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locataire sans bail

ptiteange1982
Pimonaute
Inscription : 03-01-2008
Messages : 1

locataire sans bail

}() j'ai un soucis je n'ai pas de bail écrit car nous avons fait des travaux dans l'appartement que nous occupons en echange des travaux.
maintenant au 1 decembre on devait signé un bail et le propriétaire n'est toujours pas venu.
pourtant je lui ai demandé plusieurs fois de le signé mais pas de réponse. nous n'avons pas fait d'etat des lieux non plus .
quel sont nos droits.
peut on partir quand on veux ou doit on donner un preavis de 3 mois comme pour un logement avec bail.
nous avons payer le mois de decembre par cheque mais le propriétaire ne l'as toujours pas encaissez aidez moi s'il vous plait merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : locataire sans bail

Payer par chèque? En Belgique?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : locataire sans bail

vous occupez cet appart depuis quand ?
et si je comprends bien jusqu'ici vous n'avez payé aucun loyer ?
si c'est le cas, à combien s'élèvent les travaux que vous avez faits ?

cela dit le bail n'étant ni écrit, ni donc enregistré, vous partez quand vous voulez sans préavis selon moi .............mais logiquement il sera gagnant vu qu'il gardera les travaux

à vous de voir, mais attendez confirmation de ce que j'avance


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : locataire sans bail

Avez-vous signé une description des travaux à effectuer, ou tout est verbal?

Si tout est verbal, vous êtes bien imprudent d'avoir effectué des travaux sans description de ceux-ci.

Il est peut-être bon de rappeler (mais trop tard pour votre cas) que les baux à travaux DOIVENT obligatoirement être écrit. C'est le bon sens... mais aussi la loi.

Art.  8. <L 1997-04-13/43, art. 10, 002;  En vigueur :  31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43> Les parties peuvent convenir par écrit à tour moment que le preneur s'engage à réaliser â ses frais dans le bien loué des travaux déterminés, qui incombent au bailleur. Elles doivent fixer le délai dans lequel ces travaux doivent être exécutés.
  Dans ce cas, il peur être dérogé à l'article 2 à la condition que les travaux envisagés visent à mettre le bien loué en conformité avec les exigences de cet article, que ces travaux soient décrits avec précision, que le début des travaux soit fixe dans un délai raisonnable et qu'aucun loyer ne soit exigible pendant la durée convenue pour ceux-ci, étant entendu que cette durée ne peut être inférieure à celle qui est raisonnablement nécessaire pour les effectuer.
  En contrepartie des travaux, le bailleur s'engage à renoncer pendant une période déterminée et qui peut être supérieure à neuf années, à la faculté de mettre fin au <bail> ou à la faculté de demander la révision du loyer, ou il s'engage à concéder au preneur une diminution ou une remise de loyer.
  A la demande de la partie la plus diligente, il est procédé à une réception contradictoire des travaux au terme de leur réalisation.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : locataire sans bail

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Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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