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Location d'un garage à un indépendant

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Location d'un garage à un indépendant

Bonjour,

Dernièrement j'ai remis en location un lot comportant un appartement et un garage. J'ai trouvé un nouveau locataire mais ce dernier, n'ayant pas de voiture, n'a pris que l'appartement. Un indépendant souhaite me louer mon garage comme entrepôt pour y stocker des matériaux de construction non inflammables. A quoi dois-je faire attention? Quel impact fiscal s'il déduit le loyer? Faut-il un bail commercial? Si oui, où puis-je trouver un exemple?

NB: Le précompte immobilier a été calculer à l'origine pour l'ensemble du lot.

D'avance  merci pour vos conseils éclairés.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
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Re : Location d'un garage à un indépendant

Il est clair que cette location est en principe taxable sur le loyer réel (que le locataire déduise ou non ses loyers!). En moyenne, on considère qu'il faudrait gonfler le loyer de 30% environ pour obtenir le même rendement. Mais tout dépend du RC (qu'il va vous falloir faire ventiler pour savoir quelle partie du précompte immobilier vous pouvez imputer à ce locataire et aussi, comment se calculera exactement l'imposition: en effet, du montant total des loyers réels le fisc défalque une somme forfaitaire pour charges, laquelle est fonction notamment du RC afférent au bien loué. Vous devez donc mentionner dans la feuille d'impôt le RC de ce garage et, bien sûr, celui de l'appartement sans le garage, aux rubriques indiquées).

En ce qui concerne le bail lui-même, il s'agit d'une location professionnelle-non commerciale (modèles en vente au SNP)


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 309
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Re : Location d'un garage à un indépendant

Panchito a écrit :

(...)  A quoi dois-je faire attention? (...)

Hormis le contexte fiscal, traité par SNP, il faut déterminer si l'utilisation du garage comme magasin n'est pas contraire:
- aux statuts de la copropriété
- au permis urbanistique du bâtiment
- au permis ou certificat d'environnement éventuel pour ce parking
- à l'assurance RC bâtiment de votre copropriété

Si non, en cas d'incident lié au contenu de ce garage, vous ne serez pas assuré si vous l'avez autorisé à donner une autre destination (= magasin) à ce garage.

Réaliste? Je crois bien. Cela s'est passé dans une copropriété de ma commune il y a quelques années. Et dans ma copropriété dans les années 80. Le service d'urbanisme l'a encore confirmé l'année passé dans un avis officiel de la commission de concertation communale.

On ne peut pas changer la destination d'un lot privatif de la copropriété, sans suivre la voie normale: demande de modification du permis d'urbanisme en cours, assorti ou non d'une demande de modification du permis d'environnement en cours. Ce qui exige entre autres et pour commencer un avis préalable de l'AG, avec une majorité de 75% à 100%, selon le cas.


Cordialement,

Luc

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 635
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Re : Location d'un garage à un indépendant

luc a écrit :

  il faut déterminer si l'utilisation du garage comme magasin

Comme magasin ???
Utiliser un garage pour y entreposer du matériel au lieu d'une voiture..... ce n'est pas un magasin !

Cela étant dit, il faut effectivement voir avec la copropriété si c'est autorisé, même comme entrepôt.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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