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Loyer payé sur compte bloqué

ermite67
Pimonaute
Inscription : 17-12-2007
Messages : 27

Loyer payé sur compte bloqué

Bonjour,

Depuis le mois dernier, mon locataire a décidé unilatéralement et de son propre chef de ne plus me payer le loyer, mais de verser le montant sur un compte bloqué. En a-t-il le droit ??? Ne doit-il pas, au minimum, m'apporter la preuve qu'il a bien versé le montant du loyer sur ledit compte ???

Je ne trouve aucun écrit traitant de cela...

D'avance, merci pour vos conseils.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 245

Re : Loyer payé sur compte bloqué

C'est une procédure illégale, que certains locataires utilisent lorsque le propriétaire ne remplit pas ses obligations (à l'avis du locataire, bien sûr...)

Que vous reproche-t-il?

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ermite67
Pimonaute
Inscription : 17-12-2007
Messages : 27

Re : Loyer payé sur compte bloqué

Bonjour Grmff,
Merci pour votre réponse rapide !
Ce que le locataire reproche... c'est assez long à expliquer, mais je vais essayer de "résumer" : Il reproche que quelques tâches de moisissure apparaissent au plafond de la cuisine. Factures de "Shell gas" à l'appui, je peux prouver que c'est dû à un manque de chauffage étant donné qu'il n'a commandé qu'une seule fois 500 litres de gaz en deux ans (il s'agit d'un tank de 2000 litres propane) ! Ils trouvent le gaz propane trop chère et venaient de demander que je mette un feu au mazout. Je leur ai fourni le feu au mazout, la cuve , et le chauffagiste. Mais j'ai reçu un recommandé juste avant que le chauffagiste n'intervienne, alors j'ai tout stoppé ! Maintenant, nous en sommes aux recommandés...
Il reproche également au sujet d'une chasse d'eau qui fuit (Elle a déjà été réparée il y a moins d'un an) !
Dans le dernier recommandé que je leur ai envoyé, j'ai mentionné tout ce qu'ils avaient détérioré : deux vitres fêlées qu'ils doivent encore remplacer, une porte "trouée" (un coup de pied je pense), plusieurs coups dans un mur, etc...
Voilà quelques éléments...
Maintenant, je crois que nous devrons probablement recourrir à un avocat etc., mais j'essaye de retarder le plus possible en m'appuyant sur des textes de loi car le tribunale compétent est à environ 60 km d'ici...

MERCI

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 245

Re : Loyer payé sur compte bloqué

Au vu de ce que vous racontez, à mon avis, le locataire est sans le sous. Et je ne croirais pas qu'il met le loyer sur un compte bloqué.

Vous n'avez guère le choix: courrier simple- attendre une semaine - recommandé-attendre une semaine-conciliation et requête en matière de louage de chose.

Conciliation: gratuite. Peu se demander par courrier.
Requête: 5€ pour le certificat de domicile à demander à la commune du locataire + 35€ pour la requête. Je ne sais pas si cela peut se faire par courrier.

S'ils ne chauffent pas, c'est pas étonnant que la maison soit humide et qu'il y ait de la moisissure.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 245

Re : Loyer payé sur compte bloqué

A noter que les 5 euros de certificat de domicile varient d'une commune à l'autre. Certaines ont même une application internet de commande de document! (commune de Trooz par exemple...qui facture 1.5€ pour le document, et 0.52€ pour le timbre poste!)

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ermite67
Pimonaute
Inscription : 17-12-2007
Messages : 27

Re : Loyer payé sur compte bloqué

Merci...
Donc, ne pas payer le loyer et (éventuellement ???) le payer sur un compte bloqué n'est pas légal si je comprends bien ?

Conciliation et requête sont un peu du chinois pour moi...

- La conciliation, je suppose que cela se fait directement avec le locataire ? Le problème, c'est que pour l'instant tout dialogue est rompu (et bien rompu !! car en sommes aux Xièmes recommandés).
La requête, cela se fait auprès de qui ? Pourquoi faut-il un certificat de domicile ? Ce certificat doit ... certifiier... que les locataires habitent bien là c'est cela ?

N'auriez-vous pas "en stock" l'un ou l'autre lien permettant d'éclaircir un peu ma lanterne ?

MERCI déjà pour toutes les infos reçues !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 245

Re : Loyer payé sur compte bloqué

La procédure de conciliation: gratuite et sans engagement.

Il suffit de demander au greffe compétent , d'y déposer une demande, ou de lui envoyer un courrier (canton à vérifier par téléphone) avec la demande de conciliation. Ils ont souvent des formulaires types pour aider le locataire à ne rien oublier (voir la FAQ de pim.be )

Le tribunal vous convoquera par courrier simple, ainsi que la partie adverse. (avec une jolie enveloppe brune qui mentionne en grand le mot "tribunal") Les délais sont variables selon les cantons. C'est entre 2 et 6 semaines selon mon expérience.

Si la partie adverse ne vient pas, vous aurez juste un "PV de non conciliation" Idem si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord.

Par contre, si vous vous mettez d'accord devant le juge, cela vaudra jugement. Vous pourrez le signifier et le faire exécuter.

Il faut reconnaître que la procédure de conciliation a peu de fan (j'en suis!) Voir cet autre sujet sur pim.be pour une discussion philosophique sur le processus de conciliation...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 17 006
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Re : Loyer payé sur compte bloqué

ermite67 a écrit :

Conciliation et requête sont un peu du chinois pour moi...

Pas de panique. Etre bailleur, c'est devenu un métier...
Mais on apprend assez vite...

Quelques explications sur les procédures judiciaires à ce sujet: voir notamment ici

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