suite à un problème de couple, elle doit annuler ce contrat.


- lui aussi, il doit annuler...
- rompre un contrat unilatéralement, sans indemniser l'autre partie, c'est peu fréquent...
- pour éviter d'accroître le préjudice du bailleur, ne traînez pas pour régulariser la situation (résiliation écrite de commun accord)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

Dans la question posée, on parle d'un bail d'un an (courte durée)...

Nondidjou d'nondijou! Pim a bien entendu raison... les conditions légales que j'évoquais sont valables uniquement pour les baux de 9 ans.

Dans le cas d'un bail d'un an, la loi ne prévois rien. Si le contrat ne prévois rien non plus, il ne peut plus être annulé...

En ce cas, retour à la case départ: négociation avec l'agence.


Grmf!
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Goudurix
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Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

OK. Merci pour vos réponses!

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cochise
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Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

J'ai eu le cas l'année passée. J'ai laissé tomber avec un mois d'indemnité. Mais bon, ce n'est pas parce que je l'ai fait que...


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Erico
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Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

j'ai eu le cas il  y a un an aussi, les colocataitres signent, et 4 jours après veulent modifier une clause importante du contrat ...je refuse....et hop ils décident de ne plus louer l'appart
décision dans quelques jours chez le juge de Paix

mon contrat prévoyait ( bail de 3 ans) une indemnité de 6 mois, j'ai réclamé, à l'amiable dans un premier temps un mois et demi.....ils ont refusé

je suis resté sur ma position

si ils perdent ils vont avec leur frais d'avocat et les intêrets payer le double...

réponse dans quelques jours

moi mon avocat est payé par la DAS


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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kaplan
Pimonaute intarissable
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Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

Erick a écrit :

mon contrat prévoyait ( bail de 3 ans) une indemnité de 6 mois, j'ai réclamé, à l'amiable dans un premier temps un mois et demi.....ils ont refusé

6 mois d'indemnité pour rupture anticipé d'un bail de courte durée.
A mon avis , le juge ne va pas exiger plus de 3 mois d'indemnité ( comme si rupture d'un bail clasique durant la 1er année ).

A suivre.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 476

Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

kaplan a écrit :

Erick a écrit :

mon contrat prévoyait ( bail de 3 ans) une indemnité de 6 mois, j'ai réclamé, à l'amiable dans un premier temps un mois et demi.....ils ont refusé



6 mois d'indemnité pour rupture anticipé d'un bail de courte durée.
A mon avis , le juge ne va pas exiger plus de 3 mois d'indemnité ( comme si rupture d'un bail clasique durant la 1er année ).

A suivre.

ok mais tu remarqueras que je n'ai même pas demandé trois mois vu que j'ai demandé 1 mois et demi seulement....

difficile d'être plus raisonnable n'est ce pas...


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kaplan
Pimonaute intarissable
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Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

Erick a écrit :

kaplan a écrit : Erick a écrit :

mon contrat prévoyait ( bail de 3 ans) une indemnité de 6 mois, j'ai réclamé, à l'amiable dans un premier temps un mois et demi.....ils ont refusé



6 mois d'indemnité pour rupture anticipé d'un bail de courte durée.
A mon avis , le juge ne va pas exiger plus de 3 mois d'indemnité ( comme si rupture d'un bail clasique durant la 1er année ).

A suivre.

ok mais tu remarqueras que je n'ai même pas demandé trois mois vu que j'ai demandé 1 mois et demi seulement....

difficile d'être plus raisonnable n'est ce pas...

tout à fait d'accord

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

kaplan a écrit :

Erick a écrit : kaplan a écrit : Erick a écrit :

mon contrat prévoyait ( bail de 3 ans) une indemnité de 6 mois, j'ai réclamé, à l'amiable dans un premier temps un mois et demi.....ils ont refusé



6 mois d'indemnité pour rupture anticipé d'un bail de courte durée.
A mon avis , le juge ne va pas exiger plus de 3 mois d'indemnité ( comme si rupture d'un bail clasique durant la 1er année ).

A suivre.

ok mais tu remarqueras que je n'ai même pas demandé trois mois vu que j'ai demandé 1 mois et demi seulement....

difficile d'être plus raisonnable n'est ce pas...

tout à fait d'accord

si ils m'avaient payé de suite ce mois et demi d'indemnités et peut être qu'en discutant je serais descendu à un mois....tout aurait été stoppé de suite, ici , si je gagne, ce qui est plus que probable, au bout du compte ça leur coûtera l'équivalent de trois mois ou plus....

je vous tiens au courant


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Kubiak
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Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

Erick a écrit :

moi mon avocat est payé par la DAS

bonjour, qu'est ce que la DAS ?

merci

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PIM
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Re : Annulation de bail 1 semaine après la signature

Kubiak a écrit :

bonjour, qu'est ce que la DAS ?

Pour adopter les bailleurs orphelins ?  tongue

Plus sérieusement: c'est une compagnie d'assurance spécialisée en défense juridique (comme Arag, etc.)


Erik DECKERS
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