enegistrement d'un bail

Le mieux est effectivement de régulariser le tout avec un bail écrit, qui mentionne les droits et responsabilités de chacun.

Pour une crèche, je ne pense pas qu'on doivent faire un bail commercial. (à vérifier avec le SNP, par exemple)

Le code civil mentionne en effet:

Il est à noter qu'ils ont probablement intérêt à pouvoir déclarer le loyer dans leurs frais généraux. Vous serez taxée sur un revenus de 60% du loyer. On considère donc qu'un loyer "professionnellement déductible" doit être plus élevé de 30% pour que l'opération soit blanche pour vous.

De leur côté, les locataires pourront déflaquer l'ensemble du loyer. L'opération sera donc profitable pour eux.

Pour balancer les avantages et inconvénients des deux parties, il est également d'usage de mettre le précompte immobilier à charge du locataire "professionnel".

Vous pouvez utiliser le modèle pour le bail de bureau

La loi sur le bail (hors résidence principale, bail à ferme et bail commercial) se trouve ICI

On y lit notamment:

(PS: Nous ne sommes pas des ordinateurs... les ordinateurs ne réclament pas ud chocolat!  )

Bonne lecture... et à bientôt.

Juste une parenthèse (Mais qui reste dans le cadre du sujet).
Aujourd’hui, et c’est la première fois, le bureau d’enregistrement de Bruxelles 1 me demande de verser 6 euros pour me renvoyer en recommandé un bail d’habitation enregistré. Renseignement pris, les exemplaires enregistrés seront maintenant renvoyés par recommandé « parce qu’il y en a trop qui se perdent par la poste » (Dixit l’employée du cadastre…)

Voyez l’article 236 du code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe :

« Sans préjudice des dispositions contenues dans les lois particulières, les receveurs de l'enregistrement délivrent, à la demande des parties ou de leurs ayants droit et, moyennant une ordonnance du juge de paix à la demande des tiers qui invoquent un intérêt légitime, des copies ou extraits de leurs registres de formalité et des actes ou déclarations enregistrés dans leur bureau et y déposés en original, copie ou extrait.

Ces copies ou extraits peuvent être fournis aux mandataires des intéressés, pourvu qu'ils justifient du mandat.

La délivrance des pièces ci-dessus donne droit à une rétribution à fixer par le Ministre des finances. »

Bien à vous,

Voyez aussi la circulaire ministérielle ci-après reproduite :

"Circulaire n° 18/2007 (E.P.2241/20) dd. 19.12.2007

Délivrance de renseignements par le receveur - Rétributions

Rétributions dues aux receveurs de l’enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits. Adaptation à l’indice des prix à la consommation

    Un arrêté ministériel du 20 juin 2002 fixe les rétributions dues aux receveurs de l’enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits.

    Cet arrêté prévoit que la rétribution soit adaptée tous les trois ans à partir du 1er janvier 2005. L’adaptation doit se faire sur base des variations de l’indice des prix à la consommation.

    L’indice initial de référence est celui du mois de novembre 2001 soit 109,79 (1996 = 100)

    L’adaptation des rétributions au coût de la vie est obtenue en appliquant la formule suivante : rétribution de base multipliée par le nouvel indice des prix à la consommation du mois de novembre qui précède l’adaptation et divisée par l’indice initial.

    L’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2007 est 124,24 (1996 = 100).

    Par conséquent, les montant des rétributions dues aux receveurs de l’enregistrement en application du dit arrêté ministériel doivent, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, être adaptés en remplaçant les montants initiaux figurant dans l’arrêté ministériel par les montants indexés conformément au tableau ci-dessous.

Montant initial    Montant indexé
0,25 EUR              0,28 EUR
0,50 EUR              0,57 EUR
2,50 EUR              2,83 EUR
5,00 EUR              5,66 EUR

l’Administrateur général
de la Documentation patrimoniale,

D. DE BRONE."

L'arrêté ministériel précise quant à lui :

"Les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits en exécution des articles 90, 143 à 146 et 160 du Code des droits de succession et de l'article 236 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, sont fixées comme suit :

[...]

3° pour toute autre recherche d'acte ou déclaration :

2,50 EUR par document recherché;

[...]

6° pour la copie ou l'extrait d'un acte, d'une déclaration ou d'un enregistrement :

0,25 EUR par copie avec un minimum de 2,50 EUR par demande." 

Bien à vous,

Oups, en effet. Je n'avais pas saisi qu'il s'agissait du renvoi de l'original et non pas d'une demande de copie.

Quelqu'un a déjà essayé de présenter un bail à l'enregistrement par la voie électronique ?

J'ai envoyé par courrier et tjs reçu de retour par courrier simple et gratos.

J'ai envoyé par mail, sous fichier pdf, il y a +- 2 mois et reçu de retour par courrier simple et gratos +- 2 semaine après.

A l'avenir, j'enverrai par mail.  Rapide et gratuit.