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Obligation d'indiquer le montant du loyer sur les affiches

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#1 09-01-2008 11:18:37
Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Obligation d'indiquer le montant du loyer sur les affiches

c'est valable aussi pour les locations de commerces ?

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#2 09-01-2008 15:23:45
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 039

Re : Obligation d'indiquer le montant du loyer sur les affiches

Art.  1716. <rétabli par L 2007-04-25/38, art. 99, 010,  En vigueur :  18-05-2007> Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes.

Non, c'est valable pour les baux d'habitation

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#3 09-01-2008 16:19:25
Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Obligation d'indiquer le montant du loyer sur les affiches

ok merci

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