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Etat des lieux d'entrée non enregistré

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Etat des lieux d'entrée non enregistré

Tant pour les espaces commerciaux que je loue que pour un appartement, les baux sont enregistrés, mais pas les état des lieux d'entrée

Quels sont les risques éventuels que je cours en tant que proprio le jour où mes locataires partiront ?


Merci d'avance

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Etat des lieux d'entrée non enregistré

Aucun! Ce qui compte est que cet état des lieux soit contradictoire, donc il doit soit être signé par les deux parties, soit résulter d'une mission confiée par le bail à un expert.

De toute façon, en ce qui concerne les baux autres que résidentiels, il n'y a pas d'obligation d'enregistrement. Pour les baux de logements, cette obligation existe suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Néanmoins, le défaut d'enregistrement du bail n'a pas pour effet de supprimer sa validité, en tout cas pas entre parties.
Je vous rappelle qu'un bail non enregistré est, pour partie, inopposable aux tiers tels que un acquéreur ou le fisc, sur base de l'article 1743 du code civil. Mais le défaut d'enregistrement n'affecte pas la validité du bail lui-même, sauf dans le cas d'un bail de 9 ans de résidence principale où le locataire peut partir du jour au lendemain. Cette conséquence, qui est une exception aux principes généraux, résulte expressément de la loi (et elle est sujette à caution) or la loi ne stipule aucune conséquence concernant le défaut d'enregistrement de l'état des lieux...

Vous ne risquez donc rien. Précisons ici - mais la remarque est sans portée juridique - que j'avais interrogé à ce sujet le cabinet Onkelinx pour faire remarquer qu'il était impossible d'enregistrer dans les délais légaux l'état des lieux d'un bail prenant cours plus de deux mois après sa signature. La collaboratrice de cette dernière m'a répondu que "de toute façon il n'y a pas de sanction"! Belle conscience de la cohérence en matière législative...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux d'entrée non enregistré

aucune obligation d'enregistrement pour un bail commercial ?

alors pourquoi une amende quand on ne le fait pas enregistrer dans les délais ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 006
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Re : Etat des lieux d'entrée non enregistré

Erick a écrit :

aucune obligation d'enregistrement pour un bail commercial ?

alors pourquoi une amende quand on ne le fait pas enregistrer dans les délais ?

Votre question initiale concernait l'obligation d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée , pas du bail en lui-même.

Comme indiqué par SNP, il n'y a pas de sanction prévue en cas d'absence d'enregistrement de l'état des lieux.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Etat des lieux d'entrée non enregistré

SNP a écrit :

De toute façon, en ce qui concerne les baux autres que résidentiels, il n'y a pas d'obligation d'enregistrement.

lire: "il n'y a pas d'obligation d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée"

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux d'entrée non enregistré

PIM a écrit :

Erick a écrit : aucune obligation d'enregistrement pour un bail commercial ?

alors pourquoi une amende quand on ne le fait pas enregistrer dans les délais ?

Votre question initiale concernait l'obligation d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée , pas du bail en lui-même.

Comme indiqué par SNP, il n'y a pas de sanction prévue en cas d'absence d'enregistrement de l'état des lieux.

ok mais où est le problème si je pose une autre question à la suite ?

franchement c'est utile pour moi et pour tout le monde non ?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux d'entrée non enregistré

sorry mais nos messages se sont croisés, moi je ne l'avais pas lu comme ça

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