Résiliation anticipée par le preneur d'un bail commercial

Erico · #1 22-12-2007 10:19:37

Mon locataire part avant la date prévue, je prépare ma lettre de réponse, mais dans le contrat type de PIM , sauf erreur,je ne vois rien concernant une clause de résiliation anticipée.
Dans mon bail il est prévu qu'en cas de départ anticipé, une indemnité de 6 mois est due et qu'un préavis de 9 mois doit m'être signifié, il ne m'en a signifié qu'un de 7 mois
Je veux bien lui faire une fleur et accepter 7 mois au lieu de 9 mais aux conditions suivantes
J'envisage, c'est prévu dans mon bail de demander :
1) 6 mois d'indemnité
2) remise en état complète et parfaite des lieux selon état des lieux d'entrée
3) paiement de tout ce qu'il resterait à payer (loyers, taxes, charges, etc..)
4) paiement par le preneur des frais d'établissement d'acte authentique devant notaire
et dernière condition d'acceptation de ce départ anticipé :
5)recherche par le preneur à ses frais d'un nouveau locataire solvable qui lui succédera à la date de son départ et qui devra bien sûr être agrée par nous
(même si de mon côté je chercherai aussi bien sûr)

qu'en pensez vous ?

grmff · #2 22-12-2007 11:53:45

A mon avis, vous ne pouvez pas demander qu'il supporte les frais de recherche d'un candidat. Vous devez par contre demander qu'il vous laisse l'accès à tout moment moyennant préavis de 24h pour faire visiter aux candidats.

7 mois ou 9 mois? cela ne change rien. Un commerçant ne sera pas intéressé par un commerce pour dans 6 mois...

Erico · #3 22-12-2007 12:08:26

En fait j'ai demandé à un avocat de me préparer un projet de réponse, lui dans son projet, oblige le locataire actuel à chercher lui même un successeur pour bénéficier d'un préavis plus court que celui prévu dans le bail ( soit 7 mois au lieu de 9)
mais j'aime bien prendre d'autres avis

je me dis aussi qu'en l'obligeant à chercher lui même, ça lui met un peu la pression et surtout l'empèche de me dénigrer auprès de candidats que je trouverais( ce qu'il fait actuellement , expliquant son départ par le fait de p loyers et charges trop chers, alors qu'il était tout à fait d'accord quand il a signé et que les loyers sont normaux vu la grandeur, l'état et l'emplacement du bâtiment)
donc si il est sur le même bateau que moi ( plus vite on trouve plus vite il est tranquille) c'est mieux pour moi je trouve

grmff · #4 22-12-2007 12:27:22

C'est vrai que mettre la pression n'est pas mauvais. Il ne désire pas partir encore plus tôt que dans 7 mois? Auquel cas, vous pouvez proposer qu'il parte dès qu'un remplaçant est preneur. Cela vous évite un trou de location, et une libération à la veille des vacances voire après les soldes...

Depuis combien de temps est-il votre locataire?
Ne cherche-t-il pas à revendre son fond de commerce?

Erico · #5 22-12-2007 14:37:28

Grmff a écrit :

C'est vrai que mettre la pression n'est pas mauvais. Il ne désire pas partir encore plus tôt que dans 7 mois? Auquel cas, vous pouvez proposer qu'il parte dès qu'un remplaçant est preneur. Cela vous évite un trou de location, et une libération à la veille des vacances voire après les soldes...
Depuis combien de temps est-il votre locataire?
Ne cherche-t-il pas à revendre son fond de commerce?

non il ne désire pas partir plus tôt, il a acheté un bâtiment un peu plus loin et y continuera son activité commerciale et donc il doit seulement le transformer et ce ne sera pas prêt avant, et quand l'autre bâtiment sera prêt, il devra seulement tout remettre en ordre chez moi et il sait qu'il en a pour au moins un mois à tout remettre en état vu tous les travaux qu'il a faits

il a aménagé en fonction de son commerce ( solarium) ce qui ne conviendrait pas à d'autres types de commerce

il est mon locataire depuis un an et demi

Erico · #6 22-12-2007 20:31:25

c'est vrai que dans la situation économique actuelle trouver un nouveau locataire sérieux et solvable pour une surface commerciale n'est pas évident..donc il y a risque que mon bâtiment reste vide un moment

tous comptes faits je pencherais pour l'obliger à aller au bout de son contrat, mais lui permettre de partir dès que j'ai un locataire sérieux et solvable, ce qui l'oblige à chercher aussi, car plus il me met des bâtons dans les roues, plus il est obligé de payer son loyer

mais bien sûr malgré ça je demande une indemnité ( mais peut être pas de 6 mois) pour le fait que je le laisse partir avant la fin de son contrat, car tout ça me cause des tracas, despertes de temps et à un coût financier quand même

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