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donner congés a des locataires pour habiter l'appartement

Parisienne
Pimonaute assidu
Lieu : LIEGE
Inscription : 04-10-2007
Messages : 51

donner congés a des locataires pour habiter l'appartement

bonjour ,
des amis parisiens veulent s'installer a Liège , 
nous avons vu pour eux un bel appartement a vendre mais qui 
Actuellement loué avec bail enregistré depuis le 1/2/2000 pour un loyer de base non indexé de 360 EUR hors charges.

pourront'il donner congé au locataire actuel pour y habiter ?? si oui dans quelles conditions ??
merci pour votre aide .

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : donner congés a des locataires pour habiter l'appartement

Dans les 3 mois qui suivent l'acte de vente, ils peuvent envoyer un renon avec un préavis de 6 mois.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 245

Re : donner congés a des locataires pour habiter l'appartement

Ils peuvent donner congé à tout moment avec préavis de 6 mois, sauf mention contraire au bail.

Ils doivent occuper dans l'année, et l'occuper deux années consécutives, sinon, cela leur coûte cher.

Le Code Civil a écrit :

  Art.  3. Durée du <bail>.
  (...)
  § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement (...)
  Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (...)
  (Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

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Parisienne
Pimonaute assidu
Lieu : LIEGE
Inscription : 04-10-2007
Messages : 51

Re : donner congés a des locataires pour habiter l'appartement

MERCI
pour ces précieuses précisions
au plaisir de vous lire l'année prochaine !!
big_smile

Grmff a écrit :

Ils peuvent donner congé à tout moment avec préavis de 6 mois, sauf mention contraire au bail.

Ils doivent occuper dans l'année, et l'occuper deux années consécutives, sinon, cela leur coûte cher.

"Le Code Civil" a écrit :  Art.  3. Durée du <bail>.
  (...)
  § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement (...)
  Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (...)
  (Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

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