bail verbal de garage et succession

jeuneproprio · #1 27-12-2007 18:56:52

bonjour à tous

une petite question...cela fait maintenant plus de 15 ans que je loue un garage à une personne âgée. Ce propriétaire vient de décéder. N'ayant ni héritier ni testament je suppose que ses biens seront évalués et vendus. Cependant bien que payant un loyer mensuel pour ce garage je n'ai aucun papier officiel yikes (cette personne âgée était une voisine de mes parents et m'a proposé cette location car elle nous connaissait. Personne ne pensait que ça durerait si longtemps et cette propriétaire ne voulait pas de papier "entre nous" ).

Que dit la loi à ce sujet? Suis-je obligée de quitter les lieux tout de suite? Ma location a-t-elle une valeur légale? A quoi dois-je m'attendre?

D'avance merci de vos précieux conseils, je suis un peu perdue je l'avoue hmm

PIM · #2 27-12-2007 19:22:45

jeuneproprio a écrit :

Ce propriétaire vient de décéder. N'ayant ni héritier ni testament je suppose que ses biens seront évalués et vendus.

Comment savez-vous qu'il n'y a aucun héritier, ni testament ?

Si c'est le cas, il y aura "succession en déshérence" --> l'Etat ... (à mon avis, vous avez encore le temps: dans l'intervalle, continuez à occuper le garage et à payer le loyer au même compte....)

SNPC · #3 28-12-2007 14:34:15

jeuneproprio a écrit :

bonjour à tous
une petite question...cela fait maintenant plus de 15 ans que je loue un garage à une personne âgée. Ce propriétaire vient de décéder. N'ayant ni héritier ni testament je suppose que ses biens seront évalués et vendus. Cependant bien que payant un loyer mensuel pour ce garage je n'ai aucun papier officiel (cette personne âgée était une voisine de mes parents et m'a proposé cette location car elle nous connaissait. Personne ne pensait que ça durerait si longtemps et cette propriétaire ne voulait pas de papier "entre nous" ).
Que dit la loi à ce sujet? Suis-je obligée de quitter les lieux tout de suite? Ma location a-t-elle une valeur légale? A quoi dois-je m'attendre?
D'avance merci de vos précieux conseils, je suis un peu perdue je l'avoue

Comme le dit PIM, s'il n'y a aucun héritier, vous avez sans doute encore du temps car une procédure doit être entreprise pour vérifier la chose puis un curateur à succession vacante doit être désigné par le parquet pour vendre les biens au profit de l'Etat.
Sachez cependant qu'un bail verbal de garage équivaut à un bail à durée indéterminée auquel les deux parties peuvent renoncer moyennant un congé avec préavis d'un mois...

bail verbal de garage et succession

bail verbal de garage et succession

Re : bail verbal de garage et succession

Re : bail verbal de garage et succession

Pied de page des forums