Les banques s'en prennent à la Loi Onkelinx

cochise · #1 26-11-2007 10:28:14

"Les banques ont introduit discrètement il y a deux semaines auprès de la cour constitutionnelle une objection contre la nouvelle loi en matière de bail. Cette législation est entrée en vigueur il y a six mois. Cette nouvelle loi sur le bail, alias loi-Onkelinx, oblige les banques à avancer la garantie locative à leurs clients sur simple demande.

Or, elles ignorent totalement cette obligation, dénonce l'Union des villes et communes de Flandre (VVSG). "Les banques rejettent leur obligation de garantie sur les CPAS", indique Guido De Padt, parlementaire Open Vld et président du CPAS de Grammont.
La ministre de la Justice Laurette Onkelinx (PS) avait auparavant indiqué qu'elle s'était réunie à trois reprises avec les banques afin de convenir d'un "gentlemen's agreement" pour la garantie bancaire.

Du côté des banques, la porte-parole du secteur bancaire s'excuse. "Nous constatons entre-temps auprès de nos membres que cette partie de la loi ne peut fonctionner. C'est pourquoi certaines banques ont introduit le 7 novembre, en l'attente d'une loi de réparation d'un gouvernement au complet, une opposition auprès de la cour constitutionnelle". (belga)

grmff · #2 26-11-2007 10:32:28

Enfin une réaction logique...

grmff · #3 26-11-2007 10:34:39

Je pense que le titre est mal choisi. Les banques ne s'en prennent pas aux locataires, mais à la loi sur les garanties locatives...

cochise · #4 26-11-2007 10:56:04

Grmff a écrit :

Je pense que le titre est mal choisi. Les banques ne s'en prennent pas aux locataires, mais à la loi sur les garanties locatives...

Heuu oui oui, c'est vrai mais c'était le titre de l'article.
Je le change il est inapproprié

cochise · #5 28-11-2007 16:59:09

Et la suite...

"Pas assez de discussions avec les banques"
Le député à la Chambre Servais Verherstraeten (CD&V) estime que la ministre sortante de la Justice Laurette Onkelinx n'a pas mené de discussions assez claires avec les banques quant à la nouvelle loi en matière de bail. Cette loi contraint les banques à avancer la garantie locative sur simple demande de leurs clients.

Le député CD&V n'est pas surpris d'apprendre que les banques ont introduit il y a deux semaines un recours auprès de la cour constitutionnelle contre cette loi entrée en vigueur il y a six mois. "Les difficultés rencontrées dans la pratique m'étaient connues et nous avions prévu cela du temps de la discussion du projet de loi. La ministre Onkelinx récolte ce qu'elle a semé", indique-t-il.

Lorsqu'il avait été demandé à la ministre socialiste si des concertations avaient été menées avec les banques, elle avait répondu positivement. "Mais si nous sondons les banques, nous entendons une autre version", ajoute le parlementaire. Plutôt qu'une "solution globale", il plaide pour des mesures spécifiques destinées aux personnes qui rencontrent des difficultés à verser une garantie locative ou un loyer. Pour ce faire, des discussions préalables avec les banques et les CPAS s'imposent, selon lui. (belga)"

On pourrait écrire la même chose avec les propriétaires...

PIM · #6 28-11-2007 17:19:34

Communiqué de presse du SNP à ce sujet:

"La presse a abondamment relayé le 27 novembre le fait que les banques ne se conforment pas loyalement aux obligations nouvelles mises à leur charge en matière de garantie locative par les nouvelles dispositions de la loi sur le bail. Pour rappel, lorsque le locataire fait choix de ce système, les banques doivent garantir les bailleurs à concurrence de 3 mois de loyer, le locataire étant tenu de reconstituer ce montant en 3 ans au maximum.

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) tient à rappeler que, dès le 6 septembre dernier, il a fait état de l’attitude des banques et dénoncé les contorsions de certaines d’entre elles pour éviter de se plier à la loi. Le texte de ce communiqué, ainsi que de l’article qui a été publié en octobre par le SNP à ce sujet, sont joints au présent communiqué.

Le SNP estime que « la loi est la loi », et ce tant pour les banques que pour les propriétaires bailleurs … et que pour les locataires, ce que d’aucuns, parfois, semblent oublier.

Il n’empêche, et là le SNP rejoint l’avis du secteur bancaire, que la nouvelle loi est mal ficelée et inéquitable, et qu’il faudrait la revoir complètement. Des propositions de loi ont du reste déjà été déposées dans ce sens (voir notamment la rubrique « flash-info » sur le site du SNP : www.snp-aes.be.)

Le SNP relève notamment qu’il est injuste et disproportionné de réduire à 2 mois la garantie locative lorsque le locataire la constitue en une fois : 3 mois de loyer sont un strict minimum compte tenu des délais de procédure. Par ailleurs, on peut douter du bien fondé de rendre obligatoire pour les banques le fait de concéder une garantie aux locataires, sans aucune possibilité pour elles de se couvrir contre le risque d’insolvabilité de ces derniers. Enfin, même les locataires sont mal partagés, dans le nouveau scénario imaginé par Madame Onkelinx : ce sont les plus défavorisés d’entre eux qui devront constituer la garantie la plus importante (3 mois et non 2) puisque ce sont eux qui, majoritairement, auront recours au système de garantie « bancaire » à reconstituer en 3 ans !

A défaut de nouvelle loi, il resterait à attendre le verdict de la Cour d’Arbitrage concernant les recours déposés par le SNP et, tout récemment, par certaines banques. Il serait du reste intéressant de demander à celles-ci pourquoi elles ont tant attendu pour prendre position…"

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