Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

- soit, il était trop tard dans la nuit pour Luc quand il a écrit ce message
- soit, il est trop tôt pour moi ce matin,

mais, en tout cas, je ne comprends rien à ce message confus...

Mon message est du même niveau que le texte de la proposition. Je dois dire que j'ai eu du mal à me retrouver dans le commentaire de la proposition, puisque les commentaires des différents articles sont classé dans un ordre que je ne comprend pas.

Il est vrai que ma suggestion peut-être affiné juridiquement et que ma traduction n'est probablement pas à 100% correcte.

Quand à l'heure, il est vrai que je me suis levé un peu tôt, mais c'est logique après + 8 heures de sommeil et une série de réunions intensif entre jeudi et lundi. Suite à cela j'ai pu entre autres obtenir que j'aurai le temps d'aider le CNIC.

Pour comprendre ma suggestion il ne faut pas oublier que:

1. des syndics n'acceptent qu'un point soit soumis par CP, et refusent de mettre les autres à l'OJ

2. des syndics regroupent des points, pour permettre qu'on vote l'attribution de travaux à un entrepreneur, en y joignant quelque chose où personne n'ose être contre (que ce soit de loin ou de près lié avec ces travaux)

3. des syndics proposent d'abord leur rapport et font voter leur décharge, avant d'entamer la discussion sur des points spécifiques. Quand on pose des questions sur ces sujets, ils refusent de répondre et disent qu'ils le feront plus tard lors du point spécifique sur l'ordre du jour.

4. il faut lire l'article (3 pages) dont je parle, écrit par M. TIMMERMANS, assesseur juridique N de l'IPI. Il est en possession du SNP, s'ils ont une librairie juridique à niveau pour la copropriété. Voir le N° 1 de l'année 2006 du "Tijdschrift voor Appartementsrecht" (Die Keure). Revue bilingue depuis 2006.

Je retrouve les textes suivants dans la proposition HAMAL concernant la problématique "un ou plusieurs points":

- à la page 7 (les axes et exemples d'adaptation):

- à la page 18 (le commentaire détaillé):

- à la page 49 et 51:

J'ai mis en gras les mots qui portent confusion et m'ont fait croire que le texte proposé peut être interprété comme limitant le nombre de propositions à un par CP.

Il suffit probablement à ajouter "ou plusieurs" aux pages 7 et 18 pour éviter cette interprétation.

Quand au nombre des questions il y a déjà indirectement jurisprudence. Mais c'est lié au principe qu'il faut classer les points soumis dans l'ordre utile. Donc éviter que l'approbation d'un point empêche une délibération correcte d'un autre point.

Quand aux abus (trop de points), il faut faire attention. Parfois il est nécessaire, pour des motifs juridiques, à soumettre un nombre de points.

Une procédure de  sanction d'un "abus de procédure"  existe. Rétroactivement le CP en question peut-être sanctionné par le Juge.

Mais il faut des mesures équitable dans la loi. Si le SNP veut des sanctions dans la loi, alors il faut prévoir les mêmes sanctions contre des abus du syndic ou président de la séance. Si non la Cour Constitutionnelle pourra casser cette partie de la loi, si elle est voté, pour motif de discrimination.

Il serait aussi opportun de changer dans ce contexte partout les mots "point" ou "question" en "résolution", comme en France. En plus le mot "question" devrait être réservé aux questions des personnes, qui ne sont pas membre de l'AG (locataires, CP non-membre de l'AG, ...).

Le texte N suivant se trouve à la page 5 et fait partie de l'introduction:

La traduction en N est:

Ce texte N est contradictoire avec celui en F. Parce qu'il dit que l'AG, le CG et le syndic peuvent eux-mêmes constituer des institutions,  et que les CP doivent se soumettre aux règles dictées par ces nouveaux institutions. Ce qui n'est pas cohérent avec le reste de la proposition. Le texte F est par contre cohérent, sauf qu'il devrait utiliser le mot "organes, facultatives ou non" au lieu de "institutions". Il y a donc une erreur de traduction au niveau du texte N, qui peut mener à une interprétation erroné d l'ensemble.

Ceci n'est qu'un détail, qui ne rend que la proposition complexe, mais au fond je suis plus que d'accord avec ce principe mutualiste de la copropriété.

Néanmoins la proposition de créer des ACP secondaires est en contradiction flagrante avec ce principe mutualiste.

La Cour de Cassation, en s'exprimant contre les ACP secondaires, n'a pas agit d'une manière irréfléchie, puisqu'elle l'a résumé dans son rapport annuel et y consacré une page. Lisez cette page. Cette synthèse (et le jugement) ne disent pas que des actes de base séparés suffit pour parler d'une ACP séparé. Mais il dit bien et clairement qu'une seule servitude forcée suffit à regrouper deux ACP. Une convention (= l'acte de base) ne peut pas évincer la loi, puisque la loi est impérative pour cet aspect. Et le SNP est bien d'accord, selon sa proposition, qu'une convention qui n'est pas conforme à la loi est nulle.

