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fin de bail six mois où trois

phil1970
Pimonaute
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fin de bail six mois où trois

(?) Bonjour, en parcourant le forum à la recherche de l’information suivante je me rend compte que ce qu je pensait ne l’est pas forcément …

Je m’explique : Pour des raisons financière je suis contraint de vendre ma maison, mais je possède aussi un immeuble de rapport je compte donc intégrer un de mes appartement mis en location, j’ai donc consulté le bail résidentiel non enregistré conclu pour une durée de trois ans qui prend fin au mois de mai 2008, il est indiqué que le bail prendra fin moyennant congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’échéance du délai convenu.

Or j’ai lu sur le forum que pour une occupation par le propriétaire le délai de préavis est de six mois, je présume dans ce cas qu’il s’agit alors d’une rupture prématurée du bail ?
Quel est la procédure pour mettre fin à ce bail, un recommander et que doit il contenir impérativement ?
merci philippe

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PIM
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Re : fin de bail six mois où trois

Puisqu'apparemment il s'agit d'un bail de 3 ans expirant en mai 2008, vous devez impérativement notifier le congé en respectant le délai prévu.

Vous pourrez ainsi le rendre libre d'occupation à l'échéance et en disposer librement (soit pour occupation personnelle, soit en le relouant, etc.)

Le plus prudent, pour le courrier à rédiger et l'examen des documents, c'est de prendre contact avec la Legal Hotline(tel 0903 99003) comme expliqué ici


Erik DECKERS
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grmff
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Re : fin de bail six mois où trois

Pour un bail standard de 9 ans, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment pour occupation personnelle.

Pour un bail de 3 ans, vous pouvez mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois sans motif. C'est juste une fin de contrat, et vous n'avez pas à vous justifier.

Un simple recommandé signifiant que vous ne renouvelez pas le bail suffit.


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Erico
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Re : fin de bail six mois où trois

oui mais pour occupation perso c'est un préavis de 6 mois que le proprio doit donner je pense


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PIM
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Re : fin de bail six mois où trois

Erick a écrit :

oui mais pour occupation perso c'est un préavis de 6 mois que le proprio doit donner je pense

Il ne faut pas rentrer dans cette logique-là (cfr réponse de Grmff)


Erik DECKERS
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Erico
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Re : fin de bail six mois où trois

c'est à dire ?


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PIM
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Re : fin de bail six mois où trois

Erick a écrit :

c'est à dire ?

si bail de 3 ans et que les modalités de notification du congé sont respectées, il met fin au bail pour l'éachéance normale de mai 2008...
Inutile donc de rentrer dans les considérations "occupation personnelle" (valables si bail de 9 ans)


Erik DECKERS
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