Taux d'intérêt légal

Les chiffres pour 2009

source : droit belge

Taux d’intérêt légal - 5,5 %

Par un avis publié au Moniteur belge du 16 janvier 2009, le SPF finance a communiqué le nouvel intérêt légal pour 2009. Celui-s’élève à 5,5 % (il était de 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).

Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).

Ce taux est applicable en en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent. Le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 %.

Ce taux est également applicable en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (cf. ci-dessous).

Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales - 9,5 %

Le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2009, ce taux s’élève à 9,5 % (il était de 11,5 % en 2008).

Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002).

La loi s’applique à tous les paiement effectués en rémunération de transactions commerciales. La « transaction commerciale » est définie comme toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.

Taux d’intérêt légal en matière fiscale & sociale - 7 %

La fixation annuelle des taux ne vaut que pour les matières civiles et commerciales, et pas pour les taux en matière fiscale et sociale.

Toutefois, le taux d’intérêt en matière sociale a été «oublié » dans la loi-programme du 27 décembre 2006. Pour 2008, ce taux a donc été publié dans un avis publié au M.B. (7%).

Pour 2009, la loi-programme du 8 juin 2008 (M.B. 16 juin 2008) prévoit que le taux d’intérêt en matière sociale est égal à celui fixé en matière fiscale:

Art. 41. Le taux d'intérêt légal visé à l'article 28, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est le taux d'intérêt légal dont question à l'article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt.

A partir du 1er janvier 2009, le taux d’intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 %, même si les dispositions sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales, notamment dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.)

Le taux d’intérêt légal en matière fiscale est donc également de 7 %, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.

Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006) et par la loi-programme du 8 juin 2008 (M.B. 16 juin 2008).

Pour la période du 01/01 au 31/12/2011, le taux d'intérêt légal est en hausse et est porté à 3,75 %.

(M.B. 18 janvier 2011)

Ce taux d’intérêt est d’application en matière civile et aussi en matière commerciale (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas à des transactions commerciales qui rentrent dans le champ d’application de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les explications données ci-dessous pour les années antérieures (sauf taux à actualiser) restent d'actualité, pour le surplus.

Par un avis publié au Moniteur belge du 20 janvier 2014, le SPF Finances a communiqué le nouvel intérêt légal pour 2014.
Comme en 2013, celui-ci s'élève à 2,75 %.

Uniquement pour les matières civiles et commerciales
La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d'intérêt légal est fixé chaque année, en tenant compte du taux d'intérêt utilisé par convention entre les banques européennes.

Le procédé de fixation annuelle de ce taux ne vaut toutefois que pour les matières civiles et commerciales.

Et en matières fiscale et sociale ?
La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d'intérêt légal en matière fiscale reste fixé à 7 % pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.

Quant au taux d'intérêt en matière sociale, la loi-programme du 8 juin 2008 a prévu qu'à partir du 1er janvier 2009, il est d'office égal à celui fixé en matière fiscale, c.-à-d. 7 %, même si les dispositions sociales renvoient vers l'intérêt fixé en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales.

(source: Secrétariat Social Securex - Legal)

Par un avis publié au Moniteur belge[1], le SPF Finances a communiqué le nouvel intérêt légal pour 2015. Celui-ci passe de 2,75 % (2014) à 2,5 %.

Uniquement pour les matières civiles et commerciales

La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d'intérêt légal est fixé chaque année, en tenant compte du taux d'intérêt utilisé par convention entre les banques européennes.

Le procédé de fixation annuelle de ce taux ne vaut toutefois que pour les matières civiles et commerciales.

Et en matières fiscale et sociale?

La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d'intérêt légal en matière fiscale reste fixé à 7 % pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.

Quant au taux d'intérêt en matière sociale, la loi-programme du 8 juin 2008 a prévu qu'à partir du 1er janvier 2009, il est d'office égal à celui fixé en matière fiscale, c.-à-d. 7 %, même si les dispositions sociales renvoient vers l'intérêt fixé en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales.

[1] Avis relatif au taux d'intérêt légal, Moniteur belge du 30 janvier 2015.

source: Secrétariat Social Securex - Legal 05/02/2015