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AR du 07.06.2007:
Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les <Installations> électriques pour les <installations> domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie <électrique> et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les <Installations> Electriques, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les <Installations> électriques pour les <installations> domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie <électrique> et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les <Installations> électriques, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. "
C'est donc reporté jusqu'au 01.07.2008. La mémoire de PIM est excellente.
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..... et parce que je n'avais pas eu beaucoup d'amateurs : ) .
rien de tel pour casser le moral ! moi ça me donnerait à coup sur des pb de sommeil pdt qques temps !!
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J'ai eu le cas l'année passée quand je revendais un immeuble. L'acheteur exigeait que l'installation soit conforme entre le compromis et l'acte. Il me téléphone deux jours avant l'acte, assez menaçant en me disant que s'il n'a pas d'attestation AIB, il n'achète pas car la loi et patati patata... J'ai beau lui expliquer qu'il n'y a rien qui m'oblige à vendre avec une attestation de conformité, qu'il a signé le compromis sans rien réclamer à l'époque et qu'il perdrait son acompte s'il annulait la vente, rien à faire, il était sur de son bon droit car sa femme travaillait chez un notaire (mal informé visiblement).
J'avais cette attestation puisque l'installation avait à peine 5 ans mais je n'aimais pas du tout le ton employé. Il avait même téléphoné à mon notaire et lui avait chanté le même air. Mon notaire n'avait pas apprécié non plus et m'avait même dit de ne pas lui remettre l'attestation, que ça lui ferait les pieds.
Pour finir, je lui ai donné en précisant bien que rien ne m'y obligeait, pour sortir de cette histoire et parce que je n'avais pas eu beaucoup d'amateurs .
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bonjour,
la maison à vendre se trouve dans la province de Luxembourg, elle est très ancienne, et nous souhaitons la vendre, il semble évident que vu l'âge de la maison, l'installation électrique n'est plus aux normes actuelles, et il m'a été dit que pour pouvoir vendre il faut remettre l'installation aux normes,celà veut dire que dans le cas présent nous devrions faire refaire toute l'installation, ce qui va entraîner un coût énorme,quelqu'un peut -il me renseigner à ce sujet
merci et bon WE
Non.
Il y aura lieu de demander une attestation sur l'état de l'installtion électrique, mais il n'y a pas d'obligation de mise en conformité à charge du vendeur.
Cette disposition devait entrer en vigueur l'an dernier, mais elle a été reportée - pour l'instant - à juillet 2008 (de mémoire: la réponse exacte et précise se trouve déjà dans ce forum, mais je n'ai pas le temps de chercher maintenant)
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bonjour,
la maison à vendre se trouve dans la province de Luxembourg, elle est très ancienne, et nous souhaitons la vendre, il semble évident que vu l'âge de la maison, l'installation électrique n'est plus aux normes actuelles, et il m'a été dit que pour pouvoir vendre il faut remettre l'installation aux normes,celà veut dire que dans le cas présent nous devrions faire refaire toute l'installation, ce qui va entraîner un coût énorme,quelqu'un peut -il me renseigner à ce sujet
merci et bon WE
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