Dois-je changer les baux?

Merci Grmff pour tes réponses et je suis d'accord que 25 ou 30 euros reste démocratique(pas trop fort si non il risque d'augmenter avant mon affiliation) mais hors de question de payer PIM avec du chocolat car c'est ma première drogue et ce super forum .....devient la seconde.

La modif du bail commercial est justement de déclaré le loyer réel et non avec une partie en noir comme précédement avec" le futur EX propriétaire".

merci

rendez-vous sur http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/subrogation.php pour une définition.

Autrement dit, bien que normalement les contrats (de bail aussi donc) ne lient que les parties qui les ont conclues, de par l'effet de la loi , l'acquéreur se met en quelque sorte à la place du, en manière telle que le contrat continue à être exécuté, comme si le bailleur avait toujours été le même.

En ce qui concerne les baux de résidence principale du preneur, voyez l'article 9 des dispositions du Code civil en la matière :

"Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.

Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété."

Pour le bail commercial, voyez l'article 12 des dispositions du Code civil en la matière (je sais, c'est pas évident, mais le législateur a préféré recommencer la numérotation en plein milieu du code, plusieurs fois de suite, pour finalement reprendre celle-ci là où il l'avait interrompue : en clair, voyez après l'article 1762bis) :

"Lors même que le bail réserverait la faculté d'expulsion en cas d'aliénation, l'acquéreur à titre gratuit ou onéreux du bien loué ne peut expulser le preneur que dans les cas énoncés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 16 , moyennant un préavis d'un an donné dans les trois mois de l'acquisition et énonçant clairement le motif justifiant le congé, le tout à peine de déchéance.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins."

Pour tout autre type de bail (je présume que la possibilité d'un bail à ferme n'est pas une hypothèse réaliste en l'espèce  ), voyez les articles 1743 et suivants du Code civil (enfin une numérotation logique).

Et puis, c'est vrai qu'il est bien fait ce site. Sincères félicitations à son/ses auteurs, concepteurs, père/mère spirituel(le)s.

Merci aussi pour la qualité de vos propres interventions.

Oh ! Le voyou !!
Je n'ai jamais reçu le moindre chocolat !
Juste un jour un ballotin de manons (excellents d'ailleurs) que j'ai voulu partager avec vous et vous n'avez pas voulu !

Alors ça! C'est loin d'être crédible pour qui me connait. Moi? Refuser un manon? Qui va sérieusement croire cela? Je suppose que j'étais à l'étranger... pas possible autrement!

Il me semble que je paye plus que 30 € au SNP moi, faudra que je vérifie, mais je crois que c'est plus près des 40 que des 30