rupture de bail sans etat des lieux

yass · #1 30-11-2007 22:53:10

bonsoir, j ai loué un apartement sans faire letat des lieux d entrée et je doute qu il y en est un de sortie, cela ne risque t il pas de creer un litige au niveau de ma restitution de ma caution ???
merci au futur reponses

grmff · #2 30-11-2007 23:12:51

Pas d'état des lieux à l'entrée? Ben, pas d'état des lieux à la sortie... Vous êtes présumé avoir reçu le bien dans l'état dans lequel vous le restituez. (sauf toute preuve et témoignage très difficile à établir si le bien est dans un état d'entretien normal)

yass · #3 30-11-2007 23:15:16

ok mais en conclusion je dois comprendre que le proprietaire n a aucune raison de na pas me rendre ma caution ? ou bien le faite qu il n y est pas d etat lieu lui donne la possibilité de garder ma caution ?
merci de me repondre encore une fois

grmff · #4 30-11-2007 23:25:38

Si il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée, il ne sert à rien d'enfaire un à la sortie.

En clair, il ne peut refuser de rendre votre caution sur base de l'état des lieux.

Les causes pour lesquelles il pourrait:
1. loyers impayés
2. manque d'entretien (chaudière, jardin,...)
3. lieux rendus sales

yass · #5 30-11-2007 23:32:20

okk merciii euuuu s il vous plait si vous avez une lettre a porté de main de resiliation de bail , si vous pouvez me la posté ici ou me lenvoyé sur ma boite mail : ***@*** ca serait sympa , je me debrouille pas tres bien avec ces genres de choses et on ma dit en plus que si ya des failles dans la lettre cette derniere devient nul et je serais obligé de reloué donc si vous en avez une merci de me l envoyé
merci encore pour vos reponses

Correction du modérateur: suppression de l'adresse email. Uniquement par messages privés svp

PIM · #6 30-11-2007 23:58:41

yass a écrit :

okk merciii euuuu s il vous plait si vous avez une lettre a porté de main de resiliation de bail , si vous pouvez me la posté ici ou me lenvoyé sur ma boite mail : ***@*** ca serait sympa , je me debrouille pas tres bien avec ces genres de choses et on ma dit en plus que si ya des failles dans la lettre cette derniere devient nul et je serais obligé de reloué donc si vous en avez une merci de me l envoyé
merci encore pour vos reponses

Pour vous assister utilement dans ce genre de choses (courrier à rédiger, etc), il faut faire appel à la Legal Hotline, comme expliqué ici

yass · #7 01-12-2007 00:00:50

okkk merciii

grmff · #8 01-12-2007 00:14:45

A noter que le préavis de 3 mois commence le premier du mois qui suit la possible réception de votre courrier.

Si vous l'envoyez ce w-e, le premier du mois qui suit est le mois de janvier. Le préavis courra donc jusqu'au 31 mars.

Pour les courriers de résiliation, c'est pas sorcier. Suffit de dire que vous partirez au 31 mars conformément à la législation en vigueur...

Si vous ne savez pas comment écrire ce genre de courrier, la LegalHotline sera pas chère pour un excellent résultat (pas que je l'ai essayée, mais que je fait confiance à Pim pour proposer des services qui fonctionnent...

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