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Obligation d'indiquer le montant du loyer sur les affiches

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Obligation d'indiquer le montant du loyer sur les affiches

c'est valable aussi pour les locations de commerces ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 253
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Re : Obligation d'indiquer le montant du loyer sur les affiches

Art.  1716. <rétabli par L 2007-04-25/38, art. 99, 010,  En vigueur :  18-05-2007> Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes.

Non, c'est valable pour les baux d'habitation


Grmf!
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Sibulaga, Onatawani? C'est interplanétaire!

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Obligation d'indiquer le montant du loyer sur les affiches

ok merci


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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