Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

grmff · #1 23-12-2007 18:15:15

Nous par exemple, nous avons laisser tout en blanc. Mais ma maman fume donc ils ne sont plus comme à notre arrivée, donc nous repeindrons probablement ^^. Mais qu'en est-il de l'usure locative finalement ? Que prend-elle en compte ?

Si votre maman fume depuis 3 ans dans l'appartement, mon avis personnel et biaisé d'activiste fumophobe me fait pressentir que le blanc aura tourné au jaune de manière préamaturée. Si vous repassez une couche de propreté, ce sera positif.

Saine mesure d'économie d'énergie certes, mais pour les gens qui ont un bébé, qui travaillent la nuit, ou tout simplement les soirs de fête, ce n'est pas agréable du tout, ne trouvez-vous pas ? Mais bon puisqu'ils ont le droit ça ne se discute pas vraiment...

Tout se discute. Si vous avez une bonne raison de demander un élargissement des heures, faut le faire et voir comme le proprio réagit.

si un radiateur ne fonctionne pas, ou si un robinet ne cesse de couler, alors que nous n'y avons pas touché, c'est tout de même au propriétaire de s'en occuper il me semble.

Robinet qui coule ou vanne bloquée: à charge du locataire. Idem pour une chasse qui coule ou un évier qui se bouche.

si quelqu'un casse un de nos carreaux par exemple, nous devons remplacer la vitre à nos frais ?

A mon avis, oui! Mais d'autres sont d'un avis différent sur ce même forum.

(Le bail) date du 14 Avril 2006. Mais nous ne l'avons pas enregistré, et nous n'avons reçu aucune facture à ce sujet. Si ni le propriétaire, ni nous ne l'avons enregistré, quelles sont les conséquences ?

Si bail pas enregistré, la conséquence est une amende au moment de l'enregistrement (25€), le locataire peut quitter à tout moment et sans préavis tant que le bail n'est pas enregisitré, et si le batiment est vendu, vous êtes moins protégé. Pas de catastrophe donc. Ne vous en faites pas pour cela.

Elie: Je voulais donc vous demander si toutes ces clauses sont légales ? Ou si nous allons en justice, le juge annulera-t-il tout cela ?
Grmf!: La justice humaine est forcément aléatoire...
Elie: Ah oui, donc là ça dépendra du juge de paix... Donc finalement, la loi n'interdit aucune clause particulière ?

La loi n'interdit pas grand chose, mais c'est pas pour cela que le proprio peut faire n'importe quoi! De l'abus, avec ou sans loi, sera toujours considéré comme de l'abus! (suis-je naïf? certes... mais j'ai encore un peu foi en la justice malgré que j'ai été tant de fois témoin de ses errements...)

grmff · #21 23-12-2007 18:03:24

ImmoRP a écrit :

Ce n’est que depuis le 18 mai 2007 que la loi impose que le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives.
Les baux conclus avant cette date pouvaient contenir des clauses contraires : Obligation de repeindre à la sortie, réparations autres que locatives à charge du preneur etc.
La loi n’a pas d’effet rétroactif. Ces conventions entre parties restent donc valables si elles ont été conclues avant cette date.
www.immorp.com

Etes-vous sûr de cela? J'en suis bien étonné...

Elie · #22 23-12-2007 17:55:38

immorp a écrit :

Ce n’est que depuis le 18 mai 2007 que la loi impose que le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives.
Les baux conclus avant cette date pouvaient contenir des clauses contraires : Obligation de repeindre à la sortie, réparations autres que locatives à charge du preneur etc.
La loi n’a pas d’effet rétroactif. Ces conventions entre parties restent donc valables si elles ont été conclues avant cette date.

Et bien on n'est pas dans la M... alors sad

Je sens qu'on va devoir se battre comme des lions pour récupérer notre garantie locative lol

Merci pour l'info !

Elie · #23 23-12-2007 17:53:44

Grmff a écrit :

Citation :Nous sommes 11 locataires dans un immeuble, nous avons tous le même propriétaire. Et lorsque nous lisons notre bail, il y a beaucoup de clauses qui nous semblent abusives.
Bail de résidence principale, ou bail étudiant?

Bail de résidence principale.

Citation :Par exemple, il est écrit qu'au départ des locataires, ceux-ci devront repeindre tout l'appartement en blanc.
C'est effectivement abusif. Vous devez le remettre dans l'état dans lequel vous l'avez trouvé, suivant état des lieux.

Nous par exemple, nous avons laisser tout en blanc. Mais ma maman fume donc ils ne sont plus comme à notre arrivée, donc nous repeindrons probablement ^^. Mais qu'en est-il de l'usure locative finalement ? Que prend-elle en compte ?

Citation :Tout comme le fait que la chaudière utilise un système "jour/nuit" : Cela veut dire qu'il est coupé de minuit à 6h du matin!
C'est une saine mesure d'économie d'énergie. Chez moi aussi, il est coupé de 22H à 7H30

Saine mesure d'économie d'énergie certes, mais pour les gens qui ont un bébé, qui travaillent la nuit, ou tout simplement les soirs de fête, ce n'est pas agréable du tout, ne trouvez-vous pas ? Mais bon puisqu'ils ont le droit ça ne se discute pas vraiment...

Citation :Nous devons même prendre toutes les réparations à notre charge, même lorsqu'elles ne sont pas locatives !
Les réparations autres que locatives restent à charge du propriétaire. Quelles sont les réparations auquelles vous pensez?

