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Signature nouveau bail avant échéance louche

H2G2
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 07-12-2007
Messages : 3

Signature nouveau bail avant échéance louche

Bonjour,

mon problème est assez curieux  : le fils de mon propriétaire a débarqué ce soir, vers 21h30 chez moi, et m'a proposé de signer un nouveau bail avec une date dans le passé (en novembre) et au passage garni de 2-3 nouvelles clauses. Pour expliquer ses détails, il me dit que nous allons, lui et moi, devoir payer une amende si je ne signe pas (j'ai un ENORME doute à ce sujet vous vous en doutez). Il me dit aussi que ça ne remet pas en cause la date de fin du contrat (autre doute de même taille)

Actuellement, mon bail -signé début avril 2006- est d'une durée d'un an et a été renouvelé automatiquement en avril 2007. Le bail que veut me faire signer mon propriétaire commence le 15 décembre 2007 pour une durée d'un an (avec les clauses de désistement habituelles), ce qui ne m'arrange pas puisque je suis en Belgique pour une prestation renouvelable tous les ans à la même date que mon bail initial.


Dans les clauses rajoutées/modifiées :
- je devais signaler auparavant si qqn venait vivre avec moi... désormais, je ne peux y vivre que seul.
- La caution que j'ai versée était notée comme ayant été versée en liquide mais avec preuve du versement. Désormais, il s'agit d'un "compte bloqué"
- Les dates du bail sont changées
- le calcul de l'indexation n'est plus renseigné

Pour info, mon propriétaire m'a déjà fait une belle entourloupe (plus belle que les précédentes) il y a quelques mois suite à un dégat des eaux signalé à l'assurance et lié à un problème déjà plusieurs fois signalé (dont une fois avec recommandé).... il est venu dans mon appartement en mon absence réparer le problème le lendemain du dégat des eaux, et m'a affirmé que la réparation datait d'avant le dégat. Donc le critère "confiance" est dors et déjà à exclure.


Quelques questions donc :

- Tout d'abord , est-ce que le propriétaire peut me demander légalement de signer un nouveau bail alors que le précédent n'est pas arrivé à échéance? Puis-je simplement refuser?
- Peut-il antidater? La réponse me semble évidente, mais elle amène plutôt la question suivante
- Est-ce que ça ne ressemble pas à une entourloupe pour me forcer renouveler plus longtemps que prévu ou toute autre chose? (je vois entre autres que la date entre en compte dans le calcul de l'indexation
- Quelqu'un a t'il une idée sur l'amende dont il parle?
- J'ai mis ci-dessous une copie -anonymysée- du "nouveau" bail avec en surligné quelques points qui me paraissent louches... Avez vous quelque avis à leur sujet?
- Etant donné que j'ai perdu totalement confiance, je souhaiterais quitter la location : puis-je légitimement envoyer en réponse à ceci et dès maintenant mon préavis pour signifier que je ne renouvellerai pas le bail initial?

C'est assez copieux, donc merci d'avance à ceux qui prendront le temps de lire ça

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grmff
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Re : Signature nouveau bail avant échéance louche

- Tout d'abord , est-ce que le propriétaire peut me demander légalement de signer un nouveau bail alors que le précédent n'est pas arrivé à échéance? Puis-je simplement refuser?

Vous pouvez simplement refuser. Il n'y a aucune raison de signer un nouveau bail si vous avez un bail en cours.

- Peut-il antidater? La réponse me semble évidente, mais elle amène plutôt la question suivante

A quoi est-ce que cela sert? A rien. Que craint-il?

- Est-ce que ça ne ressemble pas à une entourloupe pour me forcer renouveler plus longtemps que prévu ou toute autre chose? (je vois entre autres que la date entre en compte dans le calcul de l'indexation

Je ne vois pas. Je ne comprend pas.

- Quelqu'un a t'il une idée sur l'amende dont il parle?

S'il n' pas enregistré son bail, cela lui coûtera 25€ d'amende. Des clopinnettes...

- J'ai mis ci-dessous une copie -anonymysée- du "nouveau" bail avec en surligné quelques points qui me paraissent louches... Avez vous quelque avis à leur sujet?

Pas d'annexes?

- Etant donné que j'ai perdu totalement confiance, je souhaiterais quitter la location : puis-je légitimement envoyer en réponse à ceci et dès maintenant mon préavis pour signifier que je ne renouvellerai pas le bail initial?

