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Saisie suite à jugement - mode d'emploi

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 285

Saisie suite à jugement - mode d'emploi

Bonjour

Ayant un jugement en main, je désire le faire exécuter. L'idée serait de faire une saisie sur salaire.

Je sais où le débiteur travaille, j'ai le jugement en main, mais je ne sais pas comment procéder à moindre coût.

Il est bien entendu possible de passer par voie d'huissier, mais hélas cela rajouterait à la dette du créancier.

Est-ce que l'employeur peut accepter une saisie sur base du jugement, sans passer par un huissier. En clair, si l'employeur est d'accord de me verser la quotité saisissable, risque-t-il des ennuis vis-à-vis de son employé? (un peu comme le locataire qui peut payer son loyer chez le syndic si son proprio est défaillant et que l'acte de base est bien fait...)

Sinon, quelle est la meilleure méthode?
Quels sont les conseils à recevoir?
Quelles sont vos expériences bonnes ou mauvaises?
Qu'est-ce que cela coûte?

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Re : Saisie suite à jugement - mode d'emploi

Quelques liens utiles concernant l'exécution d'un jugement:

- L'exécution des jugements (comment démarrer ...)

- Procédure de saisie immobilière (surtout lire les commentaires en bas de la page)

- SAISIES: MIEUX CONNAÎTRE ET MIEUX MAÎTRISER

Dans le cas d’une cession de rémunération. Vous avez déjà signé, lors de la conclusion du contrat de crédit par exemple, un acte distinct par llequel vous donniez en garantie la partie saisissable de vos revenus.

Mon opinion: la cession de rémunération directe, donc sans passer par le huissier, ne peut se faire que si un accord préalable de l'interessé existe.

Je présume qu'il s'agit d'un locataire. Le bail prévoyait-il une annexe, signé séparément, avec cette clause ?

Si non appliquer la procédure "huissier", qui agit dans ce cadre comme représentant de la justice.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 285

Re : Saisie suite à jugement - mode d'emploi

Merci pour ces liens. J'avais trouvé le 3e, mais pas les deux premiers.

Pour ce qui est de la cession de salaire, rien de tel n'a été signé.

D'après mes sources, une saisie de salaire coûte environ 300€. Je vous dirai le chiffre exact après l'opération.

Actuellement, je peux vous dire que:
1. une expédition de jugement coûte 1.50€/page. 3 pages dans mon cas.signification
2. l'huissier demande un acompte de 180€ pour signifier le jugement (cela me semble bien cher pour un super facteur, mais bon, paraît que ce sont les tarifs, et je m'en fiche ce sera à charge du locataire. le tarif réel semble être plutôt de 100€. On verra suivant décompte)
3. l'huissier demande 450€ d'acompte pour l'expulsion
4. un serrurier coûte 55€ pour ouvrir la porte (et il n'a pas toujours besoin de la défoncer ou de changer le cylindre...)
5. Une saisie mobilière coûte 200€ (hors serrurier) pour lister les meubles avec la police et un témoin

Pour le décompte exact et final, je vous tiens au courant...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 285

Re : Saisie suite à jugement - mode d'emploi

Bon, ben puisqu'en est dans les tarifs et procédure d'huissiers:
Saisie sur salaire, en 3 mouvements:
1. Signification à l'employeur - 190€ - 8 jours d'attente - l'employeur ne peut plus rien verser
2. Signification à l'employé/au salarié - 130€ - 15 jours pour faire opposition
3. Confirmation à l'employeur, qui peut alors libérer les fonds en fonction des quotités saisissables.

L'huissier demande donc une provision de 350€ pour effectuer une saisie sur salaire. Cette provision vous est remboursée sur les sommes payées par le saisi.

Si d'autres saisies sont en cours, et qu'elles ne sont pas plus prioritaires que la vôtre, la distribution se fait "au marc le franc" (en proportion des dettes respectives de chacun) Si d'autres saisies se rajoutent, c'est pareil...

La procédure de saisie est fonction de la personne chez qui vous saisissez. Si vous voulez saisir les allocations de vacances d'un ouvrier, c'est à la caisse de vacances, pas chez l'employeur. C'est une autre procédure, et donc une nouvelle fois les coûts.

Rien de bien réjouissant, tout cela. Il fallait que je l'apprenne un jour après avoir été proprio pendant toutes ces années sans soucis... Il fallait bien que je finisse par tomber sur un locataire solvable qui ne veut pas me payer...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Saisie suite à jugement - mode d'emploi

Grmff a écrit :

  Il fallait bien que je finisse par tomber sur un locataire solvable qui ne veut pas me payer...

C'est mieux qu'un locataire insolvable qui veut bien payer...  cool

Je sais: l'idéal, c'est un locataire solvable qui paye à un bailleur sérieux respectueux des droits dudit locataire.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Messages : 23 285

Re : Saisie suite à jugement - mode d'emploi

Je sais: l'idéal, c'est un locataire solvable qui paye à un bailleur sérieux respectueux des droits dudit locataire.

Vous croyez? Agents immobiliers, avocats, huissiers, juges, greffiers, postiers, déménageurs, policiers, experts immobiliers, peintres,...

Cela en ferait du monde... au chômage technique!

En outre, si c'était si facile de devenir proprio, tout le monde le deviendrait...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 285

Re : Saisie suite à jugement - mode d'emploi

C'est mieux qu'un locataire insolvable qui veut bien payer...

A vrai dire, il veut bien me payer. Il est toujours d'accord. Jamais de problème. Demain. Dans 10 jours. C'est St Nicolas (depuis juillet?) C'est Noël. C'est sa femme qui est partie avec ses sous. C'est son patron qui le paye en retard (mais une fois que le patron paye, il oublie de me payer et sa femme dépense tout)

En clair, je me demande si ce n'est pas effectivement un insolvable qui veut bien me payer...

En fin, comme il travaille, ce sera saisie sur son salaire.
Et si il fait des problèmes, ce sera saisie de sa voiture (qu'il a prétendu avoir vendu pour me payer...)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 285

Re : Saisie suite à jugement - mode d'emploi

Bon. Une info en plus, illisible et incompréhensible pour le commun des mortel tant qu'il n'a pas reçu sa facture pour comprendre ce qui coûte quoi:
Le tarif des huissiers de justice version 2007 (il change au premier janvier...)

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