Ah, quand même. Et bien je n'ai pas d'exemple précis, mais si un radiateur ne fonctionne pas, ou si un robinet ne cesse de couler, alors que nous n'y avons pas touché, c'est tout de même au propriétaire de s'en occuper il me semble.

Citation :Idem si nous sommes victimes de vandalisme.
Pour ce qui est du vandalisme, c'est discutable.

Donc, si quelqu'un casse un de nos carreaux par exemple, nous devons remplacer la vitre à nos frais ?!

Citation :Je lis même à l'instant (je n'y avais même pas fait attention) que le preneur doit payer les frais d'enregistrement du bail alors que j'ai lu il y a peu que c'est le propriétaire qui doit payer cela!
De quand date votre bail? Mettre l'enregistrement à charge du locataire n'a plus de sens seulement depuis quelques mois (1er janvier 2007?)

Aïe, il date du 14 Avril 2006. Mais nous ne l'avons pas enregistré, et nous n'avons reçu aucune facture à ce sujet. Si ni le propriétaire, ni nous ne l'avons enregistré, quelles sont les conséquences ?

Citation {)ien sûr nous avons tous signé trop vite ce bail, nous nous en rendons bien compte, mais malheureusement trop tard.
Quand on signe sans lire, on finit par signer un chèque en blanc... mettre sa signature, c'est s'engager. Il ne faut alors pas venir pleurer et vouloir renier sa signature...

Oui, nous avons tous commis une erreur qui pourrait nous coûter très cher... Il est clair que ça nous servira de bonne leçon !

Citation :Je voulais donc vous demander si toutes ces clauses sont légales ? Ou si nous allons en justice, le juge annulera-t-il tout cela ?
La justice humaine est forcément aléatoire...

Ah oui, donc là ça dépendra du juge de paix... Donc finalement, la loi n'interdit aucune clause particulière ?

Merci beaucoup pour votre aide, qui fut vraiment rapide !

immorp · #24 22-12-2007 17:38:24

Ce n’est que depuis le 18 mai 2007 que la loi impose que le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives.

Les baux conclus avant cette date pouvaient contenir des clauses contraires : Obligation de repeindre à la sortie, réparations autres que locatives à charge du preneur etc.

La loi n’a pas d’effet rétroactif. Ces conventions entre parties restent donc valables si elles ont été conclues avant cette date.

grmff · #25 22-12-2007 16:37:34

Nous sommes 11 locataires dans un immeuble, nous avons tous le même propriétaire. Et lorsque nous lisons notre bail, il y a beaucoup de clauses qui nous semblent abusives.

Bail de résidence principale, ou bail étudiant?

Par exemple, il est écrit qu'au départ des locataires, ceux-ci devront repeindre tout l'appartement en blanc.

C'est effectivement abusif. Vous devez le remettre dans l'état dans lequel vous l'avez trouvé, suivant état des lieux.

Tout comme le fait que la chaudière utilise un système "jour/nuit" : Cela veut dire qu'il est coupé de minuit à 6h du matin!

C'est une saine mesure d'économie d'énergie. Chez moi aussi, il est coupé de 22H à 7H30

Nous devons même prendre toutes les réparations à notre charge, même lorsqu'elles ne sont pas locatives !

Les réparations autres que locatives restent à charge du propriétaire. Quelles sont les réparations auquelles vous pensez?

Idem si nous sommes victimes de vandalisme.

Pour ce qui est du vandalisme, c'est discutable.

Je lis même à l'instant (je n'y avais même pas fait attention) que le preneur doit payer les frais d'enregistrement du bail alors que j'ai lu il y a peu que c'est le propriétaire qui doit payer cela!

De quand date votre bail? Mettre l'enregistrement à charge du locataire n'a plus de sens seulement depuis quelques mois (1er janvier 2007?)

Bien sûr nous avons tous signé trop vite ce bail, nous nous en rendons bien compte, mais malheureusement trop tard.

Quand on signe sans lire, on finit par signer un chèque en blanc... mettre sa signature, c'est s'engager. Il ne faut alors pas venir pleurer et vouloir renier sa signature...

Je voulais donc vous demander si toutes ces clauses sont légales ? Ou si nous allons en justice, le juge annulera-t-il tout cela ?

La justice humaine est forcément aléatoire...

Elie · #26 22-12-2007 16:15:44

Bonjour à tous,

Nous sommes 11 locataires dans un immeuble, nous avons tous le même propriétaire. Et lorsque nous lisons notre bail, il y a beaucoup de clauses qui nous semblent abusives.

Par exemple, il est écrit qu'au départ des locataires, ceux-ci devront repeindre tout l'appartement en blanc. Tout comme le fait que la chaudière utilise un système "jour/nuit" : Cela veut dire qu'il est coupé de minuit à 6h du matin!

Nous devons même prendre toutes les réparations à notre charge, même lorsqu'elles ne sont pas locatives ! Idem si nous sommes victimes de vandalisme.

Je lis même à l'instant (je n'y avais même pas fait attention) que le preneur doit payer les frais d'enregistrement du bail alors que j'ai lu il y a peu que c'est le propriétaire qui doit payer cela!

Bien sûr nous avons tous signé trop vite ce bail, nous nous en rendons bien compte, mais malheureusement trop tard.

Je voulais donc vous demander si toutes ces clauses sont légales ? Ou si nous allons en justice, le juge annulera-t-il tout cela ?

Merci beaucoup

Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

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