Répartition charges communes entre locataires et propriétaires ?

Les charges d’entretien des parties communes sont imputables aux locataires.
Les frais de gérance peuvent être répartis en fonction de ce qui est contractuellement convenu dans le bail.
Les réparations, autres que locatives, sont à charge du propriétaire.
Les frais d’assurance du bâtiment sont en principe à la charge du propriétaire. Toutefois, si la police prévoit un abandon de recours, il est d’usage de préciser dans le bail que le surcoût engendré est à la charge du locataire.

Repartir les charges communes entre le propriétaire du lot privatif et le résident du lot privatif est la tâche du propriétaire (ou son régisseur).

Par tradition, datant avant la loi de 1994, certains syndics le font encore, bien que c'ets contraire à la loi. C'est certainement nullement imposable.

Au contraire, un syndic n'a pas a se mêler dans les relations entre un propriétaire et son locataire.

Seuls obligations du syndic qui existent sont:
1. le locataire, ... a le droit de poser des questions écrites à l'AG. Le syndic doit donc l'avertir de la tenu d'une AG, cecei au moisn quelques semaiens à l'avance.
2. le propriétaire n'est pas tenu de communiquer les pièces justificatives des charges communes, puisque le locataire, ... a le droit de consulter ces pièces chez le syndic.

A titre d'info: mon opinion est que, depuis la nouvelle loi sur les loyers, les honoraires du syndic sont intégralement à charge du propriétaire. La loi est impérative et annule donc toute stipulation contraire dans le bail. Mais je suis d'accord qu'il y a d'autres opinions.

Néanmoins faire payer le locataire une partie des honoraires lui donnent le droit d'intervenir dans le contrat du syndic. Ceci est à éviter à tout prix. Puisque c'est une prérogative exclusif du propriétaire.

Je rappelle qu'un locataire peut contester par exemple le mode d'entretien et réglage de la chaufferie et obtenir du Juge que l'AG change les modalités d'entretien et réglage. "Qui paie, a son mot à dire".

La dernière mouture de la loi sur les loyer interdit impérativement de mettre à charge du locataire les réparations autres que locatives. Pour le reste, il me semble que la liberté contractuelle reste d’application. C’est le cas par exemple des frais de gestion.

D'accord avec Grmff. Les modifications de l'art. 2 des dispositions du Code civil portent sur le renforcement des exigences d'habitabilité auxquelles doit répondre le logement qui sert de résidence principale du preneur.

Lorsque le législateur impose que "le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives", cela vise l'état du logement.

Par contre, en ce qui concerne les charges, l'art. 1716 du Code civil impose aujourd'hui une obligation d'information lors de la mise en location : "Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes." D'après les travaux parlementaires, mais qui ne sont malheureusement pas très exhaustifs, il faut entendre ici par charges communes, toutes celles qui ne résultent pas de la consommation privé du locataire.

Autrement dit, si la "publicité" est claire et que le contrat le prévoit, je ne vois pas pourquoi les frais du syndic ne pourraient pas être à charge du locataire.

Rien à l'art. 1728ter ne l'interdit d'ailleurs : "Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles."

Finalement, il n'y a que le précompte immobilier qui ne peut être mis à charge du preneur dans le cadre d'un bail de résidence principale.

Cordialement,

Cet article parle de la manière que les charges sont fixées et justifiées, mais pas d'autre chose.

Je ne conteste pas que les honoraires du syndic soient des dépenses réelles, mais bien qu'ils sont à charge du locataire.

Le texte complet de l'article 1728ter est:

@Grmff:

Si un syndic commande la mazout chez une firme qui est nettement et sans aucun doute plus cher qu'un autre, à qualité égale, le locataire d'un appartement pourra demander au Juge que la charge "mazout" soit réduit à un prix normal et/ou un autre fournisseur devra être désigné par l'AG (copropriété forcée) ou le propriétaire/régisseur (propriété normale). Et il l'obtiendra probablement.

Les choses sont rarement noires ou grises.

Le locataire trouvera toujours un fournisseur moins cher. Il trouvera toujours que c'est moins cher de commander par 5000L plutôt que 1000L. Il trouvera toujours qu'il fallait commander moins que 5000L parce que le mazout était à la baisse au moment de la commande.

Enfin, il le trouvera toujours si c'est à son avantage. Et son avantage se calculera toujours après coup.

Vous pensez-vraiment que les juges ont une si courte vue? Pensez-vous que les juges donneront une interprétation si large des textes de lois? Pensez-vous qu'ils feront des déductions si lointaines que ce que vous faites?

J'en doute (mais je répète: je serais curieux de lire le jugement dont vous parlez...)