Enregistrement d'un nouveau bail

Panchito-9340 · #1 07-01-2008 12:54:16

Bonjour,

Je voudrais savoir ce qu'il convient de faire enregistrer exactement:
- Le bail en lui-même
- Les annexes obligatoires suivant la région
- L'état des lieux d'entrée

Le tout en une seule fois?

L'expert ne nous fera parvenir son état des lieux d'entrée qu'à la fin du mois. Cela veut-il dire que je dois attendre ce moment-là pour faire enregistrer le tout? Comme cela sera surement volumineux (+/- 30 pages), il faudra donc se rendre sur place...

Et quid, si entretemps (cas bien improbable je vous l'accorde) le locataire en profite pour partir sans indemnité ni préavis?

Merci de vos réponses

grmff · #2 07-01-2008 13:11:40

Bail, annexes et états des lieux doivent être enregistrés.

Vous devez enregistrez le bail dans les deux mois de sa signature. C'est gratuit dans ce délai, sinon c'est 25€.

Vous pouvez enregistrer le tout en même temps, ou non. C'est le même prix.

Pour ce qui est de partir sans préavis, il ne peut le faire que après une période de deux mois. C'est logique, puisque vous avez deux mois pour enregistrer le bail...

Le code Civil en sa grande sagesse (enfin vous savez ce que j'en pense) a écrit :

(Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004; En vigueur : 01-07-2007>

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