Dettes envers l’ONSS

Un syndic vient d’être cité par l’ONSS devant le Tribunal de Commerce pour non-paiement des frais ONSS pour un des immeubles qu’il gère. Cette copropriété a un fond de roulement minimal et donc un problème de cash-flow. Il s’en suit des amendes SIBELGA, ONSS, … et maintenant une citation devant le Tribunal de Commerce.

Le syndic a su prouver envers l’ONSS (et le Tribunal) qu’il n’est pas responsable pour cette dette, puisqu’il n’est que le syndic de l’ACP. Suite à cela l’ONSS attaque maintenant l’ACP (représenté par le syndic de l’ACP).

Cette nuance n’est pas anodine, puisque la firme du syndic sera en principe rayée de la liste des mauvais payeurs au tribunal de Commerce.

Conclusion :

Gestionnaire de bâtiment (« Ce bâtiment est géré par la firme A »)
-> en personne responsable pour les dettes de la copropriété, avec toutes les conséquences

Syndic de l’ACP (« L’AG a nommé à la date du xxx la firme A comme syndic de l’ACP »)
-> l’ACP est responsable pour les dettes et le syndic responsable pour l’exécution des décisions de l’AG