Vous pouvez donner votre préavis. Faut bien entendu voir ce que le contrat mentionne. S'il est mal écrit, le renouvellement l'a transformé en bail de 9 ans...


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grmff
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Re : Signature nouveau bail avant échéance louche

Quelques remarques:
1. vous devez légalement recevoir 2 clés pour le logement
2. L'enregistrement est à charge du bailleur (depuis décembre 2006)
3. Les annexes obligatoires ne sont pas présentes. (ne me demandez pas ce qu'il y a dedans, je ne veux pas le savoir et je considère que c'est de la paperasse inutile et une redite de la loi que nul n'est sensé ignorer)

Bref, un proprio amateur qui ne sait pas comment faire.

Quelle est sa justification pour signer un nouveau bail?


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H2G2
Pimonaute
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Re : Signature nouveau bail avant échéance louche

Grmff a écrit :

Quelle est sa justification pour signer un nouveau bail?


-> la fameuse "amende" qu'il a évoquée : sur ce point, il m'a demandé de lui faire "confiance" (mot que j'ai entendu une bonne 100aine de fois dans sa bouche) et son fils, alors mon interlocuteut, ne m'a pas donné plus d'explications.


Grmff a écrit :

Pas d'annexes?

-> Non

Grmff a écrit :

Vous pouvez donner votre préavis. Faut bien entendu voir ce que le contrat mentionne. S'il est mal écrit, le renouvellement l'a transformé en bail de 9 ans...

 
-> C'est relativement radical, comme loi : si le proprio/l'agence a mal rédigé le contrat, c'est moi qui serai puni?!? Ca ne paraît pas injuste? (question anecdotique)



Globalement, j'ai eu un certain nombres de propriétaires, des filous, des truands, des fumistes, et même un relativement correct.... mais à part quelques combines et pas mal de fumisterie, je n'ai jamais été victime de malhonnêteté, et pas eu de problème à déplorer (je suis moi même un locataire méfiant mais malgré tout facile à vivre, je pense)... celui-ci m'inquiète vraiment, et ce nouveau bail sent la concrétisation de toutes ces inquiétudes...


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mesomere
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Re : Signature nouveau bail avant échéance louche

Le contrat qui vous ait proposé est illégal, refusez-le. Vous avez un contrat en cours pour lequel toutes les parties ont montré leur accord, il n'y a pas lieu d'en changer.

Il serait intéressant de connaître la clause de reconduction du contrat de 2006 car comme le précise Grmff, si elle a été mal rédigée, le contrat est réputé courir pour 9 ans et cela n'arrange peut-être pas le bailleur ou son fils qui, hypothèse, ne voudrait pas hériter d'un appart. dont il pourra disposer que plus difficilement---> plusieurs contrats de courte durée.

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grmff
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Re : Signature nouveau bail avant échéance louche

Grmff a écrit :

Vous pouvez donner votre préavis. Faut bien entendu voir ce que le contrat mentionne. S'il est mal écrit, le renouvellement l'a transformé en bail de 9 ans...

-> C'est relativement radical, comme loi : si le proprio/l'agence a mal rédigé le contrat, c'est moi qui serai puni?!? Ca ne paraît pas injuste? (question anecdotique)

Le bail de 9 ans est le bail standard en Belgique. Le code civil donne les règles de ce bail, et elles sont relativement favorable au locataire (possibilité pour le locataire de donner son préavis à tout moment sans indemnité au bout de 3 ans - quasi-impossibilité pour le proprio de virer son locataire avant les 9 ans)


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grmff
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Re : Signature nouveau bail avant échéance louche

Au vu de votre cas, je ne vois pas pourquoi vous devriez resigner un contrat.

Votre proprio n'a pas l'air de connaître les derniers développements légaux, et l'argument de "l'amende" n'a aucun sens.

Envoyez le sur les roses.


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H2G2
Pimonaute
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Re : Signature nouveau bail avant échéance louche

J'en conclus pour l'instant que j'ai apparemment bien fait de ne pas signer, et que je ferai bien de continuer à m'abstenir. Je vais donc continuer ainsi, en attendant la réaction de mon propriétaire... il est fort possible que de nouveaux déboires me ramènent sur ce forum les prochaines semaines (même si j'espère que ça se passera sans heurt). En attendant, si vous voyez autre chose à ce sujet, je suis toujours preneur pour quelques infos supplémentaires

Encore merci pour ces réponses.


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