Maintenant je ne suis pas contre les ACP secondaires. C'est une bonne méthode de réaliser une certaine cohérence. Mais il ne faut pas alors se baser sur le principe mutualiste, pour museler un CP qui n'est pas d'accord avec le CG.

La réforme de la loi sert à le rendre plus clair, transparent et compréhensible. Ceci ne peut se réaliser que s'il se base sur des principes compréhensibles, qui sont appliqué d'une façon cohérente.

Si non la réforme ne va qu'ajouter une couche de zones grises et donner lieu à encore plus de procès.

Mon commentaire sur en fait que 1 % de ce texte est terminé. Je suis surpris du volume énorme de travail accomplit par l'équipe du SNP. Mes félicitations. Les incohérences que j'ai citées sont due à la vitesse avec laquelle ils ont été déposées et seront probablement corrigées, comme d'ailleurs affirmé par SNP sur ce forum.

Personnellement je n'ai aucun problème à défendre l'opinion d'un groupe, contraire à la mienne,  mais seulement dès que ce groupe c'est prononcé en connaissance de cause (= informé d'une façon impartiale et complète), avant d'avoir pris une décision.

En synthèse le SNP devra se prononcer clairement sur le fait qu'ils veulent que le principe de la solidarité mutuelle, prôné par le parti politique, qui a déposé cette proposition (un principe dont je suis un partisan farouche), soit aussi appliqué d'une façon cohérente dans le contexte de la copropriété.

Si je comprends bien, les parlementaires ne sont que vos porteurs d'eau ?
Si c'est vrai, c'est grave.

Pour une fois qu'ils transportent de l'eau potable, on ne va pas se plaindre...

Cette proposition émane du SNP dont un député fait partie. L'ABSA et l'IPI n'y sont pas étrangers. Un ex-dirigeeant de l'IPI fait partie du SNP.
L'ABSA est un  groupement de syndics professionels. Et l'IPI les regroupe tous.
C'est évidemment louable de proposer de " complèter" la loi de 1994.
C'est aussi louable de vouloir " dialoguer" avec tous les intervenants.
Mais les copropriétaires ne semblent pas avoir été sollicités.
Ce sont pourtant eux les principaux intéressés et les seuls payeurs puisqu'un syndic est obligatoire.

Le SNP prend fait et cause pour les syndics contre l'IBDE et la tarification solidaire.
Le SNP défend-il réellement les copropriétaires ?
Un copropriétaire a-t-il plus de valeur s'il fait partie du SNP ?

Est-ce agir contre l'intérêt des copropriétaires ???
Il doit y avoir un truc qui m'échappe quelque part.

Parlant du fond de ce problème:

La tarification solidaire de la consommation d'eau, telle qu'elle existe à Bruxelles, est une solution qui n'en est pas une. Là je suis d'accord avec le SNP, ABSA, ...

La solution à long terme, admis par tous et par l'Europe, est une obligation de compteurs par habitation (maison, appartement, ...) où l'ACP ne paiera que l'eau consommé dans les parties communes (nettoyage, chaufferie, ...). Ceci au tarif non-solidaire, où le prix d'eau par litre augmente si la consommation augmente.

L'ABSA et le SNP ont choisi une solution temporaire pour l'option à mi-terme. Cette solution est officiellement appliqué dans mon immeuble. Elle avantage trop les petit ménages et désavantage les grand ménages. Ce qui est opposé au bût à long terme. Et donc irréaliste.

C'est comme autoriser provisoirement de rouler à 150 kmh sur l'autoroute dans le bût à long terme de passer de 120 à 90 kmh.

Mais en concret j'ai constaté que pour au moins les grand complexes, l'ACP est soumis au tarif des entreprises. Ce qui veut dire que le prix diminue si la consommation augmente. L'inverse de ce que la nouvelle loi ainsi que l'Europe voulait obtenir.

A ma connaissance ni l'ABSA ni le SNP n'ont parlé de cette problématique. Ils se sont en fait seulement intéressé à une gestion plus facile de la facture eau, sans léser les intérêts des investisseurs. Les intérêts de ces derniers sont lésés si le principe d'un compteur par habitation serait imposé. Vu qu'un bailleur n'aurait que des dépenses et que les avantages seraient pour son locataire.

Un copropriétaire-résident aurait certainement les mêmes dépenses, mais profiterait puisqu'il aurait à 100% les avantages d'une consommation diminué. Avantage qu'il doit partager avec ses autres copropriétaires, qui sont parfois à 100 ou plus.

Je demande au SNP et ABSA de me convaincre que leur solution est mieux que l'actuelle et qu'elle va dans le sens dicté par l'Europe. Actuellement je ne suis pas convaincu.