Permis de location et conformité à l'urbanisme

Je ne suis pas spécialiste, mais un permis de location, en droit administratif, s'appelle un acte administratif unilatéral individuel (on prononce sans respirer svp).

Tout acte administratif unilatéral individuel doit obligatoirement être motivé en fait et en droit pour être valable. Voyez à ce propos la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs, que vous pouvez consulter via le site du ministère de la justice (sorry, je n'arrive pas à faire le lien direct vers la page concernée).

Or, si le bien pour lequel le permis de location est délivré doit légalement satisfaire aux exigences en matière d'urbanisme, le permis de location doit y faire référence faute de quoi il ne répondrait pas à mon sens aux exigences de la loi précitée (absence de la motivation de fait).

En principe et en pratique donc, la question de la conformité à l'urbanisme devrait apparaître dans le permis de location, puisque c'est une condition de l'octroi de ce dernier permis, sous une forme similaire à "vu le permis d'urbanisme délivré le", ou encore "vu l'avis du service d'urbanisme de ... qui ne fait état d'aucun empêchement d'ordre urbanistique", etc.

Ceci dit, je le répète, je suis loin de connaître cette matière et c'est une réponse plutôt intuitive (ou imaginative si l'on préfère ...).

Vous avez vraiment beaucoup d'imagination  .

C'est le genre de phrase bateau, passe partout, qu'il ne fait de tort d'indiquer en toutes circonstances, des fois que, on ne sait jamais.

Si je devais laisser libre cours à mon imagination, j'aurais tendance à dire que c'est une évidence. L'acte administratif unilatéral individuel (pourraient faire un effort tout de même pour trouver un terme plus convivial) ne pourrait pas déroger à une norme juridique obligatoire (une loi, un décret, un arrêté d'exécution, etc.).

Je m'explique : selon un principe du droit administratif ( qu'on appelle "pater legem") un permis qui serait délivré en méconnaissance d'une norme juridique obligatoire serait vicieux, ce qui affecterait sa validité. Sur base d'un tel vice, chaque personne (donc y compris les autorités publiques) qui a un intérêt à agir pourrait en demander l'annulation devant les tribunaux ou devant le Conseil d'Etat.

L'on pourrait donc interpréter ce type de mention comme l'avertissement qu'un tel permis ne dispense de l'obligation de se conformer à la législation en vigueur, ce qui est une évidence. (C'est comme si on mettait sur un permis de conduire que ce permis ne dispense pas de devoir respecter le code de la route ...).

Mais je le répète, si la régularité urbanistique est une condition sine qua non à l'obtention du permis de location, normalement le permis de location devrait faire référence à cela et, à défaut, le dossier administratif du permis de location (que vous avez le droit de consulter ... mais uniquement dans l'hypothèse où il s'agit d'un permis qui n'est pas le fruit d'une imagination fertile  ).

L'erreur de l'administration ne pourrait excuser une situation illégale ...

Merci pour l'info à propos du lien, que je vais creuser (l'adresse qui s'affiche dans ma barre d'état est toujours l'adresse générale, et jamais la page spécifique, bizarre, ...)